CAPE 417 2025-08-20

1.

1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par des parties qui ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.

1.2 Il y a lieu de traiter d’office les appels en procédure écrite, dès lors que seuls des frais et indemnités sont attaqués (art. 406 al. 1 let. d CPP).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).

3. Appel de L.________

3.1 Dans ses déterminations du 7 juillet 2025, le Ministère public relève que l’acte d’accusation précise que le montant des frais qui y figure est arrêté au jour du renvoi et que le prévenu a accepté d’assumer les frais de justice, de sorte que son appel, remettant en question cet accord, serait irrecevable.

3.2 L’appel vise le chiffre III du jugement, qui est une décision du Tribunal de police et dont le contenu ne figurait pas dans l’acte d’accusation. Le plaideur ne remet pas en cause son acceptation du contenu de cet acte d’accusation selon l’art. 360 al. 2 CPP. Il s’ensuit que l’appel est recevable.

3.3 L’appelant L.________ se plaint de ce que le montant de frais d’enquête mis à sa charge ne correspond pas à celui figurant dans l’acte d’accusation, qu’il a accepté. Il relève que la question du montant des frais n’a pas été abordée lors de l’audience du Tribunal de police. Il estime que le Ministère public aurait dû réunir les informations nécessaires à la fixation des frais prévisibles, comme ceux, ici, de gardiennage des véhicules accidentés, pour que le prévenu puisse décider en toute connaissance de cause s’il y consentait. Or, il estime qu’il ne lui appartient pas d’assumer ces frais, dès lors qu’il avait requis en vain la levée du séquestre des véhicules.

Pour sa part, le Ministère public considère que les frais de gardiennage sont dus à l’attitude du prévenu qui avait requis diverses expertises nécessitant que les véhicules fussent conservés. Lorsque le prévenu avait finalement accepté l’acte d’accusation simplifié, le Procureur avait immédiatement levé le séquestre.

3.4 Sans autre motivation s’agissant du montant des frais, le Tribunal de police a considéré que l’entier des frais devait être mis à la charge du prévenu qui était à l’origine de l’ouverture de la procédure et était condamné. A l’avocat qui demandait une rectification ou des explications sur le montant des frais d’enquête (P. 53), différent de celui figurant dans l’acte d’accusation, la Présidente a expliqué que le montant provisoire de frais figurant dans l’acte d’accusation ne tenait pas compte des frais de gardiennage des véhicules, frais ressortant de factures du 22 avril 2025, jointes à son courrier (P. 54). Il est vrai que le prévenu n’a ainsi pas eu l’occasion de se déterminer sur ces factures qui ne lui ont pas été soumises avant jugement. Pour autant, la procédure d’appel a réparé cette violation de son droit d’être entendu.

3.5 En cours d’enquête, le prévenu avait présenté des réquisitions concernant notamment les caractéristiques du motocycle et de la voiture accidentés, ainsi qu’une expertise dynamique de l’accident. Il n’a demandé la levée du séquestre de ces véhicules que « dans la mesure où l’expertise dynamique (…) ne nécessiterait pas [son] maintien » (P. 17). Or ces mesures d’instruction excluaient à l’évidence toute possibilité de détruire (ou de restituer) les véhicules, d’où les frais de gardiennage échus dans l’intervalle. Ce n’est que par courrier du 10 avril 2025 (P. 46) que le prévenu a requis une procédure simplifiée, renonçant à ses réquisitions des 18 octobre 2023 (P. 17), 5 mars 2024 (P. 32) et 17 septembre 2024 (P. 40), « avec pour effet la levée du séquestre de son véhicule ». Dès réception de ce courrier, soit le 14 avril 2025, le Ministère public a rendu un acte d’accusation simplifié et une décision de levée de séquestre sur les deux véhicules, sans attendre que l’acte d’accusation soit formellement accepté (P. 47). Il n’était donc pas possible de réduire les frais de gardiennage dans une mesure supérieure.

Le garage qui conservait les véhicules accidentés a établi ses factures le 22 avril 2025. Le Ministère public les a reçues le 1er mai 2025. Comme le relève l’appelant lui-même, les frais de gardiennage étaient prévisibles. Leur montant ne pouvait pas être arrêté avant la rédaction de l’acte d’accusation. Pour le reste, on ne peut pas reprocher au Ministère public de ne pas avoir demandé au garagiste une estimation des frais de gardiennage pour établir son acte d’accusation. En effet, aucun élément ne commandait de supposer que ces frais excéderaient la mesure usuelle, ce qui n’a du reste pas été le cas.

Au vu de ce qui précède, il se justifie ainsi, conformément au principe posé par l’art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP, que le prévenu, condamné, supporte les frais contestés.

L’appel de L.________ doit ainsi être rejeté.

4. Appel d’V.________

4.1 Selon l’art. 135 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (al. 1). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office (al. 2). Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet (al. 4).

A teneur de l’art. 422 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (al. 1). On entend notamment par débours les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite (al. 2 let. a). L’art. 426 al. 1 CPP dispose que le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office ; l’art. 135, al. 4 CPP est réservé.

