CAPE 2026/62

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14 septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).

L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).

3.

3.1 L’appelant soutient que son véhicule ne pouvait pas se trouver pendant deux heures devant la gare de R***, soit entre 13h18 et 15h18, puisqu’il a été flashé le même jour à 14h51 pour excès de vitesse sur la roue cantonale à S***. Il en déduit que les rapports de police relatifs à ces événements sont contradictoires et que le principe ne bis in idem est violé.

3.2 Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales ; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.

En vertu de l’art. 79a al. 1 OSR (ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), en vigueur jusqu’au 28 février 2025, les lignes qui longent le bord de la chaussée (jaunes, interrompues par des x ; 6.22) interdisent de parquer à l’endroit marqué.

Selon l’Annexe 1 ch. 255 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre du 16 janvier 2019 (OAO ; RS 314.11), l’amende pour stationnement sur une ligne interdisant le parcage (art. 79a al. 1 OSR) s’élève à 40 fr. si le stationnement a duré jusqu’à deux heures (let. a), 60 fr. si le stationnement a duré pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures (let. b), et 100 fr. si le stationnement a duré pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures (let. c).

3.3 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas qu’il a été flashé pour excès de vitesse le 28 janvier 2025 à 14h51 sur la route cantonale à S***, puis que son véhicule Fiat VD aaa a été photographié à 15h18 sur une ligne jaune interdisant le parcage devant la gare de R***.

L’appelant ne démontre pas, alors qu’il le devait à teneur de l’art. 398 al. 4 CPP, en quoi l’appréciation des faits par le premier serait arbitraire. En réalité, il feint de ne pas comprendre qu’on ne lui reproche pas d’avoir parqué pendant deux heures devant la gare de R*** de 13h18 à 15h18, mais simplement que le parcage illicite de son véhicule a été constaté à 15h18 à cet endroit. La mention « jusqu’à deux heures » sur l’ordonnance du 8 mai 2025 a pour seul but de déterminer la quotité de l’amende, à savoir que le véhicule de l’appelant est demeuré stationné devant la gare de R*** pendant moins de deux heures (cf. Annexe 1 ch. 255 let. a OAO ci-dessus).

Par ailleurs, en ayant été flashé à 14h51 sur la route cantonale à S***, l’appelant pouvait parfaitement se faire amender à 15h18 devant la gare de R***, puisque ce trajet s’effectue en voiture en huit minutes environ (cf. Google Maps). Il n’y a ainsi aucune contradiction entre ces deux différentes infractions ni aucune violation du principe ne bis in idem.

La condamnation de l’appelant pour violation simple des règles de la circulation routière doit par conséquent être confirmée.

4. L’appelant ne critique pas la quotité de l’amende infligée. Celle- ci sera néanmoins revue d’office.

Comme on vient de le voir, l’appelant a stationné sa voiture pendant moins de deux heures sur une ligne jaune interdisant le parcage. Le montant de 40 fr. fixé en application de l’Annexe 1 ch. 155 let. a OAO est adéquat et doit être confirmé.

5. Il résulte de ce qui précède que l’appel de X.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.

Les frais d’appel, par 450 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).