CAPE 101 2025-11-10

1.

1.1 Depuis le 1er janvier 2024, l’appel est recevable contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes du jugement d’un tribunal de première instance qui a clos tout ou partie de la procédure (art. 365 al.

3 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).

Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255).

Une définition légale de la décision judiciaire ultérieure indépendante est également donnée par la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ ; RS 330), qui qualifie de décision ultérieure toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification, complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction (art. 2 let. b LCJ).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure au 1er janvier 2024, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes étaient susceptibles de recours. Toutefois, la doctrine s’était montrée réservée quant à solution adoptée par la Haute-Cour et ce principalement en raison de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire l’objet d’un appel, les secondes ne pouvant être attaquées que par la voie du recours. De plus, certains auteurs considéraient que le recours ne permettait pas d’embrasser la portée matérielle de nombreuses décisions judiciaires et qu’il restreignait de manière inopportune les droits procéduraux des personnes concernées. Pour tenir compte de ces objections, les Chambres fédérales ont complété l’art. 365 CPP d’un alinéa 3 indiquant qu’un appel pouvait être formé contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, une majorité des participants à la consultation ayant considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2019 6417). Du point de vue de leur contenu, la palette des décisions qui peuvent être rendues dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP est large. Il s’agit d’une part de cas bagatelles relevant des affaires de masse en droit de l’exécution des peines, respectivement de cas de moindre importance, et d’autre part de décisions qui revêtent des conséquences très lourdes pour la personne concernée (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255). La jurisprudence et la doctrine ont dressé une liste non exhaustive de ces décisions judiciaires ultérieures indépendantes (cf. ATF 141 IV 396 consid.

3.1 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17111, p. 580), dont fait partie celle d’ordonner la prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 al. 4 et 60 al. 4 CP (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 17111, p. 580). En revanche, la voie de l’appel n’est pas ouverte contre la décision du Collège des Juges d’application des peines qui fait suite à une demande d’examen périodique de la libération conditionnelle de l’internement d’un condamné (CREP 28 janvier 2025/52 consid. 1.3).

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué contient deux décisions distinctes en ce sens qu’il refuse, d’une part, d’accorder à B.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, ordonnée le 17 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, et prolonge, d’autre part, cette mesure pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 17 juillet 2028. Cette seconde décision – qui seule garde un objet puisque la mesure thérapeutique institutionnelle avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 17 juillet 2025, date échue – devant être qualifiée de décision judiciaire ultérieure indépendante, la voie de l’appel est ouverte.

Interjeté dans les formes (art. 385 et 399 CPP) et en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.

3.

3.1 A titre de réquisition de preuve, l’appelant a requis l’interpellation de la médecine légale sur les modalités d’une castration chimique. Il n’a pas renouvelé cette réquisition à l’audience d’appel.

3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.

3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août 2024/318 consid. 3.2).

Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318 précité).

3.3 En l’espèce, comme cela sera développé ci-dessous, le traitement pharmacologique n’a jamais été préconisé par les experts et la question de son efficacité apparait prématurée. Au demeurant, les modalités d’un tel traitement, puisque telle est la question que l’appelant entend soumettre à la médecine légale, apparaissent sans pertinence sur l’issue de l’appel (consid. 4.3). La réquisition de preuves doit ainsi être rejetée.

4.

4.1 L’appelant s’oppose à la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à son encontre. Il fait valoir qu’il n’a jusqu’à présent jamais contesté les décisions lui refusant sa libération conditionnelle et prolongeant la mesure thérapeutique à son encontre, voulant collaborer à sa réinsertion dans la société, mais qu’il constate qu’aucune évolution n’a eu lieu depuis l’institution de cette mesure, qui s’est dès lors avérée inutile. Alors qu’il avait initialement été condamné à une peine privative de liberté de 15 mois seulement, il était placé depuis 2013, soit depuis plus de dix ans. Il se retrouvait ainsi condamné à une détention illimitée et partant disproportionnée. Agé de 66 ans, il craignait de passer le restant de ses jours en foyer. Selon lui, d’autres mesures de substitution, notamment une castration chimique à laquelle il accepterait de se soumettre, devaient désormais être privilégiées.

4.2

4.2.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu’il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures (al. 2). L'établissement spécialisé d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un médecin (art. 59 al. 3 CP) ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1). Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions.

Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1). Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 et les réf. cit.).

Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (art. 56 al. 3 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; TF 6B_129/2023 du 5 mai 2023 consid.

2.1 et les réf. cit.).

La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté (art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1). La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit avoir un impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible d'engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid. 3.6). Elle ne peut être prolongée dans le but d'une « simple administration statique et conservatoire » des soins (ATF 137 II 233 consid. 5.2.1 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.2). Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; TF 6B_129/2023 précité consid. 2.1 et les réf. cit.).

Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé légal, « de cinq ans au plus à chaque fois ». De cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative (« Kann-Vorschrift »). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ATF 135 IV 139 consid. 2.4 ; TF 6B_129/2023 précité consid. 2.1 et les réf. cit.).

4.2.2 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.

Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Une telle libération n'est pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_129 /2023 précité consid. 1.1).

4.3 En l’espèce, B.________ a été condamné par jugement du 16 février 2005 rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à 7 mois d’emprisonnement, s’étant rendu coupable d’actes d’ordres sexuels avec des enfants, de pornographie et de violation simple des règles de la circulation routière. Puis, par jugement du 17 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’appelant s’était rendu coupable de remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de pornographie. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction des jours de détention déjà effectués. Le sursis précédemment prononcé a été révoqué.