4.2 L’appelant conteste la réduction de sa liste d’opérations.

4.3 Le Tribunal de police a considéré que la durée d’activité de 57 heures et 41 minutes figurant sur la liste d’opérations était un nombre « très élevé, eu égard à la nature du dossier ». Il a en particulier estimé que la durée consacrée à son étude, par 11 heures et 10 minutes, paraissait surévaluée, que certaines opérations ne paraissaient pas directement en lien avec l’affaire (courriers au Service des automobiles et de la navigation, à la justice de paix, à un psychologue, à la Direction générale de la mobilité et des routes et à la Municipalité [...]), que le nombre d’appels téléphoniques entre l’avocat et son client était « impressionnant », alors même que de nombreux et longs entretiens avaient eu lieu entre mandant et mandataire et, enfin, que la durée des opérations postérieures au jugement pouvaient être réduites à 15 minutes, s’agissant d’une procédure simplifiée (jugement, p. 4-5).

L’appelant estime que la motivation du jugement est insuffisante en ce qu’elle n’indique pas quelles opérations liées à l’étude du dossier, respectivement aux recherches juridiques, seraient surévaluées. Il fait valoir que son travail a consisté à se pencher sur les éléments techniques du dossier et que toutes ses recherches ont abouti à des réquisitions de preuve détaillées et utiles. Quant aux appels téléphoniques, il n’y en aurait eu qu’un par mois environ, fréquence qui se « justifi[ait] pleinement considérant l’intérêt du prévenu à connaître l’état d’avancée d’une procédure ayant des conséquences majeures sur sa vie ». Pour leur part, les entretiens suivaient ou précédaient des audiences d’audition et de jugement. Les opérations post-jugement devaient, selon la pratique mise en place par l’OAV avec la Confrérie des présidents, être généralement de 30 minutes à une heure. Or, en l’espèce, la durée retenue ne rendrait pas justice à l’ampleur et à la complexité du dossier, vu la problématique des frais s’écartant de l’acte d’accusation. Quant aux démarches accomplies auprès des tiers, s’agissant notamment du Service des automobiles et de la navigation, elles s’imposaient, afin de se renseigner sur les antécédents du prévenu, son véhicule, les expertises ordonnées, la signalisation et l’état de la chaussée, la capacité du prévenu à conduire, sa consommation de stupéfiants ou sa conduite depuis les faits, ainsi que son suivi thérapeutique, tous éléments importants dans l’appréciation de sa culpabilité ; le courrier à la justice de paix visait à faire parvenir une lettre d’excuse à la famille du défunt. Il fait enfin valoir que, faute d’expertise dynamique de l’accident, il avait dû conduire une analyse approfondie des faits pour mettre en doute la version de la police.

4.4 Pour satisfaire à l’exigence de motivation déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), le Tribunal de police n’avait évidemment pas à énoncer les opérations justifiées et celles qui ne l’étaient pas, étant ajouté que la motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (TF 4A_143/2024 du 27 janvier 2025 consid. 3.1 et les réf. citées). L’élément essentiel à l’origine de la modération de la liste d’opérations est bien plutôt qu’il n’est pas nécessaire de passer autant de temps sur un dossier ne comportant que trois auditions du prévenu, deux auditions de témoin (une voisine ayant entendu le choc et qui était arrivée sur les lieux après les faits, ainsi qu’une amie du prévenu qui avait passé la soirée avec lui avant l’accident), et une cinquantaine de pièces, parmi lesquelles seules une quinzaine sont importantes (hormis les lettres de l’avocat et les pièces formelles). Qui plus est, il n’y avait pas de partie civile. En décembre 2023, la police avait déposé son rapport et un cahier photographique (P. 28 et 29), dont il résultait que l’accident avait eu lieu sur la voie de circulation empruntée par le motard décédé. A cette date, on savait déjà que le prévenu était sous l’influence de l’alcool lors des faits (P. 8). C’est après un an et demi que le prévenu, par son défenseur, s’est rangé derrière l’accusation. Il n’appartenait pas au défenseur de mener l’enquête à la place du Ministère public, notamment auprès du Service des automobiles et de la navigation ou de la Municipalité, ni de soutenir son client quand il n’y avait rien de nouveau. Le seul argument d’appel fondé a trait aux opérations postérieures au jugement, qui doivent être prises en compte par principe.

Cela étant, l’indemnité de 9'000 fr. allouée représente quelque 44 heures de travail au tarif horaire de 180 fr. selon l’art. 2 al. 1 let. a RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), plus 5 % de débours forfaitaires et cinq vacations selon l’art. 3bis al. 1 et 3 RAJ, ainsi que la TVA. Vu l’ampleur et la complexité du dossier, une telle durée d’activité doit être tenue pour suffisante pour une défense utile du prévenu.

L’appel doit ainsi être rejeté.

5. Vu l’issue des appels, d’ampleur similaire, les frais communs de la procédure d'appel seront répartis à parts égales entre L.________ et

Les frais communs d’appel sont limités à l’émolument, à hauteur de 1’210 francs. Les frais d’appel à la charge de l’appelant L.________ comprennent en outre l’indemnité allouée à son défenseur d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP).

Cette indemnité doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité utile de quatre heures, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). Aux honoraires de 720 fr., il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ). A ces honoraires bruts de 734 fr. 40 doit être ajoutée la TVA, au taux de 8,1 %. L’indemnité s’élève ainsi à 793 fr. 90, TVA comprise.

L’indemnité de défense d’office ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par L.________ dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).