CAPE 215 2025-09-09

attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

que ce délai de vingt jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP),

que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 28 août 2025/189 et la référence citée),

que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),

attendu que N.________ n’a pas retiré le pli recommandé qui lui a été envoyé le 3 septembre 2025 à l’adresse « Rue Henry Correvon 5, 1400 Yverdon-les-Bains », soit à la même adresse où lui ont été notifiés l’ordonnance pénale du 3 décembre 2024, ainsi que le jugement complet, respectivement son dispositif, rendu le 18 juillet 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, ledit pli étant venu en retour avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée »,

que l’adresse susmentionnée était également celle qui avait été indiquée sur l’annonce d’appel du 6 août 2025, que selon le Système d’identification des tiers de l’Etat de Vaud, auquel la Cour de céans a accès, N.________ est « parti hors du canton de Vaud »,

que, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la personne partie à une procédure doit s’attendre à la notification d’actes officiels et est tenue de relever son courrier ou, si elle s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi elle est réputée avoir eu connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse au terme du délai de garde de sept jours, étant précisé qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification, y compris en cas de déménagement (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1),

qu’en l’espèce, N.________ se savait partie à une procédure pénale puisqu’il a formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2024, s’est présenté aux débats de première instance, puis a déposé une annonce d’appel ensuite de la notification du dispositif du jugement entrepris,

qu’il lui appartenait de faire le nécessaire pour que les communications de l’autorité lui parviennent, notamment en cas de changement d’adresse, ce qu’il n’a pas fait, l’avis du 3 septembre 2025 ayant été retourné à la Cour de céans avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée »,

qu’il y a dès lors lieu de considérer que N.________ s’est manifestement désintéressé de la cause,

que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé envoyé par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 7 août 2025 a été notifié à N.________ le 8 août 2025, que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 9 août 2025, et est ainsi arrivé à échéance le 28 août 2025,

que N.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce délai,

que son appel doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

attendu que N.________ a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement du 18 juillet 2025, puis s'est désintéressé de la procédure après avoir retiré le pli recommandé contenant la copie complète dudit jugement,

que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à sa charge, dès lors qu’il est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase CPP).