CAPE 192 2025-08-20

1.

1.1 Depuis le 1er janvier 2024, l’appel est recevable contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes du jugement d’un tribunal de première instance qui a clos tout ou partie de la procédure (art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).

Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255).

Une définition légale de la décision judiciaire ultérieure indépendante est également donnée par la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ ; RS 330), qui qualifie de décision ultérieure toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification, complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction (art. 2 let. b LCJ).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure au 1er janvier 2024, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes étaient susceptibles de recours. Toutefois, la doctrine s’était montrée réservée quant à solution adoptée par la Haute-Cour et ce principalement en raison de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire l’objet d’un appel, les secondes ne pouvant être attaquées que par la voie du recours. De plus, certains auteurs considéraient que le recours ne permettait pas d’embrasser la portée matérielle de nombreuses décisions judiciaires et qu’il restreignait de manière inopportune les droits procéduraux des personnes concernées. Pour tenir compte de ces objections, les Chambres fédérales ont complété l’art. 365 CPP d’un alinéa 3 indiquant qu’un appel pouvait être formé contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, une majorité des participants à la consultation ayant considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2019 6417). Du point de vue de leur contenu, la palette des décisions qui peuvent être rendues dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP est large. Il s’agit d’une part de cas bagatelles relevant des affaires de masse en droit de l’exécution des peines, respectivement de cas de moindre importance, et d’autre part de décisions qui revêtent des conséquences très lourdes pour la personne concernée (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255). La jurisprudence et la doctrine ont dressé une liste non exhaustive de ces décisions judiciaires ultérieures indépendantes (cf. ATF 141 IV 396 consid.

3.1 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17111, p. 580), dont fait partie celle d’ordonner la prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 al. 4 et 60 al. 4 CP (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17111, p. 580). En revanche, la voie de l’appel n’est pas ouverte contre la décision du Collège des Juges d’application des peines qui fait suite à une demande d’examen périodique de la libération conditionnelle de l’internement d’un condamné (CREP 28 janvier 2025/52 consid. 1.3).

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué contient deux décisions distinctes en ce sens qu’il refuse, d’une part, d’accorder à D.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, ordonnée le 23 février 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, et prolonge, d’autre part, cette mesure pour une durée de 18 mois à compter du 23 février 2025 et jusqu’au 23 août 2026, de sorte que la voie de l’appel est ouverte.

Interjeté dans les formes (art. 385 et 399 CPP) et en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).

L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

3.

3.1 Par courriel du 27 juin 2025 adressé à Me Piguet et que la Cour de céans a reçu en copie, l’appelant a demandé en substance que Me Piguet soit relevé de son mandat, utilisant des termes insultants à son égard.

3.2 En vertu de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne. Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4).

3.3 En l’espèce, les « arguments » soulevés à l'appui de la requête s'inscrivent de manière générale dans la pathologie de l'appelant et sa violence verbale compulsive. Ils sont par ailleurs dénués de tout fondement, étant précisé que l’appelant est objectivement bien défendu par Me Piguet. La requête est par conséquent rejetée.

4.

4.1 Invoquant une violation de l'art. 62c al. 1 CP, l’appelant fait valoir, en substance, qu'en raison de sa faible capacité d'introspection et de son anosognosie, aucun progrès ne peut plus être attendu de lui et qu’il n'a par ailleurs jamais été dangereux ou agressif physiquement. D'après les avis au dossier, il fait preuve d'un comportement correct et sa tendance compulsive à écrire (productions pathologiques) ne s'amende pas.

L'appelant invoque également une violation du principe de proportionnalité, relevant qu’il est privé de liberté depuis 9 ans pour une condamnation à une peine privative de liberté de 14 mois. La durée de son internement serait excessive au regard de la peine prononcée et il conviendrait désormais de prendre des mesures sur le plan civil.

4.2 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 at. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical et non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l’auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et l'arrêt cité). Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 du 14 février 2012 consid. 1.1.3). De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 141 IV 49 consid. 2.3 ; TF 6B_11 43/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1). Font partie des mesures pouvant être mises en oeuvre au moment de la levée de la mesure, le signalement à l'autorité de protection si l'autorité pénale compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure civile (art. 62c al. 5 CP).

