CAPE 65 2025-11-26

A. a) Par jugement par défaut du 6 octobre 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Tribunal de police) a constaté que B.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de 53 jours de détention subie avant jugement (II), a suspendu l’exécution de la peine et a fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (III), a constaté qu’il a subi 39 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 20 jours de détention soient déduits de la peine fixée, à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné l’expulsion de B.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a ordonné l’inscription de cette expulsion au registre du Système d’Information Schengen (SIS) (VI), a donné acte à A.________ de ses réserves civiles (VII), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à conviction de la clé USB contenant les images de vidéosurveillance, versée sous fiche de séquestre n° 152’324 (VIII), a arrêté l’indemnité allouée à Me Aurélie Cornamusaz, défenseure d’office de B.________, à 2’371 fr. 80, débours, vacations et TVA compris (IX), a mis les frais de la cause, par 5'238 fr. 70, à charge de B.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à sa défenseure d’office, Me Aurélie Cornamusaz (X).

b) Par courrier du 10 octobre 2025, Me Cornamusaz a requis que le dispositif du jugement soit rectifié sur la base de l’art. 83 al. 1 CPP en ce sens que l’erreur de plume qu’il contenait à son chiffre II – qui n’indiquait pas la même durée de peine en chiffres et en lettres – soit corrigée. L’avocate demandait également qu’une indemnité au sens de l’art. 431 al. 1 CPP soit allouée à son client en réparation du tort moral pour la détention subie dans des conditions de détention illicites, soulignant que d’après la jurisprudence du Tribunal cantonal (CAPE du 30 mai 2018/190), qui se référait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une réduction de peine pour la détention dans des conditions de détention illicites ne constituait pas une réparation morale suffisamment effective lorsque la peine encore à exécuter était assortie du sursis.

c) Par prononcé du 14 octobre 2025, le Tribunal de police a rectifié le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 6 octobre 2025 par le Tribunal de céans comme il suit : « condamne B.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) mois, sous déduction de 53 (cinquante-trois) jours de détention subie avant jugement ». Pour le surplus, l’autorité a rejeté la requête de Me Aurélie Cornamusaz du 10 octobre 2025 tendant à la rectification du jugement rendu le 6 octobre 2025.

B. Par annonce du 22 octobre 2025, puis déclaration motivée du 17 novembre 2025, Me Cornamusaz a, pour le compte de B.________ et sous suite de frais et dépens, interjeté appel contre ce jugement en concluant principalement à la réforme de la deuxième partie du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 1'950 fr. est allouée à ce dernier à titre de réparation du tort moral pour les 39 jours de détention dans des conditions de détention illicites. Subsidiairement, l’avocate a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par avis du 19 novembre 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé Me Cornamusaz que dans la mesure où le jugement n’avait pas été notifié personnellement au prévenu, les délais des art. 368 al. 1 et 371 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), n’avaient pas commencé à courir. Aussi, l’appel paraissait prématuré et donc irrecevable (JT 2015 III 145). Un délai au 1er décembre 2025 était imparti à l’avocate pour se déterminer.

Dans ses déterminations du 24 novembre 2025, Me Cornamusaz, se référant à la deuxième édition du Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, souligne que la doctrine considèrerait désormais que de par la loi, le délai d’appel ne courrait pas dès la notification personnelle, comme celui pour demander un nouveau jugement (cf. CPP 368 I). Le jugement peut être notifié valablement à l’avocat du prévenu ou à une personne vivant dans le même ménage que lui (cf. CPP 85 III). Le cas échéant, il se peut que le délai d’appel ait expiré, tandis que le délai pour demander un nouveau jugement n’est pas encore dépassé. Selon l’avocate, l’appel déposé était ainsi recevable. Elle a indiqué que l’appelant persistait dans les conclusions prises au pied de son appel.