CAPE 67 2025-07-31

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.

2.

2.1 En cours de procédure d’appel, tant l’EVAM que le SPOP ont retiré leur plainte pénale pour dommages à la propriété.

2.2 Aux termes de l'art. 33 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonal n'a pas été prononcé (al. 1).

2.3 En l’espèce, l’appelant doit être libéré de l’infraction de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), qui est punissable uniquement sur plainte. Le jugement sera ainsi réformé dans ce sens.

4.

4.1 L’appelant ne conteste pas, à juste titre, sa condamnation par le Tribunal correctionnel pour séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI, qui prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

Il convient par conséquent de refixer la peine au regard de cette unique infraction retenue.

4.2 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1).

4.3 En l’espèce, il convient de prendre en compte, à charge de l’appelant, qu’il a déjà été condamné à deux reprises pour des infractions à la loi sur les étrangers, qu’il faisait l’objet, au moment des faits, d’une interdiction de séjourner en Suisse et que la durée de son séjour illégal est relativement importante, puisqu’elle s’élève à un peu plus de huit mois. Son état de santé et sa situation précaire permettent toutefois de relativiser quelque peu ces éléments et de qualifier sa culpabilité de moyenne. Dans ces circonstances, sa peine sera fixée à 50 jours-amende à 10 fr. le jour. Le chiffre IV du jugement sera ainsi réformé en ce sens. Compte tenu de ses antécédents, une peine ferme paraît nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, de sorte que l’octroi d’un sursis ne se justifie pas (art. 42 al. 1 CP).

5.

5.1 Reste à déterminer si le traitement institutionnel doit être maintenu, ce que conteste l'appelant.

5.2 Pour ordonner l'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP, le juge se fonde sur une expertise qui doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert devra se prononcer, en particulier, sur la forme du traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (ATF 146 IV l consid. 3. 1).

L'art. 59 al. 1 CP prévoit que, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution de mesure (art. 59 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP - qu'il soit à prévoir que la mesure détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble - est réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (ATF 140 IV l consid. 3.2.4 p. 9; 134 IV 315 consid. 3.4. 1 p. 321 s.).

5.3 En l’espèce, la mesure ordonnée n’est manifestement plus justifiée, puisque l’infraction commise à l’encontre de la LEI n’est pas en lien avec le trouble (art. 59 al. 1 let. a CP). La mesure était en effet liée aux infractions de dommages à la propriété, qui ont fait l’objet des retraits de plaintes par l’EVAM et le SPOP. Pour ce motif, il se justifiait de libérer l’appelant à l’issue de l’audience d’appel du 31 juillet 2025. Dans ces circonstances, il faut également constater que la requête tendant à une actualisation de l'expertise psychiatrique n’a plus d’objet.

6.

6.1 Il convient encore de déterminer s’il se justifie de révoquer les sursis accordés les 21 mai 2021, 11 janvier 2023 et 27 février 2023.

6.2 Aux termes de l’art. 46 al. 1, 1re phrase, CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'al. 2, 1re phrase, de cette disposition, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation (al. 3).

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 6B_444/2023 du 17 août 2023 consid. 4.1.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 ; TF 6B_444/2023 précité consid. 4.1.1). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_444/2023 précité consid. 4.1.1 et les références citées).

6.3 En l’espèce, il faut admettre que la peine ferme prononcée aura un effet suffisant pour dissuader son auteur de commettre de nouveaux délits.

7.

7.1 L’appelant invoque enfin une erreur essentielle en relation avec le montant dont il s’est reconnu débiteur de l’EVAM. Il soutient que le décompte de celui-ci comporterait une erreur de 400 fr. en sa défaveur, ce qui aurait été reconnu par cet établissement.

7.2 L’EVAM a répondu à l’argument de l’appelant par courrier du 19 novembre 2024 (P. 105), démontrant que l’erreur de 400 fr. avait été rectifiée dans le calcul du montant qui avait été admis par l’appelant. Cela est confirmé par le décompte produit le 24 juin 2024 (P. 86), qui fait état de 422 fr. 95 pour le remplissage de deux extincteurs, de 289 fr. pour des déprédations commises aux portes d’entrée de l’immeuble et de secours, 495 fr. 40 pour le remplacement d’une porte vandalisée et 965 fr. 35 pour le remplacement de sept luminaires, pour un total de 2'172 fr. 70. Sur ce point, l’appelant ne saurait ainsi être suivi.

8.

8.1 En définitive, il y a lieu d’admettre l’appel sur l’essentiel des griefs et de réformer les chiffres I à IV du dispositif du jugement dans le sens des considérants qui précèdent. On notera ici qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les chiffres XII et XIII de ce même dispositif, relatifs aux frais, les dommages à la propriété ayant été abandonnés uniquement en raison du retrait des plaintes en appel, étant précisé que l’intéressé ne contestait pas les faits et qu’il a par sa faute provoqué l’ouverture de la procédure (art. 426 al. 2 CPP).

En ce qui concerne l’indemnité pour détention injustifiée, l’appelant doit être sur ce point renvoyé à agir dans une procédure indépendante conformément aux art. 363 ss CPP, en particulier 363 al. 1 et 364 al. 2 CPP.

8.2 L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat d’office, a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat. Me Albert Habib a produit une liste d’opérations faisant état de 17 heures et 6 minutes d’activité d’avocat ne tenant compte de la durée d’une heure de l’audience du 31 juillet 2025 (P. 60). Celle-ci sera admise, de sorte qu’il convient d’allouer à Me Habib une indemnité de 3'913 fr., montant arrondi qui comprend les honoraires par 3’078 fr. (17h06 x 180 fr.), les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) par 61 fr. 55, quatre vacations par 480 fr. et la TVA sur le tout au taux de 8,1 % par 293 fr. 20.

Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et de l’indemnité arrêtée ci-dessus, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).