4.3 Il faut admettre que la durée de la privation de liberté induite par la mesure est très conséquente en regard des infractions commises. En séance du 20 mai 2025, la CIC a considéré ce qui suit (P. 58/1) :

« ... la situation stagne. (...) [La Commission] relève une discordance entre le comportement décrit au quotidien dans les relations de M. D.________ avec les autres et les écrits très virulents qui persisteraient, susceptibles d'inquiéter leurs récipiendaires. La pathologie mentale sévère, à savoir une schizophrénie paranoïde continue, demeure malgré la prise en charge et la médication [que D.________] recevrait. En effet, la Commission relève que la compliance n'a jamais pu être attestée par un dosage sanguin en raison d'une phobie alléguée des aiguilles, laquelle empêche aussi les contrôles sanguins qu'implique la prise d'une médication antipsychotique par clozapine. Ce traitement aurait amélioré la situation clinique selon l'expertise psychiatrique du 24 avril 2023. La commission estime que le refus de collaborer aux expertises psychiatriques, comme aux prises de sang, est vraisemblablement une manifestation de ses troubles, qui le place dans une impasse thérapeutique. Ce refus empêche M. D.________ de bénéficier pleinement de la mesure qui a été prononcée et l'expose à un risque de récidive élevé. Au vu du travail thérapeutique conséquent accompli dans le cadre de la mesure, il conviendrait désormais de se reposer la question de passer outre le refus de M. D.________, la Commission ayant un sérieux doute sur sa capacité de discernement en ce qui concerne sa maladie et les soins qu'elle requiert ».

Dans le rapport médical du 7 juillet 2025, il est indiqué que D.________ « souffre d'une schizophrénie paranoïde associée à un trouble d'anxiété sociale, tous deux diagnostiqués selon les critères CIM-11. La schizophrénie paranoïde se manifeste notamment par une symptomatologie délirante persistante à contenu persécutoire, entraînant des perturbations importantes du vécu relationnel et social. Quant au trouble d'anxiété sociale, il se caractérise par une peur ou une anxiété marquée et persistante dans des situations sociales ou de performance, entraînant une détresse significative et une altération fonctionnelle majeure ». Ainsi, il s’agit de troubles persistants.

Dans ses comptes-rendus du 12 mai 2025, l’OEP a notamment indiqué ce qui suit (P.66/2, p. 4) :

« L’ensemble du personnel médical confirme que l’évolution depuis une année était favorable. S’agissant de l’envoi des courriers avec des injures et des menaces, les intervenants sont d’avis que la récidive sera toujours là. Cela étant, ils ne voient aucune contre- indication à le laisser aller en Ville à Lausanne seul. Selon eux, le risque de récidive ne sera pas majoré puisqu’il reste uniquement au niveau manuscrit. »

Compte tenu des avis précités, on doute que la mesure, qui dure depuis 9 ans, puisse encore avoir un quelconque effet sur le comportement de l’appelant. Il faut par ailleurs relever que l’appelant n'a jamais été agressif physiquement, seuls ses écrits étant particulièrement virulents. En outre, les médecins considèrent que la récidive existera toujours s’agissant de l’envoi de courriers injurieux et menaçants et qu’aucun traitement ne permettra de remédier à cet état de fait. Au vu de l'absence de risque hétéroagressif et en application du principe de proportionnalité, il se justifie par conséquent de lever la mesure prononcée sur la base de l’art. 59 CP et de transmettre le dossier à la Justice de paix compétente en vue de l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 426 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Une telle mesure suffirait en effet à répondre aux besoins de soins et de traitement et offrirait un cadre plus judicieux pour une médication contrôlée ou imposée et une éventuelle ouverture du cadre sur le long terme. La progression par étapes, telle que préconisée par la Juge d’application des peines, la compliance médicamenteuse et la programmation de la sortie peuvent ainsi être mises en oeuvre dans le cadre d'une mesure civile, la mesure pénale étant dépourvue de chances de succès et apparaissant désormais disproportionnée.

5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis.

L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat d’office, a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat. Me Christophe Piguet a produit une liste d’opérations faisant état de 30 heures et 39 minutes d’activité d’avocat. Certaines opérations sont excessives au regard de la difficulté juridique de la cause. Les 6 heures consacrées à la rédaction de l’appel seront ainsi réduites à 4 heures – étant précisé que 2 heures avaient déjà été consacrées à l’examen du dossier –, tout comme les 6 heures consacrées à la préparation de l’audience et de la plaidoirie. Quant aux trois heures de déplacements aller et retour à Thônex, elles sont prises en compte dans le forfait « vacation ». Il convient ainsi de retrancher sept heures, de sorte qu’il convient d’allouer à Me Piguet une indemnité de 4'953 fr. 30, montant qui comprend les honoraires par 4’257 fr. (23h39 x 180 fr.), les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) par 85 fr. 15, deux vacations par 240 fr. et la TVA sur le tout au taux de 8,1 % par 371 fr. 15.

Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et de l’indemnité arrêtée ci-dessus, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).