CAPE 38 2026-01-08

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.________ est recevable.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.

3.

3.1 L’appelant ne conteste pas les faits retenus contre lui.

Dans un premier moyen, il conteste la peine à laquelle il a été condamné, tant sous l’angle du genre que de la quotité. Il soutient qu’en le condamnant à une peine privative de liberté de 13 mois, qui se décompose en 9 mois pour l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et 4 mois « pour les autres infractions », les premiers juges ont violé la jurisprudence qui impose de sanctionner chacune des autres infractions en tenant compte de toutes les circonstances y relatives.

S'agissant du délit à la LStup, les premiers juges auraient omis, dans l’examen de la culpabilité, de tenir compte d'une « série de circonstances pertinentes », à savoir la quantité de drogue vendue soit 10,3 grammes purs, quantité qui n'est pas mentionnée alors que l'on se situerait très largement en-dessous de la limite du cas grave, ce qui aurait dû être pris en compte dans un sens atténuant, la peine de 9 mois étant au demeurant trop proche de la peine plancher d'un an du cas grave. Ensuite, la question de sa toxicodépendance et le fait qu'il se faisait payer en produits et non en argent auraient dû être pris en compte, tout comme sa situation socio-économique très fortement dégradée puisqu'il vit depuis longtemps en marge de la société dans des conditions plus que précaires, ne dispose pas de revenus réguliers, apparaît esseulé en Suisse et ne parvient que difficilement à survivre.

En ce qui concerne la rupture de ban, l’appelant fait valoir qu'il ressort clairement du dossier que le Service de la population n'a jamais mis en œuvre de mesures de renvoi au motif qu'il n'aurait pas fourni de document de voyage valable. Un départ, sous la contrainte ou volontaire, n'a jamais été organisé. L’appelant n'avait pas de document d'identité valable et ne pouvait dès lors retourner au Soudan, d'autant que ce pays est en proie à une guerre civile depuis le mois d'avril 2023. En outre, la rupture de ban est un délit continu. Or, il a été condamné pour la période du 14 mars 2023 au 18 juillet 2023 par une ordonnance pénale du 19 juillet 2023 à une peine de six mois. La période visée par le jugement entrepris suivant directement cette période, les règles sur la peine complémentaire auraient dû être appliquées.

3.2

3.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).

3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).

Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).

3.2.3 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. e), celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d), ainsi que celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g).

3.2.4 A teneur de l’art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ibidem).

3.2.5 Aux termes de l'art. 285 al. 1 CP, quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

3.2.6 Selon l’art. 115 al. 1 let. c LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce une activité lucrative sans autorisation.

3.2.7 Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d’un délit continu et pour fixer la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (ATF 145 IV 449 consid. 1.1 ; 135 IV6 consid. 4. 2).

3.3 L’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que de nombreux éléments à décharge n’auraient pas été pris en compte par les premiers juge. En effet, si la quantité de drogue est certes l'un des éléments pertinents pour apprécier la gravité de la faute, il n'y en aucun cas lieu de schématiser la peine en fonction de la peine plancher du cas grave. En outre, la quantité de 10,3 grammes de cocaïne purs est importante et non « largement en-dessous de la limite du cas grave » comme plaidé. Il ne s’agit pas d’un élément à décharge et c’est à juste titre que les premiers juges n’en ont pas tenu compte.

Par ailleurs, l’appelant a été condamné pour avoir exercé une activité lucrative sans autorisation et a indiqué avoir des économies à hauteur de 9'010 fr. 50. Il ne se trouvait pas dans une situation particulièrement précaire et n’était donc pas un toxicomane invétéré qui n’avait d’autre choix que de vendre des stupéfiants pour assurer sa propre consommation. En outre, A.________ est plus un consommateur récréatif qu'un réel toxicomane puisqu'il consomme « régulièrement de manière occasionnelle » de la cocaïne. C'est bien plutôt l'appât du gain qui l'a motivé. Ainsi, même s’il a déclaré en cours d’enquête qu'il vendait de la drogue pour le compte d'un tiers et qu'il « prenait une commission » pour s'acheter « de quoi fumer » (PV aud. 8 R. 6) ou qu'il se faisait payer en nature et qu'il recevait de la marijuana comme commission (PV aud. 8 R. 7 à 9), voire de la cocaïne (cf. PV aud. 8 R. 10), c'est à juste titre que cet élément n'a pas été pris en compte à décharge.

