CREC 295 2024-12-20

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 20 décembre 2024

Composition : Mme C R I T T I N D A Y E N , juge unique Greffière : Mme Lannaz

*****

Art. 242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à [...], contre la décision rendue le 27 juin 2023 par la Chambre des notaires dans la cause divisant le recourant d’avec X.________, à [...], la juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. 1.1 Par décision du 27 juin 2023, notifiée aux parties le 15 août 2024, la Chambre des notaires a décidé que la note d’honoraires du 7 février 2022 adressée à X.________ par le notaire H.________ était modérée à 5'576 fr. 15 (I), qu’un émolument de 300 fr., ainsi que les frais d’enquête par 456 fr. 60, étaient mis à la charge du notaire H.________ (II), et que l’avance de frais de 600 fr. effectuée par X.________ lui était restituée.

1.2 Par acte du 22 août 2024, H.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, en substance et avec suite de frais, à ce que l’intégralité des frais, soit les émoluments de 300 fr. et les frais d’enquête, soient mis à la charge de X.________ (ci- après : l’intimée). A titre subsidiaire, il a conclu à ce que les frais au sens de l’art. 95 CPC soient répartis entre les parties selon le sort de la cause.

1.3 Par acte du 7 octobre 2024, l’intimée a conclu, en substance et avec suite de frais, au rejet du recours.

1.4 Par décision du 26 novembre 2024, la Chambre des notaires a révoqué partiellement sa décision du 27 juin 2023 et a notamment décidé que la note d’honoraires du 7 février 2022 adressée à l’intimée par le recourant était modérée à 5'576 fr. 15, TVA comprise (I), qu’un émolument de 300 fr., ainsi que les frais d’enquête par 456 fr. 60, étaient mis à la charge des parties à raison d’une demie chacune, soit 378 fr. 30 à charge du recourant, et 378 fr. 30 à charge de l’intimée (II), que les frais mis à la charge de l’intimée étaient compensés avec l’avance de frais de 600 fr. qu’elle a effectuée, le solde lui étant restitué (III).

1.5 Par courrier du 13 décembre 2024, le recourant a informé l’autorité de céans qu’il acceptait, par gain de paix, la nouvelle décision rendue par la Chambre des notaires et qu’il s’en remettait à justice en ce qui concerne les frais, celui-ci considérant avoir obtenu gain de cause.

2. Au vu de la décision rendue le 26 novembre 2024 par la Chambre des notaires qui remplace la répartition des frais et émoluments de la procédure, le recours interjeté par H.________ est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

3. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 10 TFJC). L’avance de frais versée par le recourant par 100 fr. lui sera ainsi restituée.