CCASS 433 2009-10-09

1. Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.

2. En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celle rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01).

Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

3. Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et à faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).

En l’espèce, E.________ expose avoir été victime, en décembre 2008, d’un accident qui a entraîné une incapacité totale de travail, et vivre désormais grâce à l’aide sociale, ce qui l’empêcherait de s’acquitter de l’amende due. S’il ne fait aucun doute que le recourant se trouve dans une situation financière difficile et qu'une poursuite dirigée contre lui ne pourrait être exécutée, la lecture de l’extrait des poursuites versé au dossier démontre cependant que l’intéressé faisait déjà l'objet de nombreuses poursuites en 2006 et 2007, pour un montant de plus de 10'000 fr. pour chacune de ces deux années, quarante-trois actes de défaut de biens, pour un montant total de 47'290 fr. ayant été délivrés à son encontre au cours des cinq ans écoulés. La situation économique d’E.________ est très mauvaise depuis longtemps et l'on ne saurait, en ce qui le concerne, parler d'une détérioration de sa situation financière au sens l’art. 36 al. 3 CP. Peu importe à cet égard que le recourant soit actuellement en incapacité de travail, le contexte financier dans lequel vit E.________ n’ayant de toute façon guère évolué depuis le moment de la fixation des amendes. Partant, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a converti l’amende impayée en peine privative de liberté dans le cas particulier.

On précisera en dernier lieu que le recourant a toujours la possibilité de s'acquitter de l'amende due pour éviter l'exécution de la peine de cinq jours de privation de liberté prononcée à son encontre (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787 ss, spéc. 1823).

4. En définitive, le recours d’E.________, mal fondé, doit être rejeté. Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l’art. 485v CPP.