S'agissant de la rupture de ban, c'est en vain que l’appelant se plaint de la non-application de la Directive sur le retour puisque l'art. 124a LEI, en vigueur dès le 22 novembre 2022, prévoit que la Directive sur le retour n'est pas applicable à la décision et à l'exécution de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP. En effet, il est constant qu'en l'espèce, l’appelant a été condamné non pour avoir transgressé une éventuelle décision de renvoi ou d'éloignement prononcée en vertu de la LEI, mais bien une décision d'expulsion judiciaire au sens de l'art. 66a CP, prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte le 17 février 2021, mesure définitive et exécutoire au moment des faits. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte du fait que le Service de la population n'a jamais entrepris de démarches de retour, étant encore relevé que c'est l’appelant lui-même qui a empêché ou compliqué celles-ci en ne coopérant pas. Le fait qu'il ne possède pas de document officiel n'est pas non plus une circonstance à décharge puisqu'il ne démontre pas qu'il n'aurait pas pu en obtenir.

Enfin, il est exact que la rupture de ban constitue un délit continu. En l’absence d’une nouvelle décision d’agir indépendante, la présente condamnation est donc « la suite » de celle prononcée le 19 juillet 2023 par le Ministère public cantonal Strada. Par conséquent, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi, ce qui est le cas en l’espèce, la peine maximale prévue pour cette infraction étant de trois ans. Enfin, il ne s’agit pas d’une peine complémentaire comme le soutient l’appelant.

Cela étant, la culpabilité de A.________ est particulièrement lourde en raison de ses nombreuses condamnations antérieures pour des infractions similaires et de son installation durable dans la délinquance. Le prévenu a persisté à violer la loi, faisant preuve d’un mépris pour l’ordre juridique suisse, et seule son arrestation a mis fin à son activité délictuelle. Malgré son obligation et sa capacité financière de quitter la Suisse, il y est demeuré et a refusé de collaborer à son expulsion. Les infractions ont été commises en concours. Sa collaboration à l’enquête a été marquée par la minimisation des faits et une attitude agressive. Enfin, sa prise de conscience est quasi inexistante. À décharge, on retiendra qu’il a fini par reconnaître les faits (cf. not. jugement entrepris p. 5).

Compte tenu de ces éléments, une peine privative de liberté s’impose, s’agissant d’un délinquant multirécidiviste sur lequel les sanctions précédentes n’ont eu aucun effet et qui est sans situation légale en Suisse. Celle-ci sera arrêtée à treize mois, soit neuf mois pour l’infraction à la LStup qui est la plus grave, augmentée par l’effet du concours de deux mois pour l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d’un mois pour l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et d’un mois pour la rupture de ban.

4.

4.1 L'appelant conteste ensuite le séquestre, la confiscation et la destruction de deux téléphones Samsung. Il soutient qu'il ne s'agit pas d'objets dangereux au sens de l'art. 69 al. 1 CP et que, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il utilisait les deux téléphones dans le cadre de son trafic de stupéfiants, il serait disproportionné de les confisquer. Il disposerait par ailleurs de photographies personnelles et de souvenirs de famille ainsi que des contacts de ses proches sur les deux appareils. A titre subsidiaire, le principe de proportionnalité imposerait au moins de prévoir que ces données lui soient restituées sur un format informatique.

4.2 Aux termes de l'art. 69 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité de personnes, la morale ou l'ordre public. L'application de cette disposition est subordonnée à l'existence d'un objet qui compromet la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, ainsi qu'à rétablissement d'un lien de connexité entre cet objet et l'infraction. Lorsque ces conditions sont remplies, le juge doit ordonner d'office une confiscation de sécurité (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bale 2017, n. 2 ad art. 69 CP). Il s'agit d'éviter que la mise en circulation de ces biens ne permette la commission d'autres infractions (Dupuis et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP).

La confiscation à des fins de sécurité porte atteinte à la garantie de la propriété et doit en conséquence respecter le principe de proportionnalité (ATF 123 IV 55 consid. 3a ; ATF 121 IV 365 consid. 8b ; ATF 117 IV 345 consid. 2a). Conformément à ce principe, non seulement la mesure restrictive doit être apte à produire le résultat escompté, mais encore faut-il qu'elle soit seule à même de le faire, c'est-à-dire qu'il n'y en ait pas d'autres, plus respectueuses des libertés, qui soient efïïcaces. En matière de confiscation, la réalisation de l'objet confisqué doit être considérée comme la mesure la moins grave (TF 6B_381/2008 du 30 septembre 2008).

4.3 II ressort du rapport d'investigation de la police que sur les deux téléphones que l’appelant avait sur lui lors de son interpellation, avec trois numéros d'appel, 19 conversations téléphoniques peuvent être liées à des transactions de produits stupéfiants (P. 43).