L’appelant a fait l’objet de plusieurs expertises psychiatriques avant les jugements précités et durant l’exécution de sa mesure pénale, les diagnostics de pédophilie, de fonctionnement intellectuel limité et de personnalité immature ayant été posés. Ces troubles expliquent ses difficultés à se remettre en question et à faire des liens entre les différents événements de sa vie, éléments pourtant nécessaires à un travail introspectif. Le risque de récidive d’actes semblables à ceux pour lesquels il a été condamné a été apprécié par les experts comme étant modéré à élevé. Il a très peu progressé quant à son rapport au délit et ne montre pas de stratégie préventive. Il résiste au travail psychothérapeutique et n’a pas de stratégie pour juguler le risque de récidive. Les intervenants estiment qu’il est nécessaire de procéder par étapes et divers élargissements du cadre ont ainsi été prévus. B.________ bénéficie notamment de sorties, seul, trois fois par mois, pour se rendre à Q***.

Selon la dernière évaluation criminologique, qui date du 8 janvier 2025, il a été constaté chez l’appelant une importante minimisation et banalisation des faits et infractions qui lui étaient reprochés. L’appelant présente des niveaux de risques de récidive générale et violente qualifiés de moyen en raison d’une trajectoire antisociale. Il a une certaine incompréhension du système et un sentiment d’injustice qui entrave sa réceptivité aux propositions d’aide ou d’intervention, notamment en lien avec les difficultés relationnelles qu’il rencontre. S’agissant de la récidive d’agression sexuelle, l’appelant présente un niveau de risque bien au- dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale. Les facteurs de protection sont moyens, les principaux éléments protecteurs identifiés étant étroitement liés au cadre institutionnel, à savoir les conditions de vie contrôlées et supervisées, l’accès à des soins professionnels et la possibilité de bénéficier d’une occupation stable.

L’ensemble de ces éléments – notamment les difficultés d’introspection et d’adaptation ainsi que l’attitude méfiante avec un sentiment d’incompréhension et de frustration – ne sont en réalité pas contestés par l’appelant. Celui-ci estime surtout qu’une alternative, à savoir la castration chimique, serait suffisante afin de protéger la société. Comme relevé par la Juge d’application des peines (pp. 11 et 12 du jugement entrepris), une telle décision n’est pas de la compétence du juge, mais de celle des médecins, après cas échéant une anamnèse médicale complète. Cette solution n’a pas été préconisée par les experts dans leur rapport du 11 décembre 2023, ni par les criminologues dans leur rapport du 8 janvier 2025. Par ailleurs, un traitement inhibiteur d’androgènes n’est pas irréversible et dépend du bon vouloir de celui qui le prend puisqu’il est suivi sur un mode volontaire (cf. CAPE 29 février 2024/26). Un tel traitement devrait s’étendre au minimum à deux ans pour des sujets souffrant d’un trouble paraphylétique et à cinq ans pour des sujets présentant un haut risque de violence sexuelle (Zermatten, in : Le Traitement pénal des délinquants sexuels, analyse du cadre légal et de la pratique en Suisse, 2024, p. 154 et les réf. cit.). Il s’agirait donc en tout état de cause que le traitement soit mis en place avant toute libération, afin d’évaluer ses effets sur le risque de récidive. En l’état, on ne saurait considérer qu’il représente une alternative suffisante à la mesure institutionnelle au point que l’appelant pourrait faire ses preuves en liberté sans représenter un danger pour la collectivité.

L’appelant présente un trouble pédophilique avéré et un risque de récidive sérieux. Un traitement psychothérapeutique imposé reste nécessaire pour essayer de réduire sa dangerosité. Le pronostic est donc défavorable. En outre, le seul fait que l’appelant manifeste son opposition à la mesure institutionnelle ne signifie pas qu’elle est vouée à l’échec. L’alliance thérapeutique a au contraire été qualifiée de bonne, même si partielle, l’intéressé identifiant le lien thérapeutique comme un soutien. Dès lors, il y a bien plus lieu de poursuivre les différentes étapes prévues par le PEM avalisé en vue de l’élargissement progressif de la mesure. La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit donc être confirmée. Au demeurant, la durée de prolongation prononcée, soit trois ans, demeure proportionnée, si l’on tient compte notamment des différentes étapes qui restent à franchir, des difficultés présentées par l’appelant et du bien juridique à protéger, soit l’intégrité sexuelle des enfants.

5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.

Le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle à titre de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté sera ordonné.

Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office de B.________, a produit en audience une liste d’opérations faisant état de 11h45 de travail d’avocat. Cette durée parait excessive. Il y a lieu de déduire une heure de l’opération « reprise dossier, rédaction déclaration d’appel » du 22 juillet 2022, 45 min des conférences téléphoniques au client, deux heures de la préparation d’audience – respectivement de l’établissement de la liste de frais qui relève de travail de secrétariat – 15 min de la conférence client avant l’audience et 30 minutes pour ajuster la durée de l’audience. C’est ainsi une indemnité de 1'569 fr. qui sera allouée à Me Pedroli pour la procédure d’appel, correspondant à 7 heures et 15 minutes de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 26 fr. 10 de débours au taux forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à une vacation à 120 fr. et à 117 fr. 55 de TVA.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'169 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité précitée, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

B.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).