CREC 229 2024-09-24

1. 1.1

1.1.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).

1.1.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (CREC 21 août 2023/170 ; CREC 13 mars 2023/58). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD), consacré au recours administratif, sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).

L’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

1.1.3 En vertu de l’art. 24 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.

1.2

1.2.1 En l’espèce, les recours, s’il s’agit de deux actes distincts dirigés contre deux décisions, émanent de la même partie et concernent le même complexe de faits et les mêmes problématiques juridiques. Il se justifie donc de joindre formellement les causes dans le présent arrêt par souci de simplification.

1.2.2 Les recours – dont le vice de l’absence de signature (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD) a été réparé dans le délai imparti – ont été déposés en temps utiles par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection, soit par le titulaire des entreprises individuelles concernées, de sorte qu’ils sont recevables.

2. Selon l'art. 76 al. 1 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c).

3.

3.1 Le recourant s’oppose à devoir payer le montant total de 670 fr. – dont 500 fr. d’amende – par décision litigieuse. Il indique qu’il « trouve quelque peu déroutant qu’il y ait un problème autour du lieu où l’entreprise est enregistrée ». Il explique qu’il « passe du temps au Royaume-Uni », que l’entreprise pour laquelle il travaille a son siège à [...] et qu’il voyage beaucoup, de sorte qu’il souhaite conserver son adresse au domicile familial à S.________. Il estime qu’aucun problème ne découlerait de ses entreprises individuelles inactives, étant toujours joignable à l’adresse concernée à S.________.

Il sollicite à titre subsidiaire que le montant des amendes soit réduit, faisant valoir qu’il est le seul soutien financier pour sa famille, qu’il a deux enfants et une femme et que le montant de 500 fr. est excessif « étant donné que les amendes pour excès de vitesse dans les zones scolaires peuvent souvent s’élever à seulement 40 CHF ».

3.2

3.2.1 L’art. 933 CO énonce le principe que toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit également être inscrite. Cette disposition tend à ce que le registre du commerce soit tenu à jour. Toutes les inscriptions – au sens de faits inscrits – doivent être conformes à la réalité. A défaut, elles doivent être modifiées. Il est obligatoire d’annoncer au registre du commerce non seulement les modifications de l’inscription, mais également celles qui se rapportent aux pièces justificatives (statuts, règlements, actes de fondation, etc.) (Vianin, in Commentaire romand, Code des obligations II, 3e éd., 2024 nn. 1, 2 et 3 ad art. 937 CO).

3.2.2 L’office du registre du commerce somme l’entité juridique de requérir les inscriptions obligatoires ou de prouver qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire ; elle lui impartit un délai à cet effet (art. 938 al. 1 CO et 152 al. 1 ORC). La sommation mentionne les dispositions applicables et les conséquences juridiques en cas de non- exécution (art. 152 al. 2 ORC) ; elle est notifiée par lettre recommandée ou d’une autre manière contre accusé de réception au domicile inscrit de l’entité juridique (art. 152a al. 1 let. a ORC).

L’office du registre du commerce procède d’office aux inscriptions si les intéressés ne donnent pas suite à cette sommation dans le délai imparti (art. 938 al. 2 CO). Dans un tel cas, l’art. 153 al. 1 ORC prévoit que l’office du registre du commerce rend une décision portant sur l’inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation (let. a), le contenu de l’inscription au registre du commerce (let. b), les émoluments dus (let. c), et, le cas échéant, l’amende d’ordre au sens de l’art. 940 CO (let. d). L’inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu’elle a lieu d’office (art. 153 al. 2 ORC).

3.2.3 Selon l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5’000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti. Selon l’art. 941 al. 1 CO, quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.

3.3 D’emblée, on relèvera qu’il ressort de son écriture que le recourant paraît confondre les questions du lieu d’inscription des entreprises individuelles, du domicile de celles-ci et de son propre domicile privé. Or, ainsi que le lui a déjà expliqué le registre du commerce par courriel du 28 mars 2024, les présentes procédures ne portent que sur son domicile privé, soit personnel, que le registre du commerce a retenu comme étant désormais à J.________ au Royaume-Uni, ce que le recourant ne conteste pas.

Cela étant précisé, il y lieu de constater que le recourant ne prétend pas avoir obtempéré aux sommations du préposé, ni d’ailleurs aux divers autres échanges qui ont eu lieu. Force est ainsi de retenir que les inscriptions d’office, effectuées en application des art. 938 al. 2 CO et 153 ORC, étaient justifiées, les considérations du recourant quant à son employeur, ses voyages et sa « seconde maison » n’étant aucunement pertinentes.

En outre, le préposé était légitimé à mettre les émoluments et les amendes prononcées à charge du recourant en application des art. 940 et 941 al. 1 CO. A cet égard, ce dernier n’expose par les motifs pour lesquels ces montants seraient perçus de manière injustifiée et ne discute pas de leur quotité, à l’exception des amendes. Il indique toutefois uniquement que ces dernières seraient trop élevées en raison d’une comparaison absurde et non pertinente en matière d’excès de vitesse et également compte tenu de ses moyens limités, qu’il ne démontre aucunement, ses simples déclarations à cet égard étant insuffisantes.

Partant, les griefs sont infondés.

4. Au vu des considérations qui précèdent, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés selon le mode procédural de l’art. 82 LPA-VD et les décisions entreprises confirmées.

Les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 200 fr., soit 100 fr. par recours (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]) – seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).