CCASS 421 2009-10-07

1. Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.

2. a) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines, à l'exception de celle rendues par lui sur recours.

Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).

A défaut de pouvoir établir la date de notification du prononcé attaqué, envoyé par courrier B le 9 septembre 2009, le recours, posté le 29 septembre 2009, doit être considéré comme déposé en temps utile. Il est recevable en la forme.

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours. Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de cassation pénale, en particulier en vertu de l'art. 485s CPP, la nouvelle pièce versée au dossier par le Juge d'application des peines est recevable. Un délai a été imparti au recourant pour se déterminer à ce propos.

3. Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).

Il résulte clairement de l'extrait des poursuites versé au dossier que les amendes infligées au recourant sont inexécutables par voie de poursuite pour dettes. La condition de l'art. 27 al. 1 LEP est donc remplie. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas. Il ne prétend pas non plus que sa situation financière s'est détériorée sans sa faute depuis les sentences de la commission de police. Il soutient que les amendes ont été payées en temps utile. A cet égard, il apparaît que les amendes ont effectivement été payées, puisque la commission de police en a tenu compte en les déduisant des nouvelles amendes qu'elle a prononcées. Néanmoins, bien que les deux sentences en question ne le mentionnent pas, la commission de police a considéré que les paiements du recourant étaient tardifs. Celui-ci ne peut pas contester cette appréciation ensuite du prononcé du Juge d'application des peines, il lui appartenait de s'opposer aux sentences municipales. Mal fondé, le moyen doit être écarté.

4. En définitive, le recours de F.________ doit être rejeté et le prononcé confirmé.

Les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art. 485v CPP).