CCASS 497 2009-11-23

1. La recourante a demandé qu’un avocat d’office lui soit désigné, dès lors que, mécontente des services des avocats qui lui avaient été désignés comme avocats d’office lors des audiences devant le Tribunal de police, elle recourt sans avocat.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'accusé ne dispose pas d'un droit inconditionnel au remplacement du défenseur d'office qui aurait perdu sa confiance (ATF 105 Ia 296, rés. in JT 1981 IV 64 cité in Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 105).

En l’espèce, la recourante affirme simplement avoir été mécontente des services de son défenseur d’office en première instance. Elle n’expose pas plus précisément en quoi son mécontentement consiste. En tous les cas, cela ne suffit pas à ce qu’un nouveau défenseur d’office lui soit désigné. Sa requête est rejetée.

2. La recourante a produit un bordereau de pièces.

De jurisprudence constante, une nouvelle pièce n’est recevable à titre exceptionnel pour fonder un moyen de nullité que si la pièce invoquée résulte d'opérations intervenues dans le bref laps de temps séparant le jugement de l'échéance du délai de recours (Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, JT 1996 III 66, n. 42 et les références citées).

En l’espèce, les pièces produites sont des actes relatifs à une procédure ayant divisé les même parties devant le Tribunal des baux de

2007 à 2008. Destinées à prouver un fait avant jugement, elles sont irrecevables.

3. Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, op.cit., p. 107; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 1.4 ad art. 411 CPP).

Le recours en nullité de O.________ est fondé sur l’art. 411 let. h et i CPP. La recourante fait valoir que le jugement est partiellement lacunaire dans la mesure où il n’explicite pas en quoi son comportement est plus critiquable que celui de la plaignante.

En l’espèce, ainsi qu’on le verra, le jugement ne comporte pas de lacune quant à la question de savoir si le comportement de O.________ a pu donner lieu à l’enquête pénale et le grief est ainsi mal fondé. Il convient dès lors d'examiner plus avant les moyens de réforme.

4. La recourante considère que c’est le comportement critiquable de S.________ et sa plainte téméraire qui est à l’origine de l’enquête pénale et que, dès lors, les frais devraient être mis à la charge de la plaignante.

a) L'art. 90 CPP prévoit que, lorsque l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, le retrait de la plainte entraîne la cessation des poursuites pénales. Dans ce cas, les frais sont mis à la charge des parties ou de l’une d’elles, à moins que l’équité n’exige de les laisser totalement ou partiellement à la charge de l’Etat. En d'autres termes, la règle est ici que les frais ne sont, en principe, pas supportés par l'Etat, contrairement à la règle posée par l’art. 158 CPP dans le cadre de la libération (Cass., 7 mai 2009 n° 195 et les réf. cit.).

Il n'en demeure pas moins que la condamnation aux frais dans l'hypothèse d'un retrait de plainte ne doit pas violer le principe de la présomption d'innocence. La présomption d’innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH interdit de prendre une décision défavorable au prévenu acquitté, en laissant entendre que celui-ci semble coupable de l’infraction qui lui était reprochée.

A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 120 Ia 147 consid. 3b p. 155; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). D'une façon générale, le juge peut prendre en considération toute règle juridique, appartenant au droit fédéral ou cantonal, public, privé ou pénal, écrit ou non écrit, pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité. La relation de causalité est réalisée lorsque selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés. Le juge doit se référer aux principes généraux de la responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 169) et fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p.

b) Il ne s’agit pas en l’espèce de déterminer si la recourante s’est rendue coupable d’utilisation abusive d’une installation téléphonique – ce qui serait contraire à la présomption d’innocence –, mais simplement d’examiner si son comportement était de nature à provoquer l’ouverture de l’enquête pénale.

Il ressort du procès-verbal de l’audience du 4 juin 2008 que O.________ s’est excusée d’avoir passé des appels téléphoniques durant la nuit à S.________ et s’est engagée à ne plus réitérer ce comportement et à ne pas importuner la plaignante de quelque manière que ce soit. La recourante a donc reconnu avoir passé des appels nocturnes à la plaignante et c’est ce comportement qui a donné lieu à l’ouverture de l’action pénale. En outre, au vu de la convention passée entre les parties, on ne saurait considérer que la plainte déposée par S.________ était abusive ou téméraire. C’est ainsi conformément aux règles et à la jurisprudence rappelées ci-dessus que le premier juge a mis les frais de justice à la charge de la recourante et non de la plaignante. Au demeurant, c’est le lieu de préciser que le prononcé n’est pas lacunaire sur ces questions.

On constate toutefois que les versions des parties sont irréconciliables, notamment en ce qui concerne les raisons des appels de la recourante à des heures tardives. De plus, dans la mesure où la recourante, dont la situation est modeste, semble avoir déjà beaucoup souffert de cette affaire, l’équité commande de diminuer de moitié les frais mis à sa charge.

5. L’art. 163 al. 2 CPP prévoit que le sort des dépens est réglé en même temps que celui des frais, les règles concernant les frais étant applicables par analogie.

En l’espèce, le chiffre IV de la convention passée à l’audience du 4 juin 2008 a la teneur suivante : « Madame O.________ remet, devant les yeux du Tribunal, un montant de 120 fr. à Madame S.________. Il est entendu que ce montant ne vaut pas quittance pour solde de tout compte dans l’hypothèse où la procédure serait reprise. » Par ailleurs, il est précisé dans ce procès-verbal d’audience (p. 4), qu’en cas de retrait de la plainte, un prononcé rendu par le président hors audience mettrait fin à l’action pénale et qu’il serait statué sur le sort des frais de justice, étant d’ores et déjà entendu que l’avance de frais par 500 fr. effectuée par S.________ lui serait restituée.

Or la procédure n’a pas été reprise, la plainte a été retirée et il a été mis fin à l’action pénale. Dans ces circonstances, il y a lieu de s’en tenir aux termes de la convention selon laquelle le paiement de 120 fr. à

S.________ par O.________ vaut pour solde de compte. Il ne se justifie dès lors pas d‘allouer des dépens à la plaignante.

6. En définitive, le recours est partiellement admis en ce sens que les frais de première instance doivent être laissés pour moitié à la charge de l’Etat et qu’il n’est pas alloué de dépens. A cet égard, contrairement à ce qui est indiqué par erreur dans le dispositif envoyé aux parties le 24 novembre 2009, les frais de première instance se montent en réalité à 2'352 fr. 20., et non à 2'532 fr. 20. Il sera rectifié en conséquence.

Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 450 al. 2 CPP).