CREC 279 2024-11-26

1.

1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).

1.2 La doctrine ne s’accorde pas sur la qualification des décisions rendues en application de l’art. 125 CPC. Selon Jeandin, ces décisions, lesquelles marquent définitivement le cours des débats, contrairement à une simple ordonnance d’instruction se rapportant à leur préparation et à leur conduite, doivent être qualifiées d’« autres décisions », soumises au délai applicable à la procédure au fond (Jeandin in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci- après : CR-CPC], nn. 14 et 15 ad art. 319 CPC et 10 ad art. 321 CPC). Pour d’autres auteurs, les décisions en question constituent des ordonnances d’instruction soumises au délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Haldy in CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC ; Gschwend in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017 [cité ci-après : BK-ZPO], n. 20 ad art. 125 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2e éd., Berne 2015, p. 298 ; Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 2484 p. 449). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question. La jurisprudence la plus récente de la Chambre de céans qualifie la décision fondée sur l’art. 125 CPC d’« autre décision », soumise à un délai de recours de trente jours, à moins que la procédure sommaire soit applicable (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 15 septembre 2021/249 consid. 1.1 ; CREC 7 mars 2022/59 consid. 1.1).

1.3 En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision du 28 août 2024, par laquelle la première juge a admis de limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande au sens de l’art. 125 let. a CPC, qui constitue, selon les références susmentionnées, une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC. Dès lors que la procédure simplifiée est applicable au procès au fond, le délai de recours est de trente jours. Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), la voie du recours est ouverte à la condition que la décision en question puisse causer un préjudice difficilement réparable aux recourants, étant précisé qu’il appartient à ces derniers de démontrer l’existence d’un tel préjudice (CREC 7 mars 2022/59 précité consid. 1.2).

2.

2.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (parmi d’autres : ATF 137 III 380 consid. 2 ; JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; TF 4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 et CREC 28 octobre 2024/255 consid. 3.1.2 ; Jeandin in CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 2 mai 2023/84 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné d’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; CREC 26 septembre 2024/234 consid. 1.3.1 ; Jeandin in CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, op. cit., n. 2485 p. 449). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).

On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (arrêt TF 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1). En principe, un préjudice financier n’est pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (arrêt TC FR 101 2017 346 du 8 mars 2018 consid. 1.2).

2.2 Les recourants font état de leur souhait de récupérer la possession de leur immeuble, sis [...], à [...], aux fins de réaliser leur projet de rénovation et de création d’un logement supplémentaire. Ils invoquent dès lors qu’ils subissent un préjudice qui est non seulement difficilement réparable mais également complètement irréparable. En effet, ils soutiennent que la décision litigieuse, ordonnant l’instruction et le jugement d’une question préjudicielle relative à la recevabilité de la demande du 30 avril 2024, ralentirait le traitement de la procédure au fond, ce qui aurait pour conséquence de retarder la récupération du bien mis à bail et leur possibilité de gérer leur propriété selon leur meilleur intérêt. Selon les recourants, le « temps perdu » les empêchant de reprendre possession de leur bien ne pourra pas être « restitué/recréé/réparé ». Ils soutiennent encore subir un préjudice juridique, en tant que leur droit constitutionnel de propriété serait violé, lequel ne serait pas réparable par une décision finale favorable future.

Au surplus, les recourants font état de la procédure les ayant opposés à deux autres locataires de l’immeuble sis [...], à savoir G.________ et X.________. Ils relèvent que ces causes ont été jointes et qu’une audience d’instruction et de jugement a eu lieu le 9 octobre 2024, à l’occasion de laquelle deux transactions ont été signées pour valoir jugements entrés en force exécutoires (cf. supra B/c).

2.3 En l’espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi une limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la demande serait à même de péjorer de manière difficilement réparable leurs intérêts. En effet, ils commencent par faire valoir un ralentissement du traitement de l’affaire sur le fond. Or, de jurisprudence constante, une prolongation de la procédure n’est pas constitutive d’un préjudice difficilement réparable (cf. supra consid. 2.1). Ils invoquent ensuite le « temps perdu » les empêchant de reprendre possession de leur bien et rappellent que des transactions ont pu être conclues s’agissant des résiliations de baux relatifs à deux autres logements de l’immeuble sis [...]. Sur ce point, les recourants s’attachent en réalité à une perte d’ordre pécuniaire, un tel préjudice ne pouvant être qualifié de difficilement réparable en l’état au regard des conditions très restrictives imposées par la jurisprudence (cf. supra consid. 2.1). Finalement, une décision préjudicielle sur la question de la recevabilité de la demande du 30 juin 2024 sera, le cas échéant, susceptible d’appel, si bien qu’il n’existe in casu aucun risque d’inconvénient de nature juridique imminent (cf. supra consid. 2.1).

Cela étant, et faute pour les recourants d’avoir démontré que la décision attaquée est susceptible de leur causer un risque de préjudice difficilement réparable, lequel doit être admis restrictivement, le recours s’avère irrecevable.

3.

3.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée.

3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 807 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC), sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.