CAPE 96 2025-12-29

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable. Il en va de même de la pièce nouvelle produite.

1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il ne porte que sur des points de droit (art. 406 al. 1 let. a CPP).

2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

3.

3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour rupture de ban. Il soutient qu’il serait erroné de retenir que le jugement genevois qu’il produit ne le condamnerait que pour être entré en Suisse le 5 octobre 2023, puisqu’il aurait été condamné pour un vol commis en Suisse en septembre 2023. Il fait valoir qu’il n’aurait pas contesté cette précédente condamnation pour rupture de ban ; le jugement sur appel du 20 juin 2025 étant antérieur au jugement entrepris dans la présente procédure, il conviendrait de retenir que sa condamnation pour rupture de ban serait entrée en force le 11 octobre 2024, date du jugement de première instance. Il soutient qu’il ne pourrait donc plus être condamné pour cette infraction.

3.2 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 145 IV 383 consid. 2.2). Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) et par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; ATF 137 I 363 consid 2.1 ; TF 6B_475/2025 et 6B_485/2025 du 31 octobre 2025 consid. 2.1.1). L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures aient pour origine des faits identiques ou des faits qui soient en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV 362 précité consid. 1.3.2 ; ATF 137 I 363 précité consid. 2.2 ; TF 6B_475/2025 et 6B_485/2025 précité consid. 2.1.1). L'interdiction de la double poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade de la procédure (ATF 144 IV 362 précité consid. 1.3.2).

3.3 Le Tribunal de police a relevé que le prévenu avait admis avoir pénétré et séjourné en Suisse environ un mois avant son interpellation en octobre 2023 et être venu en Suisse à une ou deux reprises pour y rencontrer des amis. Il a rejeté l’argument invoqué par le prévenu, selon lequel il aurait déjà été jugé le 11 octobre 2024 par le Tribunal de police du canton de Genève pour rupture de ban en raison de son entrée en Suisse le 5 octobre 2023, et qu’il ne pourrait dès lors pas être jugé pour rupture de ban à raison des mêmes faits. Le premier juge a retenu que l’appelant avait admis avoir commis l’infraction de rupture de ban à d’autres moments que le 5 octobre 2023 et qu’il devait être condamné pour cela, le jugement genevois ne retenant pas ces faits à son encontre.

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de constater que le fait que le jugement genevois ait condamné l’appelant pour un vol commis en Suisse en septembre 2023 ne signifie pas ipso facto qu’il l’ait également condamné implicitement pour une rupture de ban commise à cette occasion. Le jugement genevois, lié par l’acte d’accusation, ne retient qu’une entrée en Suisse, le 5 octobre 2023. Quant à l’acte d’accusation de la présente cause, il retient à tout le moins deux entrées et séjours entre 2020 et 2023. Le jugement objet du présent appel n’est pas très explicite sur les faits qu’il retient, au-delà du fait qu’il y aurait bien, selon les déclarations du prévenu lui-même, deux entrées durant cette période, dont la dernière un mois avant son arrestation, ce qui implique un séjour d’un mois. Le jugement genevois n’empêche donc pas de retenir à tout le moins une autre entrée illégale en Suisse avant celle de septembre-octobre 2023 et un mois de séjour illégal.

Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour rupture de ban confirmée.

4.

4.1 L’appelant conteste la peine prononcée à son encontre. Invoquant l’art. 49 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), il soutient que le jugement genevois serait bien entré en vigueur rétroactivement au 11 octobre 2024, puisqu’il n’a pas contesté les faits constitutifs de rupture de ban, de sorte que la peine à prononcer dans la présente cause lui serait complémentaire. Il relève que sa présence en Suisse serait attestée en août 2023 par sa condamnation pour une tentative de vol commise à cette époque et en septembre et octobre 2023 par le jugement genevois, et fait valoir que rien ne prouverait qu’il ne s’agissait pas d’un délit continu, mais de décisions indépendantes. Il soutient qu’il n’y aurait dès lors pas lieu d’ajouter quoi que ce soit à la peine privative de liberté de deux mois qui lui a déjà été infligée par les juges genevois.

4.2

4.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; TF 6B_251/2025 et 6B_253/2025 du 6 août 2025 consid. 3.1).

4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.1).

L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF 6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF 6B_328/2024 précité consid. 2.3.1).

Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 précité consid. 2b ; TF 6B_1242/2023 du 2 octobre 2024 consid. 4.1.3).

4.2.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1 CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_796/2024 précité consid. 1.2 ; cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3).

