CCASS 495 2009-11-23

1. La recourante a produit un bordereau de pièces avec son mémoire. Outre les pièces figurant déjà au dossier (pièces 1 à 3) et l’attestation « Track & Trace » de la poste (pièce 4), y figure un rapport médical établi par le Dr. [...] (pièce 6).

De jurisprudence constante, une nouvelle pièce n’est recevable à titre exceptionnel pour fonder un moyen de nullité que si la pièce invoquée résulte d'opérations intervenues dans le bref laps de temps séparant le jugement de l'échéance du délai de recours (Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, JT 1996 III 66, n. 42 et les références citées).

Le rapport médical est destiné à prouver un fait avant jugement. Partant, il est irrecevable.

2. A.________ requiert qu’un défenseur d’office lui soit désigné dans le cadre de la présente procédure de recours et que celui-ci soit autorisé à « corriger et/ou compléter ses moyens ».

La cour étant en mesure de statuer sur les moyens de la recourante dans le sens, ainsi qu’on le verra, d’une admission du recours, la requête se révèle sans objet.

3. Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, op. cit., p. 107; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).

En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité que la recourante invoque du reste à titre principal.

4. a) Dans un moyen qui relève de l’art. 411 let. b CPP, la recourante soutient qu’un avocat d’office aurait dû lui être désigné.

b) En vertu de l’art. 29 al. 3 Cst., le prévenu a droit à l’assistance d’un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 122 I 49, consid. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, consid. 2a et les références citées;).

En droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un prévenu doit être pourvu d'un défenseur d'office lorsque la détention préventive dure depuis plus de trente jours ou dans toutes les causes où le Ministère public intervient (al. 1). Hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de la défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2).

Pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. sont remplies, l'ensemble des circonstances concrètes doivent être appréciées dans chaque cas. Ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit. Il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (Cass., 31 août 2009, n° 364, et les réf. citées).

L’accusé dont l’état mental conduit le tribunal à considérer qu’il a agi en état de responsabilité restreinte doit être assisté d’un défenseur (Cass., 9 janvier 1989 in JT 1990 III 28).

c) En l’espèce, la durée de la peine encourue par A.________ n’excluait pas l’octroi du sursis, qui a au demeurant été prononcé. La cause ne présentait pas de difficultés particulières en fait ou en droit. Toutefois, la recourante aurait dû être pourvue d’un défenseur d’office en raison de son état mental. Le premier juge a retenu une responsabilité diminuée sur la base d’un rapport médical succinct (quelque six lignes), qui n’est au surplus pas très clair sur l’ampleur de la diminution de responsabilité [pce 10]. La simple constatation d’une responsabilité restreinte devait justifier qu’un défenseur d’office soit désigné à la recourante. En effet, comme l’a relevé la cour de céans dans l’arrêt du 9 janvier 1989 précité, un défenseur diligent aurait cherché à élucider les éléments indispensables à l’individualisation de la peine, en particulier s’agissant de l’intensité de la diminution de responsabilité de la recourante qui, dans le cadre du présent recours, plaide l’irresponsabilité totale.

Le défaut d’un défenseur d’office au sens de l’art. 411 let. b est un moyen de nullité absolue qui justifie l’admission du recours.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours est admis, le jugement annulé et la cause renvoyée à un autre tribunal de première instance (art. 442 CPP). Compte tenu du l’issue du recours, les frais sont laissés à la charge de l’Etat (art. 450 al. 2 CPP).