CAPE 363 2025-07-23

1.

1.1

Selon l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement. Cet article n’a d’autre portée que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 3).

Pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement ait été notifié personnellement au condamné (JdT 2015 III 145 ; Thalmann, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 4 ad art. 368 CPP ; CAPE 22 août 2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193). La notification personnelle exclut la notification à l’avocat du condamné absent, de même qu’une notification dans la Feuille des avis officiels, et a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).

Selon l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci ; il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP. Le délai d’appel part en même temps que le délai pour demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2 ad art. 371 CPP).

1.2

En l’espèce, bien que régulièrement assigné par pli recommandé, l’appelant ne s’est pas présenté aux débats du Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois qui ont eu lieu les 3 avril et 8 mai 2023, de sorte que le premier juge a engagé la procédure par défaut en application de l’art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et la motivation du jugement du 16 mai 2023 ont ainsi été notifiés le 15 avril 2025 à l’appelant personnellement, de sorte que les délais des art. 368 al. 1 CPP et 371 al. 1 CPP ont commencé à courir à cette date.

1.3

Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable, étant précisé que l’appelant n’a pas déposé de demande de nouveau jugement en parallèle.

1.4

Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité, avec l’accord des parties, en procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 2 CPP.

2.

Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

3.

3.1

L’appelant requiert tout d’abord la production par « les services de protection de l’enfance français » du dossier « relatif à la situation familiale ».

3.2

Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août 2024/318 consid. 3.2).

3.3

Outre que l’appelant ne désigne pas avec suffisamment de précision quelle serait l’autorité compétente française, alors que manifestement il la connaît en raison de son domicile en France, et qu’il ne désigne pas non plus avec suffisamment de précision le dossier dont il souhaite la production, ces documents ne sont pas nécessaires au traitement de l’appel pour statuer sur les infractions de lésions corporelles simples qualifiées et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation. On peut d’ailleurs relever que si l’appelant souhaitait faire compléter l’instruction de sa cause, il lui appartenait de présenter une demande de nouveau jugement et non de se limiter à faire appel à l’encontre du jugement rendu par défaut.

La réquisition de production de pièce doit dès lors être rejetée.

4.

4.1

L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il invoque d’abord une constatation incomplète des faits et une violation de la présomption d’innocence. Il remet en cause la crédibilité des déclarations de ses enfants, en raison du jeune âge de ceux-ci au moment des dénonciations et de l’interprétation subjective que le premier juge a fait de certains constats, comme les pleurs en classe qui pourraient s’expliquer autrement que par des mauvais traitements. Il se prévaut en outre de la teneur des certificats médicaux versés au dossier, dont il ne résulterait aucune suspicion de maltraitance.

4.2

4.2.1

La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).

4.2.2

L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).

S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).

4.3

Avec le premier juge, il faut considérer que les faits de maltraitance commis par l’appelant à l’encontre de ses enfants sont largement démontrés par les déclarations concordantes de B.A.________, F.A.________ et U.A.________, lesquels ont fait état de manière constante des sévices subis auprès des éducateurs, des enseignants et, ensuite, auprès de la police. Ils évoquent en effet tous les trois les mêmes sévices physiques infligés par leur père, avec des récits contextualisés par de nombreux détails qui les rendent particulièrement crédibles.

