CCASS 412 2009-09-23

1. a) Le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, conformément à l'art. 27 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après : LEP, RSV 340.01). Selon l'al. 3 de cette disposition, il lui appartient notamment de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et à faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0).

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours.

En l'occurrence, la décision attaquée est un jugement émanant du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).

c) Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).

En l'espèce, on ignore quand la décision a été communiquée à C.________. Elle est toutefois datée du 5 août 2009. Il est dès lors vraisemblable qu'elle a été envoyée le même jour. En outre, rien n'étant spécifié sur le mode d'envoi, il y a lieu de calculer le délai de réception de la décision de la manière la plus favorable à la prénommée, soit un envoi par courrier B. Or, même dans ces conditions, le prononcé a dû à tout le moins parvenir à la recourante dans un délai de vingt jours à compter de la date susmentionnée, soit le 25 août 2009. Le recours daté du 8 septembre 2009 et posté le 10 septembre 2009 est ainsi largement tardif.

Au demeurant, la condamnée admet elle-même avoir réagi tardivement à la décision en expliquant avoir eu, à sa lecture, "un choc ainsi qu'un problème d'ordinateur". Or, les raisons invoquées ne prouvent pas qu'elle ait été empêchée, sans sa faute, d'agir en temps utile, ce d'autant plus qu'elle savait qu'elle devait encore s'acquitter de l'amende de 500 fr. et qu'elle a été invitée par lettre du 13 juillet 2009 à se déterminer sur son manquement.

Ainsi, le recours est tardif et, partant, irrecevable.

d) On rappellera enfin que C.________ peut encore s'acquitter de l'amende à laquelle elle a été condamnée par prononcé préfectoral du 19 décembre 2008 afin d'éviter l'exécution de la peine privative de liberté de substitution de cinq jours.

2. En définitive, le recours doit être écarté et la décision confirmée.

Les frais de la cause doivent être mis à la charge de la recourante (art. 485v CPP).