CREC 278 2024-11-26

1.

1.1 Les mesures de sûreté visées aux art. 551 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ont pour but d'assurer la dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1 CC), soit plus précisément de garantir le transfert intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne disparaissent ou ne soient détournés, et permettre d'identifier les héritiers avec la plus grande certitude (Steinauer, Le droit des succession, 2e éd., 2015, n. 861). Ces mesures relèvent de la juridiction gracieuse de la compétence des autorités du dernier domicile du défunt (Steinauer, op. cit., n. 859).

En vertu de l’art. 124 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le juge de paix est habilité à prendre toutes les mesures civiles conservatoires nécessaires. Le Code de procédure civile est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ).

Les décisions concernées sont ainsi des décisions gracieuses de droit fédéral relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), de sorte que seule la voie du recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ) (CACI 19 novembre 2021/537 ; CREC 11 août 2016/320).

Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision qui ordonne des mesures conservatoires fondées sur les art. 551 ss CC – notamment le blocage du registre foncier –, soit une décision gracieuse de droit fédéral relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) contre laquelle la voie du recours est ouverte (art. 109 al. 3 CDPJ). Pour le surplus, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a été interjeté en temps utile par une personne qui dispose d’un intérêt juridiquement protégé (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.

2.

2.1 Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la

Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

2.2

2.2.1 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre de céans considère qu'en vertu de l'art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu'ils sont susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 23 avril 2021/130 ; CREC 26 novembre 2020/286).

2.2.2 En l’espèce, le recourant a produit à l’appui de son recours une pièce qui ne figurait pas déjà au dossier de première instance, soit une lettre de son oncle D.G.________ à son attention, datée du 29 octobre 2024. Au vu des motifs qui seront exposés ci-après (cf. infra consid. 4), cette pièce, établie postérieurement à la date de reddition de la décision entreprise, est à même de faire apparaître celle-ci comme étant manifestement erronée. Partant, elle est recevable.

3.

3.1 Le recourant invoque une absence de base légale permettant un blocage du registre foncier dans le domaine des mesures conservatoires successorales et soutient qu’un tel blocage ne peut en tous les cas pas impacter les droits de tiers, ce qui serait le cas ici. Il estime également que la mesure prononcée ne relèverait en réalité pas de la compétence de la juge de paix.

3.2 En droit, la juge de paix s’est uniquement référée à l’art. 551 al. 1 CC pour prononcer l’interdiction de la faculté d’aliéner litigieuse, indiquant qu’indépendamment « de la bonne foi des acquéreurs, [elle était] tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité (art. 551 al. 1 CC) ».

3.3

3.3.1 Le recourant soutient d’abord que les art. 551 ss CC ne prévoiraient pas la possibilité d’ordonner un « blocage au Registre foncier ».

Selon l’art. 551 CC, l’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité (al. 1). Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l’apposition des scellés, l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des testaments (al. 2). Les mesures mentionnées à l’art. 551 al. 2 CC ne sont toutefois pas exhaustives, comme l’indique le vocable « notamment » qui figure dans cette disposition. Ainsi, contrairement à ce qu’indique le recourant, d’autres mesures peuvent être prises aux fins d’assurer la dévolution de la succession, telles que des mesures tendant – comme dans le cas présent – à empêcher l’aliénation d’un bien immobilier ([...]n. 3 ad art. 551 CC ; Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 6 ad art. 551 CC).

Ce grief est dès lors infondé.

3.3.2 Le recourant expose ensuite que les mesures de sûreté énoncées aux art. 551 ss CC ne peuvent porter que sur des biens du de cujus et non sur des droits de tiers. Or, il soutient que la mesure contestée impacterait directement les droits de tiers, à savoir des acheteurs de la parcelle n° [...] de la commune de Corseaux.