En outre, et quoi qu’en dise l’appelant, des lésions ont bien été constatées par les enseignants et les éducateurs de l’UAPE. En effet, une enseignante a constaté – après que F.A.________ est arrivée en pleurs le 27 août 2019 à l’école en disant que son papa l’avait tapée avec une ceinture et qu’elle se faisait souvent taper de cette manière – des marques visibles sur le pied, étant précisé que F.A.________ avait également mentionné des marques sur la cuisse qui n’ont toutefois pas pu être constatées par l’enseignante, puisque l’enfant portait un pantalon (P. 37 ; Signalement de l’école de [...] du 28 août 2019 – « Déroulement de la rencontre du 28 août 2019 au sujet des enfants [...]»). De plus, pour faire suite à une discussion qu’elles avaient eue plus tôt dans la journée, une des éducatrices de l’UAPE a demandé à prendre des photographies des marques liées aux coups que F.A.________ avait reçus de son père, ce qu’elle a refusé dans un premier temps, dès lors que son père le lui interdisait, avant de finalement accepter de les montrer, puis de raconter en détail ce qu’elle vivait (P. 37 ; Signalement de l’UAPE de [...] du 16 juin 2020 – Retour de [...] sur la discussion avec F.A.________, 15.06.2020 à 15 :30 »). De même, il ressort notamment de la dénonciation pénale établie par la DGEJ le 18 juin 2020 (P. 4) que des « [m]arques de coups sur les oreilles de deux des trois enfants » ont été constatées. Il appert d’ailleurs des pièces du dossier que même la mère des enfants a constaté des lésions sur sa fille F.A.________, laquelle boîtait après avoir été corrigée par son père, en raison du feu allumé sur le balcon (P. 37 ; Signalement de l’école de [...] du 28 août 2019 - « Déroulement de la rencontre du 28 août 2019 au sujet des enfants [...]»). Il est enfin relevé que les récits des enfants sont également corroborés par les troubles du comportement constatés (pleurs en classe, fatigue, crises, peur d’être laissés seuls, terreurs nocturnes notamment) qui démontrent encore, si nécessaire, la réalité des mauvais traitements. Ces constats ne reposent donc pas sur des impressions subjectives de l’autorité de première instance, mais bien sur des constats objectifs de tiers qualifiés (enseignants, éducateurs et autorité de protection de l’enfance).

Quant aux certificats médicaux invoqués (P. 30 à 32), le premier émane d’une médecin qui ne connaît pas les enfants et qui a communiqué des informations très générales sur leur suivi pédiatrique, sur la base du dossier de son confrère et d’un téléphone avec ce dernier (P. 30). Le deuxième a été établi par le chef de pédiatrie du CHUV et concerne uniquement les consultations en urgence à l’hôpital pour des pathologies simples, soit par exemple les otites et les bronchites (P. 31) et le dernier émane d’une pédiatre qui n’a jamais rencontré les enfants (P. 32). Rien dans ces constats ne permet donc d’infirmer ceux effectués dans un contexte social ou scolaire et le fait que les pédiatres, lors de contrôles de santé, n’aient rien remarqué ne remet pas en question l’ensemble des autres éléments probatoires évoqués ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, les faits ont donc été retenus sans violation de la présomption d’innocence.

5.

5.1

L’appelant invoque ensuite une violation des art. 123 ch. 1 et 2 al. 2 CP. Il se prévaut de l’absence de constats médicaux permettant de mettre en lien la marque sur le pied de l’enfant F.A.________ et une prétendue maltraitance. En outre, il indique que les purges imposées aux enfants correspondaient à des actes « à caractère médical ».

5.2

Selon l’art. 123 ch. 1 aCP, applicable en l’espèce dès lors que le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu (cf. art. 2 CP), est puni pour lésions corporelles simples celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé que celles prévues à l’art. 122 CP. L’art. 123 ch. 2 al. 2 CP précise que la poursuite aura lieu d’office et la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant s’en est pris à une personne hors d’état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. Il s’agit alors de lésions corporelles simples qualifiées.

L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette disposition protège l’intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. À titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l’aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n’ont pas d’autres conséquences qu’un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_1257/2023 du

18 juin 2024 consid. 2.1.1 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid. 4.1, non publié in ATF 150 IV 121).

