CREC 133 2024-05-16

1. Le recourant requiert, d’une part, le retranchement du rapport d’expertise du 3 avril 2023 et à ce qu’un nouvel expert soit désigné et, d’autre part, le refus de toute rémunération à l'experte H.________ SA.

1.1

1.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de première instance – dont font partie les ordonnances de preuve (CREC 8 août 2022/180 et les réf. citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en particulier conditionné à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et les réf. citées ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2) ou contre le refus de remplacer l’expert (CREC 27 octobre 2020/250 consid. 5.1).

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid.

1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.

319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 décembre 2023/270 ; CREC 6 décembre 2023/258 ; CREC 10 mai 2023/95).

Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable, puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (cf. art. 316 al. 3 CPC ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 ; TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; CREC 8 août 2022/180). On n’admettra un risque de préjudice difficilement réparable que dans des circonstances particulières, soit notamment en cas d’ordonnance de preuve ordonnant une expertise présentant un risque pour la santé, refusant l’audition d’un témoin mourant ou concernant des pièces qui risquent d’être détruites (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).

1.1.3 En l’espèce, pour justifier le retranchement du rapport d’expertise et le remplacement de l’experte, le recourant se plaint du fait que le rapport a été déposé hors délai, après de trop nombreuses prolongations accordées, selon lui, à tort par la présidente. Il revient aussi sur le contenu de l'expertise et soutient que le rapport du 3 avril 2023 serait d’une qualité insuffisante, « inutilisable et même grossière », dès lors que l’experte relaterait des faits manifestement faux et contredits par les documents fiscaux ou comptables qui lui ont été remis et que certains des tableaux compris dans l’expertise comporteraient des erreurs. Il met également en exergue que l’experte n’aurait pas pris la peine d’examiner sa position.

Or, le recourant se borne à critiquer le contenu du rapport d'expertise du 3 avril 2023 et, plus globalement, la qualité du travail déjà effectué par l’experte, sans expliciter en quoi la décision entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Par ailleurs, les griefs contre le contenu, respectivement la force probante du rapport d’expertise pourront être soulevés par le recourant en appel dans le cadre d’une critique de la constatation des faits retenue dans le jugement au fond à intervenir, ce d’autant que l’autorité d’appel peut ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par l’autorité de première instance ou encore décider l’administration de toutes autres preuves (art. 316 al. 3 CPC ; cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2). De même l’instance d’appel peut-elle décider de renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour complètement de l’état de fait (cf. art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). C’est dire que la décision entreprise n’est pas de nature à définitivement léser la position juridique du recourant sur le fond. A cela s’ajoute qu’un complément d’expertise a d’ores et déjà été ordonné par la présidente afin que l’experte réponde aux questions complémentaires du recourant.

On relèvera encore que, du moment que le rapport d’expertise a finalement été déposé, le recourant ne saurait reprocher a posteriori à la présidente l’absence d’application de l’art. 188 al. 1 CPC, étant précisé que, même si l’experte était en retard, mais qu’elle avait déjà déployé une activité substantielle, lui nommer un remplaçant aurait eu pour conséquence de retarder la production du rapport d’expertise plus encore que le fait de lui fixer un délai complémentaire. S’agissant de l’expertise complémentaire, il s’avère que l’experte a été expressément avertie que si elle ne respectait pas les délais qui lui seront impartis pour déposer son rapport, elle se verrait relevée de sa mission et ce sans rémunération.

Faute de risque de préjudice difficilement réparable, le recours se révèle irrecevable s'agissant de la conclusion II relative au retranchement de l'expertise. Il en va de même en ce qui concerne la conclusion III tendant à ce que l'experte soit remplacée par un nouvel expert.

1.2

1.2.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce concernant la conclusion IV, l’art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).

La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).

1.2.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable s’agissant de la conclusion IV relative à la rémunération de l’expert.

2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).

3.

3.1 Le recourant expose longuement que l’experte aurait mal fait son travail et aurait commis de nombreuses erreurs. Il soutient que l’expertise serait incomplète, lacunaire et n’aurait pas été menée conformément au principe du contradictoire. Tous ces vices, auxquels s’ajoute le retard pris par l’experte dans l’exécution de sa mission, affecteraient le rapport d'expertise au point qu'il serait inutilisable, ce qui aurait dû conduire à refuser toute rémunération à l'experte.

3.2 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Tappy, CR‑CPC, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération est fixée par le tribunal et est généralement fondée sur la base d'un devis de l'expert (Vouilloz, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, nn. 10 et 11 ad art. 184 CPC ; Schweizer, CR‑CPC, n. 19 ad art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal. A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage. Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec la mission qui lui a été assignée ne doit pas être rémunéré (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 7 novembre 2022/250 ; CREC 8 août 2022/185).

Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Pour fixer le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (CREC 13 juin 2022/143 ; CREC 23 décembre 2019/357). La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 11 novembre 2022/258).

L’expert assiste le juge au stade de la constatation des faits en apportant les connaissances et l’expérience nécessaires au jugement. L'expert judiciaire n'est pas le mandataire des parties (Bohnet/Fitzi, L’expertise en procédure, Neuchâtel 2022, pp. 5-6 et les réf. citées, dont notamment ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_85/2017 du 4 septembre 2017 consid. 2.2.1), ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public (ATF 134 I 159 consid. 3), ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 6.1 et les réf. citées), sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; ATF 109 la 107 consid. 3b ; CREC 13 juin 2022/143 et les réf. citées). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 11 novembre 2022/258 ; CREC 7 novembre 2022/250 ; CREC 1er novembre 2021/293).

3.3 En l’espèce, le recourant fait valoir en substance que l’expertise contiendrait de nombreuses erreurs. Or, l’examen de la valeur probante de l’expertise n'a pas à intervenir dans le cadre de la détermination de la rémunération de l'experte, dès lors que les critiques soulevées par le recourant ne démontrent en définitive aucun arbitraire dans le fait, pour la présidente, d'avoir considéré que l’expertise n'était pas inutilisable en tant que telle, le recourant se plaçant en réalité déjà dans le cadre du procès au fond.

En outre, c’est à juste titre que la présidente a retenu que le retard pris par l’experte dans l’exécution de sa mission était regrettable, mais que cela ne justifiait pas de renoncer à la rémunérer, dès lors qu’elle avait finalement déposé son rapport.

Cela étant, le recourant ne conteste pas que l’experte aurait travaillé dans le cadre de sa mission et ce pour l’étendue indiquée dans sa note d’honoraires qui détaille ses opérations. Il est relevé qu’il appartenait au recourant de contester l’une ou l’autre des opérations de la note d’honoraires de l’experte, ce qu’il n’a aucunement fait. Il ne parvient dès lors pas à démontrer que le travail de l’experte serait inutilisable au point qu’aucune rémunération ne lui serait due, de sorte que la décision querellée doit être confirmée.

4. Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision querellée confirmée.

Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 595 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, ni l’intimée ni l’experte H.________ SA n’ayant été invitées à se déterminer (art. 322 al. 1 in fine CPC).