CREC 222 2024-09-19

1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).

Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, résumé in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373).

Dans son acte du 19 août 2024, la recourante conclut notamment à ce que la question de la suspension de la procédure soit traitée dans le dispositif de la décision entreprise, distinctement de la question de la compétence de l’autorité de première instance. Dès lors que le prononcé entrepris ordonne précisément la suspension de la procédure, et que la recourante ne s’y oppose pas, la conclusion précitée n’a aucune portée et est donc irrecevable.

Les autres conclusions formulées par la recourante, portant sur la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale et la répartition des frais et dépens, seront examinées ci-après.

2.2 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).

3.

3.1 La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir tranché la question de la compétence qui lui était soumise, soit celle de la recevabilité de la demande du 23 novembre 2023, et d’avoir suspendu la cause d’office alors que l’intimée requérait une suspension à titre subsidiaire, dans le cas où la demande précitée aurait été jugée recevable. La recourante considère que, même en cas de suspension, le premier juge devait reconnaître sa compétence, à tout le moins provisoirement. Elle se plaint à cet égard d’un déni de justice et d’une violation de la maxime de disposition.

3.2 En cas de litispendance, l’art. 59 let. d CPC prévoit l’irrecevabilité de la demande introduite en second lieu. Rien n’empêche cependant le juge, si le premier tribunal saisi n’a pas encore statué sur la recevabilité de la demande qui lui a été adressée, de suspendre le traitement de la deuxième demande jusqu’à cette décision, puis ensuite, si le premier tribunal s’est déclaré compétent, de prononcer l’irrecevabilité (Haldy, in Commentaire romand, op. cit., n. 7 ad art. 126 CPC).

3.3 Les arguments de la recourante sur ce point confinent à la mauvaise foi. On comprend très clairement à la lecture du prononcé entrepris que le premier juge a décidé de surseoir à statuer précisément sur sa compétence en attendant la décision de la Cour des assurances sociales à ce sujet. Il n’y a donc aucun déni de justice, ni refus de statuer sur la question, pas plus qu’il n’y a d’admission « implicite » de sa compétence. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

4.

4.1 La recourante fait également grief au premier juge d’avoir mis les frais judiciaires et les dépens à sa charge, alors qu’elle ne se serait pas opposée à la suspension. Elle prétend avoir eu gain de cause, ne serait-ce que provisoirement, sur la question de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale, au motif que le premier juge aurait implicitement admis sa compétence, sans quoi il n’aurait pas eu le pouvoir de suspendre la cause.

4.2 Selon l’art. 104 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (al. 1). En cas de décision incidente (art. 237 CPC), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis (art. 104 al. 2 CPC).

Au vu de l’art. 51 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), il y a lieu de considérer que les décisions sur incident, bien qu’elles ne constituent pas des décisions incidentes au sens de l’art. 237 CPC, justifient la perception de frais judiciaires, ce qui implique de déterminer la partie qui a obtenu gain de cause et celle qui a succombé sur l’objet en question (cf. notamment CREC 10 octobre 2022/236 ; CREC 22 juin 2022/156). Le Tribunal fédéral retient d’ailleurs que l'art. 104 al. 1 CPC, avec le terme de "en règle générale", ne fait que fixer un principe qui autorise des exceptions (TF 5A_534/2022 du

23 septembre 2022 consid. 3.5 ;5A_689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4).

A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Le fait pour la partie intimée de s’en remettre à justice n’empêche pas de la considérer comme partie succombante en cas d’admission de la demande, respectivement de l’appel (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non publié à l’ATF 140 III 227 ; CACI 5 juillet 2022/168).

4.3 En l’espèce, force est de constater que la recourante ne s’est pas déterminée expressément sur la conclusion subsidiaire de l’intimée tendant à la suspension de la cause, que ce soit dans ses déterminations du 12 mars 2024 ou dans son courrier du 14 mars 2024. On ne peut donc en aucun cas en déduire qu’elle adhérait à cette conclusion, ce qu’elle ne prétend au demeurant pas. La recourante déclare en revanche, dans son appel, s’en remettre à justice sur la question de la suspension. Or, une telle remise à justice n’empêchait pas le premier juge de mettre les frais à sa charge. En tout état, cela ne constitue pas un abus, par le premier juge, de son pouvoir d’appréciation. Le grief est donc infondé.

5.

5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

5.2 La requête d’assistance judiciaire formée par la recourante doit également être rejetée. Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à faire recours.

5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. – soit 200 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision, en application du principe d’équivalence (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC ; sur le principe d’équivalence, cf. ATF 145 I 52 consid. 5.2.3) et 100 fr. pour l’émolument de la décision sur l’effet suspensif (art. 78 al. 1 et 6 al. 3 TFJC) – seront mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

5.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.