L’art. 123 CP protège non seulement l’intégrité corporelle et la santé physique, mais aussi la santé psychique (cf. ATF 134 IV 189 précité consid. 1.4 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26). Pour qu’il y ait lésions corporelles, il n’est donc pas nécessaire que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique ; une atteinte psychique peut suffire à la réalisation de l’infraction. Pour justifier la qualification de lésions corporelles, l’atteinte doit toutefois revêtir une certaine importance. Afin de déterminer ce qu’il en est, il y a lieu de tenir compte, d’une part, du genre et de l’intensité de l’atteinte et, d’autre part, de son impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d’intensité bénignes et qui n’engendre qu’un trouble passager et léger du sentiment de bien-être ne suffit pas. En revanche, une atteinte objectivement propre à générer une souffrance psychique et dont les effets sont d’une certaine durée et d’une certaine importance peut être constitutive de lésions corporelles. S’agissant en particulier des effets de l’atteinte, ils ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime ; il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l’atteinte peut avoir sur une personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les circonstances concrètes doivent néanmoins être prises en considération ; l’impact de l’atteinte ne sera pas nécessairement le même suivant l’âge de la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel elle vit ou travaille, notamment (cf. ATF 134 IV 189 précité consid. 1.4 et la référence citée).

5.3

En réalité, l’appelant se fonde sur un autre état de fait que celui retenu en invoquant la seule blessure au pied de F.A.________ et en se prévalant à nouveau de l’absence de constat médical. En effet, selon les faits retenus (cf. supra let. C, ch. 2.1), les enfants ont souffert de coups de ceinture, d’entailles dans le dos provoquant des saignements, de coups assénés avec la main, les pieds ou au moyen de divers objets (ustensiles de cuisine, appareils téléphoniques et chaussures notamment), alors qu’ils étaient parfois obligés de se ternir en pièce droite pendant les sévices ou alors obligés de compter durant des heures avant le coucher. D’une manière générale, les enfants ont gravement souffert sur le plan psychique et subi de graves atteintes sous les formes évoquées ci-dessus, de sorte que les mauvais traitements infligés constituaient indéniablement des lésions corporelles. A cela s’ajoute que les purges forcées, traumatisantes, ne trouvent évidemment aucune justification sur le plan médical.

Au vu de ce qui précède, A.A.________ doit être condamné pour lésions corporelles simples qualifiées.

6.

6.1

L’appelant conteste également sa condamnation pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il prétend qu’une mise en danger durable du développement des enfants n’est pas démontrée.

6.2

Selon l’art. 219 aCP, applicable en l’espèce dès lors que le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu (cf. art. 2 CP), celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).

Pour que l’art. 219 CP soit applicable, il faut d’abord que l’auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d’assistance, c’està-dire de protection, ou un devoir d’éducation, c’est-à-dire d’assurer le développement – sur le plan corporel, spirituel et psychique – du mineur. Cette obligation et, partant, la position de garant de l’auteur, peuvent être fondées sur la loi, sur une décision de l’autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait. Ainsi, sont notamment des garants les parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d’école, le responsable d’une institution, le directeur d’un home ou d’un internat, etc. (ATF 149 IV 240 consid. 2.2 et la référence citée).

L’auteur doit avoir violé son devoir d’assistance ou d’éducation ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l’exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l’enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s’imposent (ibidem).

Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. Définissant un délit de mise en danger concrète, l’art. 219 CP n’exige pas une atteinte à l’intégrité corporelle ou psychique du mineur. Une mise en danger suffit ; celle-ci doit toutefois être concrète, c’est-à-dire qu’elle doit apparaître vraisemblable dans le cas concret. Des séquelles durables, d’ordre physique ou psychique, doivent apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur est mis en danger. Il faut normalement que l’auteur agisse de façon répétée ou qu’il viole durablement son devoir d’éducation. Il n’est cependant pas exclu qu’un seul acte grave suffise pour que des séquelles durables risquent d’affecter le développement du mineur (ATF 149 IV 240 précité consid. 2.2 et les références citées).

L’infraction peut être commise intentionnellement ou par négligence. Le dol éventuel suffit pour que l’infraction soit réalisée intentionnellement (idem et la référence citée).