En l’espèce, cette parcelle a certes fait l’objet d’un contrat de vente à terme avec droit d’emption, signé le 24 janvier 2024. L’exécution de cette vente est toutefois prévue le 27 décembre 2024, de sorte que la propriété de l’immeuble n’a pas encore été transférée par le recourant aux acheteurs. Il s’ensuit que les mesures prononcées par la juge de paix portent bien sur un actif de la succession.

Partant, ce grief est également infondé.

3.3.3 Le recourant expose encore, en se basant sur une jurisprudence du Tribunal cantonal zurichois (OGer ZH du 4 août 2015, LF150031), que lorsqu’un bien de la succession est en possession d’un tiers, il conviendrait de procéder par une procédure contradictoire, la procédure gracieuse étant alors exclue.

En l’espèce, quand bien même l’immeuble en cause a fait l’objet d’un contrat de vente à terme avec droit d’emption en janvier 2024, les acheteurs n’en ont pour l’instant pas la possession. A ce stade, ceux-ci disposent en effet uniquement de droits sur ce bien immobilier, soit celui d’exercer leur droit d’emption et de l’acquérir. Dans ces conditions, la jurisprudence citée par le recourant ne s’applique pas ici.

Partant, ce grief est infondé.

4. Le recourant invoque ensuite un élément pertinent, à savoir que les mesures conservatoires au sens des art. 551 ss CC doivent tendre à la conservation des biens de la succession, sans produire d’effet matériel. Or, il relève que la mesure de blocage litigieuse empêche l’exercice du droit d’emption par les acquéreurs, droit dont la limite est fixée au 31 janvier 2025.

Il faut rappeler, sur le plan pratique, que la situation est ici très particulière, puisque le recourant, de bonne foi, pensait que la succession de son père était liquidée depuis quinze ans, jusqu’à ce qu’un notaire produise en septembre 2024 un testament établi près de cinquante-trois ans auparavant, sans fournir une quelconque explication quant aux raisons pour lesquelles cet acte n’avait pas été déposé précédemment.

Il ne fait pas de doute que si la vente à terme de la parcelle en cause n’est pas exécutée, il en résultera un dommage considérable, tant sur le plan des frais que des pénalités, les acquéreurs, de bonne foi eux aussi, étant empêchés d’exercer leur droit d’emption. Or, il n’y a aucun dommage à allouer les conclusions subsidiaires prises par le recourant, soit à autoriser la vente de l’immeuble et à consigner le produit de la vente chez le notaire en charge de l’instrumentation de celle-ci. En réalité, cela revient à substituer une mesure conservatoire – soit l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner au Registre foncier – par une autre – soit la consignation du produit de vente chez le notaire – et, surtout, cela permettra d’éviter des frais considérables et les litiges qui s’en suivraient. A cela s’ajoute que D.G.________ – oncle du recourant et héritier institué du de cujus selon le testament précité – a indiqué, dans un courrier du 29 octobre 2024 produit avec le recours, qu’il ne s’opposait pas à la vente mais s’en remettait à justice. On relèvera enfin que les droits de D.G.________ sont préservés en cas de consignation du produit de la vente de l’immeuble, puisqu’une telle mesure lui permettra de bénéficier de la quote-part qui lui revient dans la succession de son frère.

5.

5.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce qu’elle concerne l’interdiction de disposer et la faculté d’aliéner la parcelle n° [...] de la commune de Corseaux, en ce sens (i) que la vente à terme du 24 janvier 2024 passée entre le recourant et A.C.________ et B.C.________ est autorisée, le produit net de cette vente (après paiement des taxes, émoluments, impôts et honoraires) devant être consigné en mains du notaire Q.________ jusqu’à la levée de la mesure, et (ii) que Me Q.________ et le Conservateur du Registre foncier sont notifiés de ce qui précède, ordre étant donné à ce dernier de radier avec effet immédiat la restriction de la faculté d’aliéner la parcelle n [...] de la commune de Corseaux annotée au Registre foncier.

5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 107 al. 2 CPC.

Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance au recourant, dès lors que l’Etat ne saurait être considéré comme une partie adverse (CREC 17 mars 2022/76 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).