Pour déterminer si le juge doit prononcer une peine complémentaire et, le cas échéant, dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement), il convient de se référer à la date du jugement rendu dans la première procédure, c’est-à-dire à la date du jugement de première instance. Au contraire, pour déterminer la mesure de la peine complémentaire, respectivement sa quotité, c’est le jugement entré en force rendu dans la première procédure qui est déterminant, c’est- à-dire le jugement rendu par le tribunal supérieur du canton (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 49 CP, qui cite l’ATF 129 IV 113 consid. 1.4, JdT 2005 IV 51).

Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions – soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement – doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Il doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3). Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 précité consid. 2.3.3 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; TF 6B_87/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.3). La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 précité consid. 6.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).

Ensuite, le juge doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 précité consid. 1 ; TF 6B_796/2024 précité consid. 1.2 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.2).

4.3 En l’espèce, par arrêt du 20 juin 2025, reçu le 26 juin 2025 par l’étude d’avocat genevoise qui représentait le prévenu, la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de Genève a statué sur l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de police du canton de Genève, ce qui constitue un fait « nouveau » depuis le jugement de première instance. Ce nouveau jugement ne semble pas avoir fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu’il convient d’en tenir compte.

B.________ est en définitive reconnu coupable de tentative de vol et de rupture de ban. Les faits constitutifs de rupture de ban, commis entre 2020 et le mois de septembre ou d’octobre 2023, sont possiblement antérieurs à la condamnation du prévenu du 22 mars 2022 et antérieurs à sa condamnation du 11 octobre 2024, confirmée par jugement sur appel du 20 juin 2025. La tentative de vol est également antérieure à cette nouvelle affaire. Les peines étant de même genre, ce qui n’est pas contesté, la peine à prononcer dans le cadre de la présente cause est donc partiellement complémentaire au jugement du 22 mars 2022 et entièrement complémentaire au jugement du 11 octobre 2024. Il reste à en déterminer la quotité.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, il est établi que les ruptures de ban commises entre 2020 et le mois de septembre ou d’octobre 2023 ne constituent pas un délit continu, mais des décisions indépendantes, par ses propres déclarations, relayées par le jugement, selon lequel il est entré en Suisse pour y séjourner environ un mois avant son interpellation en octobre 2023 et, avant cela, serait venu à une ou deux reprises en Suisse pour y voir des amis. Sur la base des déclarations de l’appelant lui-même, il faut donc retenir qu’il y a bien eu en tout cas une autre entrée, « indépendante », avant le mois de septembre 2023.

Par jugement du 11 octobre 2024, confirmé par arrêt du 20 juin 2025, les juges genevois ont notamment prononcé à l’encontre du prévenu une peine privative de liberté de quatorze mois, à raison de six mois pour réprimer le vol, deux mois pour la tentative de vol, un mois pour les dommages à la propriété, un mois pour la violation de domicile, quinze jours pour la tentative de violation de domicile, un mois pour le faux dans les certificats, deux mois pour la rupture de ban et quinze jours pour la conduite sans autorisation.

In casu, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a fixé la peine privative de liberté à quatre mois, sans détailler l’effet du concours d’infractions, ni celui du concours rétrospectif partiel avec le jugement rendu le 22 mars 2022 par la Chambre d’appel et de révision du canton de Genève. Il y a lieu d’admettre que s’ils avaient aussi eu à juger, en 2024, de la tentative de vol commise dans le cadre de la présente affaire, les juges genevois auraient ajouté deux mois, comme l’admet d’ailleurs l’appelant dans ses conclusions. Il faut encore retenir qu’ils auraient ajouté un mois supplémentaire pour sanctionner la rupture de ban.

Compte tenu de ce qui précède, c’est une peine privative de liberté de trois mois, peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 22 mars 2022 par la Chambre d’appel et de révision du canton de Genève et entièrement complémentaire au jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de police du canton de Genève, qui doit être prononcée.

Ce moyen doit donc être admis dans cette mesure.

5. En définitive, l’appel de B.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

5.1 Me Romain Herzog, défenseur d’office de B.________, a produit une liste d’opérations (P. 28) faisant état de 15.20 heures d’activité d’avocat consacrées au mandat, à raison de 1.70 heure d’activité d’avocat breveté et de 13.50 heures d’activité d’avocat-stagiaire, débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires et TVA à 8,1 % en sus. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée, qui est justifiée. C’est ainsi une indemnité de 1'974 fr. 80 qui sera allouée à Me Romain Herzog pour la procédure d’appel, correspondant à 1.70 heure d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de

180 fr., par 306 fr., à 13.50 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 1'485 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 35 fr. 80, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 148 francs.

5.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’514 fr. 80, constitués de l’émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité précitée, seront mis par deux tiers, soit par 2’343 fr. 20, à la charge de l’appelant, qui succombe dans une large mesure, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).