CREC 246 2025-10-13

1.

1.1 Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction de première instance et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).

Le recours séparé sur les frais – lesquels comprennent les dépens – est l’un des cas de recours prévu par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les « autres décisions » (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 110 CPC). Le délai pour recourir dans un tel cas est donc de dix jours (art. 321 al. 2 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 p. 491]). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2).

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 Le recours a été interjeté en temps utile, comme attesté par l’enregistrement vidéo adressé à la Chambre de céans par courrier recommandé et e-fax du 13 juin 2025, par une partie qui justifie d’un intérêt à la modification de la décision attaquée (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est ainsi recevable.

2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

3.

3.1 Le recourant fait valoir que le premier juge a violé le droit en ne lui allouant aucun dépens pour la procédure de première instance, alors même qu’il en avait requis et que l’intimée a perdu le procès qu’elle a intenté. Il fait valoir à titre indicatif que son conseil a consacré au moins 160 minutes à la défense de ses intérêts, à savoir 40 minutes pour une conférence, 80 minutes pour l’étude du dossier et 40 minutes pour la rédaction de l’écriture du 18 octobre 2024. En appliquant le tarif, le montant des dépens à allouer s’élèverait ainsi à 800 francs.

L’intimée soutient pour sa part que le premier juge a fait usage de son pouvoir d’appréciation et a correctement appliqué l’art. 107 CPC, dès lors que la demande d’interprétation a été rejetée « sans considération d’un quelconque avantage procédural en faveur du recourant ».

3.2

3.2.1 Les dépens, qui font partie des frais (art. 95 al. 1 CPC), sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (CREC 21 décembre 2022/293 consid. 3.2.3). L’art. 105 al. 1 CPC stipule que les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office. Les parties peuvent produire une note de frais (art. 105 al. 2 CPC).

Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). Dans ce cadre, l’art. 15 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit que, pour les procédures de révision, d’interprétation et de rectification d’une décision, le défraiement est en principe de 600 à 18'000 fr. pour un avocat.

Le TDC retient, pour le défraiement de l’avocat, un tarif horaire situé entre 300 et 350 fr., TVA en sus, une augmentation adéquate du tarif moyen usuellement admis pouvant être appliquée dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9 ; CREC 8 février 2024/33 consid. 4.2).

3.2.2 Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose donc une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige, qu’il s’agit de comparer avec les conclusions prises par chacune des parties (TF 5A_70/2024 du 3 avril 2025 consid. 9.1.1 ; TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2) ; le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d’après divers critères : leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné (TF 5A_70/2024 précité loc. cit. ; TF 5D_84/2023 du 23 février 2024 consid. 4.3). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 5A_70/2024 précité loc. cit).

Le tribunal peut toutefois s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Le juge décide librement si et comment il entend appliquer l’art. 107 al. 1 CPC (« Kann-Vorschrift ») et jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 9.1.1 ; TF 4A_630/2020 du 24 mars 2022 consid. 9, non publié in ATF 148 III 115), s’agissant d’une norme fondée sur l’équité et obéissant ainsi aux règles de l’art. 4 CC. Une répartition des frais selon la libre appréciation du tribunal nécessite en principe une motivation, au moins succincte (Tappy, CR-CPC, n. 7 ad. art. 107 CPC).

3.3 En l’espèce, le président a été saisi par S.________ d’une requête en interprétation du jugement de divorce du 9 février 2011. En tant que partie à la procédure de divorce, l’intéressée avait la qualité pour agir en interprétation du jugement de divorce la concernant, toutes clauses confondues, sans que la question de la représentation de l’enfant [...] ne se pose. Le recourant avait conclu au rejet de la demande d’interprétation et à l’octroi de dépens. Le prononcé entrepris, rejetant la requête d’interprétation, a cependant été rendu « sans frais judiciaires, ni dépens ».

Le président n’a aucunement exposé les motifs qui l’ont conduit à ne pas allouer de dépens, ni même indiqué la base légale sur laquelle il s’est fondé. En l’absence de toute motivation et justification, on ne saurait suivre le raisonnement de l’intimée lorsqu’elle prétend que le premier juge a fait une application correcte de l’art. 107 CPC. C’est en revanche à bon droit que le recourant se plaint d’une violation du droit, pour laquelle la Chambre de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen.

L’intimée, voyant sa requête d’interprétation rejetée par le président, a succombé à son action. Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, des dépens, qui font partie des frais, auraient dû être mis à sa charge. Le fait que le recourant ne retirerait aucun avantage procédural des suites du prononcé du 27 mai 2025, comme le soutient l’intimée, n’y change rien, dès lors qu’il n’est pas contesté que l’intimée a succombé en première instance et que le recourant était assisté d’un mandataire professionnel. Au demeurant, aucune des exceptions prévues à l’art. 107 CPC ne trouve application en l’espèce, s’agissant d’une demande d’interprétation du jugement de divorce du 9 février 2011. Enfin, en présence de deux procédures distinctes, on ne saurait faire application du chiffre du dispositif du jugement de divorce du 9 février 2011 – selon lequel les parties renonçaient à des dépens – à la procédure d’interprétation dudit jugement, contrairement à ce que soutient l’intimée. En conséquence, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, pouvait prétendre à une indemnité de dépens. Celle-ci peut être arrêtée, compte tenu du tarif et de la complexité de la cause, à 800 fr., selon le détail fourni par le recourant.

4. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé à son chiffre II, en ce sens qu’il est rendu sans frais, et complété par un nouveau chiffre II bis, en ce sens que l’intimée doit verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de dépens.

Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’avance de frais du même montant versée par le recourant lui sera restituée (art. 111 al. 1 CPC).

Par ailleurs, l’intimée versera au recourant la somme de 500 fr., à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC).