CCASS 373 2009-09-03

1. a) Selon les art. 106 al. 5 CP, 36 al. 2 CP et 27 al. 1 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (LEP; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines, à l'exception de celle rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP.

Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).

c) Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

d) En l'occurrence, le prononcé attaqué est daté du 15 juillet 2009 et le recours a été posté le 11 août 2009. Cela signifie que pour que le recours soit considéré comme déposé en temps utile, il faudrait que la décision ait été reçue, par le recourant, au plus tard, le 31 juillet 2009, ce qui paraît peu probable. Toutefois, il n'est pas possible à la cour de céans d'établir la tardiveté dudit recours, les décisions étant notifiées en courrier simple. Partant, le recours doit être considéré comme interjeté en temps utile.

Le recourant explique avoir dû différer le règlement de l'amende au vu de sa situation financière et se dit prêt à régler la somme due en plusieurs versements. L'on peut considérer qu'il conclut implicitement à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la conversion de l'amende impayée en peine privative de liberté de substitution n'est pas ordonnée. Le recours est dès lors recevable en la forme.

2. a) Selon l'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place : soit de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (a), soit de réduire le montant du jour-amende (b), soit d'ordonner un travail d'intérêt général (c).

b) En l'espèce, le recourant explique qu'il est au bénéfice de l'aide sociale, sans préciser depuis quelle date, et que c'est la raison pour laquelle il n'a pas pu payer l'amende qui lui avait été infligée. L'on constate toutefois, en se référant à l'extrait des poursuites, que le recourant faisait déjà l'objet de poursuites en 2006. L'on ne saurait dès lors parler d'une détérioration de sa situation financière. Pour le surplus, on relèvera que, s'agissant d'une amende de 180 fr., les difficultés financières invoquées permettent de considérer que c'est fautivement que l'amende ne peut être payée.

Il sied encore de déterminer si l'amende est exécutable par la voie de la poursuite pour dettes. A cet égard, l'insolvabilité du recourant est établie à suffisance. Il fait l'objet d'actes de défaut de biens d'un montant total de plus de 14'000 francs. Une poursuite est dès lors inexécutable.

Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'amende infligée à I.________ a été convertie en deux jours de peine privative de liberté de substitution. L'on rappellera au recourant qu'il a toujours la possibilité de s'acquitter de l'amende due pour éviter l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.

3. En définitive, le recours d'I.________ est mal fondé et doit être rejeté en application de l'art. 485t al. 2 CPP. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront mis à sa charge (art. 485v CPP).