Les deux téléphones dont il est question dans le rapport de police sont bien ceux que le prévenu avait sur lui lors de son interpellation et qui l'ont suivi en détention selon la pièce 18. La Cour de céans retiendra donc qu'ils ont tous les deux été utilisés par l’appelant pour son trafic. Quand bien même il ne s'agit certes pas d'objets dangereux, il n'empêche qu'ayant servi à commettre des infractions, leur confiscation et leur destruction se justifient. Il est en outre impossible de distinguer les contacts privés des contacts « délictueux ». L’Etat n’a par ailleurs pas à supporter les coûts du transfert de données sur un support. Enfin, le principe de proportionnalité est respecté, les autres appareils, soit les 4 téléphones et appareils électroniques qui se trouvaient chez l’appelant lui ont été restitués.

Le moyen doit être rejeté.

5.

5.1 L'appelant conteste enfin la confiscation et la dévolution à l'Etat en paiement des frais de justice des sommes de 9'010 fr. 50 et de 50 francs. Il fait valoir que les premiers juges n'ont pas statué sur le séquestre de ces sommes mais sur leur confiscation et leur dévolution à l'Etat en paiement des frais de justice, que la garantie du minimum d'existence prévue à l'art. 268 al. 3 CPP vise à garantir le principe de proportionnalité de l'art. 12 Cst., qu'il y a droit quel que soit son statut en Suisse, puisque cet argent a été acquis légalement et constitue son seul pécule de subsistance et qu'enfin, le jugement entrepris viole l'art. 135 al. 4 CPP dès lors que, comme le prévenu est indigent, le montant ne saurait couvrir l'indemnité de son défenseur d'office en plus des frais de justice visés à l'art. 426 CPP.

5.2 L'art. 263 al. 1 let. b CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de cette disposition a pour but d'assurer à l'Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP), des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. Baie 2016, n. 13 ad art. 263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, y compris sur ceux qui n'ont aucun rapport avec l'infraction (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], CR CPP, n. 14 ad art. 263 CPP). Réglementé plus précisément à l'art. 268 CPP, la loi impose en cas de séquestre en couverture des frais de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (art. 268 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 360). Cet examen se justifie au regard du principe de proportionnalité et découle du respect du minimum vital garanti par le droit fondamental à des conditions minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.1).

L'art. 442 at. 4 CPP prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec les valeurs séquestrées.

5.3 En l’espèce, c'est à juste titre que l’appelant indique que le Tribunal n'a pas ordonné un séquestre. Ainsi l'art. 268 CPP ne trouve pas application et c'est en vain qu'il l'invoque. Au reste, ce séquestre a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre des recours pénale du 9 avril 2025 qui a confirmé que les conditions de l'art. 263 al. 1 let. d CPP étaient réalisées et n’a pas émis de critique quant à une éventuelle violation de l’art. 268 al. 3 CPP. Il n'est en effet, contrairement à ce que soutient l’appelant, pas démontré que les montants ne proviennent pas de son activité criminelle. Les montants accumulés à titre de pécules durant ses précédentes détentions lui avaient été remis plus de deux ans avant son interpellation et il est peu crédible qu'il ait subvenu à ses besoins par d’autres revenus durant tout ce temps et que cette somme proviendrait uniquement d’économies réalisées sur ce pécule.

C'est bien en revanche l'art. 442 al. 4 CPP qui s'applique et les premiers juges étaient fondés à compenser les frais de justice avec les valeurs séquestrées (ATF 143 IV 293), l’autorité de jugement pouvant déjà statuer sur cette question sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre l’autorité d’exécution pour que cette compensation soit prononcée. Pour le surplus, l'art. 135 al. 4 CPP ne s'applique pas puisque, précisément, la situation financière de l’appelant lui permet de payer l'indemnité d'office de son défenseur, qui fait partie des frais de justice, grâce aux montants séquestrés.

En définitive, l'appel doit être intégralement rejeté et le jugement confirmé.

6. Conformément à l’art. 51 CP, la peine subie par A.________ depuis le jugement de première instance est déduite.

7. Le défenseur d’office de A.________ a produit en audience une liste d’opérations faisant état de 4h36 de travail d’avocat et de 18h18 de travail d’avocat-stagiaire. Si la durée des opérations effectuées par l’avocat est adéquate, celle annoncée par l’avocat-stagiaire est quelque peu excessive. On retranchera ainsi 2h00 d’étude du dossier le 2 décembre 2025, Arnaud Thièry étant déjà l’avocat de l’appelant en première instance, 5h30 pour les différentes opérations relatives à la préparation de l’audience, 5h00 étant suffisantes pour une affaire de ce type. On adaptera encore la durée de l’audience, qui a duré 0h30 au lieu des 1h30 estimées. C’est ainsi une indemnité de 2'188 fr. 05 qui sera allouée à Me Arnaud Thièry pour la procédure d’appel, correspondant à 4h36 heures d’avocat au tarif horaire de 180 fr., et 9h48 d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., des débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 38 fr. 10, à une vacation à 80 fr. et à 163 fr. 95 fr. de TVA.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'568 fr. 05, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnités précitée, sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).