6.3

En l’espèce, il n’est pas contesté que A.A.________ avait une position de garant envers ses six enfants. Toutefois, à nouveau, l’appelant s’écarte de l’état de fait retenu, en plaidant que le développement de ses enfants n’aurait pas été mis concrètement en danger. En effet, il est établi que les enfants ont subi des sévices de manière répétée et sur une longue période. Le climat de terreur que l’appelant a fait régner a entraîné des répercussions concrètes constatées par les différents intervenants sociaux, à savoir des pleurs en classe, de la fatigue, des crises, de la peur d’être laissés seuls, des terreurs nocturnes et des violences verbales et physiques envers leurs camarades, voire les adultes notamment. Celles-ci constituent à l’évidence une atteinte durable au développement des enfants. Sur le plan subjectif, l’appelant, en raison de la durée, de l’ampleur et de la diversité des mauvais traitements infligés ne pouvait ignorer les dégâts physiques et psychiques qu’il causait.

Partant, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les éléments objectifs et subjectifs définis à l’art. 219 CP étaient réalisés. La condamnation de l’appelant pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation doit donc être confirmée.

7.

7.1

L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il se prévaut de l’absence d’astuce de son comportement.

7.2

Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. L’art. 146 al. 2 CP dispose que, si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l’auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid. 5.1.1).

L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2).

Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose donc une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP). L’escroquerie implique en effet que l’erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et l’erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa ; TF 6B_290/2021 du 4 mai 2022 consid. 2.1).

7.3

En l’espèce, l’astuce réside clairement dans l’usage de plusieurs faux qui ont induit la victime – le bailleur – en erreur, dès lors qu’elle s’est faite une représentation erronée de la solvabilité du locataire. Cette tromperie est d’autant plus astucieuse que l’appelant lui a produit un extrait du registre des poursuites falsifié. Le bailleur ne pouvait donc douter de la véracité des documents produits, de sorte que la condition de l’astuce est réalisée.

Partant, c’est à juste titre que le tribunal a considéré que les éléments objectifs et subjectifs définis à l’art. 146 al. 1 CP étaient réalisés. La condamnation de l’appelant pour escroquerie doit donc être confirmée.

8.

8.1

L’appelant invoque une violation de la maxime d’accusation. Il fait valoir que les infractions antérieures au mois d’août 2019 ne seraient pas suffisamment décrites dans l’acte d’accusation.

8.2

L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 7B_108/2023 du 11 septembre 2024 consid. 3.2).

Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l’accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 § 3 let. a CEDH (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation ; TF 7B_108/2023 précité ;

TF 6B_997/2023 du 28 mars 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 1.1).

8.3

L’appelant se trompe lorsqu’il fait remonter les premiers faits délictueux au 4 mai 2012, dans la mesure où le premier juge a considéré que les faits antérieurs au 8 mai 2013 étaient prescrits. Si l’acte d’accusation fait uniquement état de soupçons d’appartenance à un groupe religieux, il indique en revanche de manière très claire qu’entre le 8 mai 2013 et le 18 juin 2020 l’appelant a régulièrement fait preuve de violence physique envers ses enfants et fait état de nombreux sévices dans le détail, sur l’ensemble des faits décrits ci-dessus au ch. 2.1 (let. C). On ne discerne donc aucune violation de la maxime d’accusation. Le fait que l’acte d’accusation précise que l’enquête des services de protection de la jeunesse ait été clôturée dans un premier temps en 2017, pour être ensuite reprise, ne concerne que l’appréciation des preuves et le premier juge n’était aucunement lié par l’appréciation faite par une autorité administrative.

Le moyen doit donc être rejeté.

9.

9.1

L’appelant ne critique pas la quotité de la peine prononcée. Celle-ci sera néanmoins examinée d’office.

9.2

9.2.1

Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).

9.2.2

Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elles. Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).

Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2).

Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d’abord, il doit s’attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l’art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l’aggravation découlant de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 et les références citées).

9.3

Le premier juge a considéré que la culpabilité d’A.A.________ était importante, notamment s’agissant des coups infligés à ses jeunes enfants. Ceux-ci étaient frappés régulièrement, parfois avec différents objets, comme des ceintures, des cordons électriques ou des ustensiles de cuisine, et les coups donnés étaient violents. Les enfants devaient d’ailleurs subir encore des lavements hebdomadaires. A charge, il a été retenu les antécédents judiciaires de l’appelant et le fait qu’il tombait également sous la circonstance aggravante du concours d’infractions.

Cette appréciation peut être partagée. En effet, l’appelant n’a démontré aucune prise de conscience de la gravité de ses actes et a notamment toujours nié avoir donné des coups à ses enfants, à l’exception d’une occasion, et a justifié les purges hebdomadaires comme étant des actes médicaux. Au vu de tous ces éléments et pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine privative de liberté est susceptible de réprimer les comportements de l’appelant.

Là où la loi le prévoit, il faut prononcer une peine privative de liberté pour des motifs de prévention spéciale, vu les nombreuses réitérations d’infractions. Il s’agit d’une peine complémentaire à trois condamnations totalisant 300 jours de peine privative de liberté. Si un seul juge avait connu l’ensemble des infractions commises entre les mois de mai 2013 et de décembre 2020, il aurait prononcé une peine privative de liberté de 22 mois qui se décompose comme suit : l’infraction de lésions corporelles doit valoir la peine de base de 10 mois, augmentée de 4 mois pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation, 3 mois pour enlèvement de mineur, 1 mois pour escroquerie, 2 mois pour faux dans les titres et 2 mois pour les infractions LEI. La peine complémentaire doit ainsi être arrêtée à 12 mois.

S’agissant du prononcé d’un sursis, A.A.________ ne remplit ni les conditions objectives, ni celles subjectives liées à son octroi. En effet, il a été condamné à une peine privative de liberté de 180 jours en 2017 et n’a pas pris conscience de la gravité de son comportement à l’égard de ses enfants. La peine privative de liberté prononcée sera donc ferme.

10.

10.1

L’appelant conteste enfin la durée de son expulsion facultative et estime qu’une expulsion de 3 ans serait justifiée.

10.2

Aux termes de l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

Comme toute décision étatique, le prononcé d’une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d’examiner si l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l’art. 8 § 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ; cf. également TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités). S’agissant d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, l’examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l’infraction, du comportement de l’auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid.

2.4

; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_1398/2022 précité).

10.3

En l’espèce, les faits imputés au prévenu sont graves. Il lui est reproché d’avoir infligé des sévices corporels à de nombreuses reprises, principalement à trois de ses six enfants, de les avoir enlevés alors que ceux-ci faisaient l’objet d’une mesure de protection, d’avoir produit de faux documents pour conclure un contrat de bail et d’avoir persisté à séjourner en Suisse alors qu’il ne disposait d’aucune autorisation. De plus, le prévenu a été condamné à quatre reprises entre 2016 et 2019 à des peines privatives de liberté et à une peine pécuniaire, ce qui démontre un mépris total pour l’ordre juridique suisse. Dès lors, l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans est adéquate, au vu de l’absence d’attaches de l’appelant avec la Suisse et des atteintes significatives à l’ordre public suisse.

11.

En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.

Me Joëlle Manca, défenseur d’office d’A.A.________, a produit une liste des opérations faisant état de 7 heures et 25 minutes d’activité, laquelle peut être admise. C’est donc une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1’472 fr., correspondant à 7 heures et 25 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus 26 fr. 70 de débours (2% des honoraires ; art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus 110 fr. 30 de TVA (8,1%), qui sera allouée à Me Joëlle Manca.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'442 fr., constitués de l’émolument de jugement, par 2’970 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 1’472 fr., seront mis à la charge d’A.A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.