CCASS 509 2009-11-30

1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS 173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne procédure fédérale reste tout à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner, conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130).

2. Dans son arrêt du 26 octobre 2009, le Tribunal fédéral a constaté que le recourant, dont la condamnation pour lésions corporelles graves ne viole pas le droit fédéral, remplit la première condition posée par l’art. 64 al. 1 CP, et qu’il ressort très clairement de l’expertise psychiatrique que le recourant présente un risque important de récidive de violence tant à l’égard de sa compagne que de toute autre femme qui le placerait dans la même situation que celle qui a déclenché sa violence (consid. 6.5).

Le Tribunal fédéral a néanmoins déploré l’absence, dans l’expertise psychiatrique réalisée en l’espèce, de toute considération sur l’effet que l’exécution d’une peine privative de liberté importante serait susceptible de déployer sur le recourant. Cette question, pertinente au regard de l’art. 56 al. 1 let. a CP, ne pouvant être tranchée par le juge seul, on peut sérieusement douter que ce rapport apporte des informations suffisantes pour statuer définitivement sur la question de la proportionnalité de la mesure. En outre, bien que les experts renoncent à poser un diagnostic psychiatrique, on ne perçoit pas concrètement où se situe, dans ce cas, la frontière entre un fonctionnement pathologique et un fonctionnement non pathologique. Ce rapport ne fournit aucune explication non plus sur les raisons pour lesquelles la pathologie du caractère (état de limite inférieur) – dont on ne perçoit pas clairement la relation avec le conflit intrapsychique –, mise en évidence par les tests psychologiques, ne constituerait pas une maladie. Cela étant, au-delà de la conclusion clairement formulée selon laquelle aucun diagnostic psychiatrique n’a été retenu, ce rapport n’apporte pas au juge de réponse suffisamment claire pour écarter l’existence d’un grave trouble mental au sens de l’art. 59 CP (consid. 6.7.2).

Quant à la possibilité d’un traitement, le Tribunal fédéral a encore considéré que les experts concluent certes qu’aucun traitement thérapeutique n’est susceptible de prévenir la commission de nouvelles infractions. Mais cette conclusion est largement tempérée par la constatation selon laquelle l’expertisé reconnaît la gravité de ses actes, déclare comprendre pourquoi il est en détention, a pris contact avec une association dans le but d’organiser une prise en charge dès sa sortie, ce qui suggère qu’il admet la nécessité d’une certaine aide. Dans ces conditions, l’expertise ne permet pas d’exclure totalement qu’un traitement institutionnel réalisé le cas échéant en milieu fermé, permettrait de désamorcer le conflit intrapsychique auquel sont rapportés les actes de violence (consid. 6.7.3).

Le Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause pour complément d’instruction sur ces points.

3. a) L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose que l'une des conditions alternatives posées à l'art. 64 al. 1 CP soit réalisée, à savoir que, en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il soit sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (art. 64 al. 1 let. a CP) ou que, en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il soit sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 CP – soit une mesure thérapeutique institutionnelle – apparaisse vouée à l'échec (art. 64 al. 1 let. b CP). Il est encore exigé que la mesure prononcée respecte le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP; cf. TF 6B_604/2007 du 9 janvier 2008, consid. 6.2 ; TF 6B_486/2009 du 26 octobre 2009).

La lettre b de cette disposition codifie l'exigence d'un grave trouble mental issue de la jurisprudence (cf. TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007, consid. 5.1). En revanche, la formulation de la let. a indique qu'un trouble mental ne constitue plus forcément une exigence préalable au prononcé de l'internement, de sorte qu'à certaines conditions déterminées, il est justifié d'ordonner l'internement d'un auteur mentalement sain en raison d'une infraction unique (cf. TF 6B_789/2007 du 11 mars 2008 et les références). Cette disposition permet l'internement de délinquants primaires dangereux qui ne présentent pas de trouble au sens de la psychiatrie, mais dont il est sérieusement à craindre, en raison des caractéristiques de leur personnalité, des circonstances dans lesquelles ils ont commis l'infraction et de leur vécu, qu'ils ne commettent d'autres infractions graves du même genre, si on les laisse en liberté (FF 2005 4445). Il incombe au juge d'ordonner l'internement lorsque l'appréciation d'ensemble de ces éléments aboutit à un pronostic si défavorable que le risque d'une récidive apparaisse hautement vraisemblable (Dupuis et al., Code pénal I, petit commentaire, 2008, n. 10 ad art. 64 CP et les références citées ; TF 6B_486/2009 du 26 octobre 2009).

En revanche, en présence d'un trouble psychiatrique, l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b CP constitue, conformément au principe de proportionnalité, une mesure subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente (ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4 p. 131), l'internement n'entre pas en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Ainsi, pour les auteurs dangereux souffrant d'un grave trouble mental, il y a lieu d'examiner au préalable si une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, exécutée au besoin dans le cadre offrant une sécurité accrue prévu par l'art. 59 al. 3 CP, apparaît susceptible de les détourner de commettre de nouvelles infractions en rapport avec le trouble. Ce n'est donc que lorsqu'une mesure institutionnelle apparaît dénuée de chances de succès que l'internement peut être prononcé, s'il est nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori « incurable » et interné dans un établissement d'exécution des peines (ATF 134 IV 315 consid. 3.2 et 3.3 p. 320 s. et les références citées; v. aussi ATF 134 IV 121 consid. 3.4.2 p. 130 ; TF 6B_486/2009 du 26 octobre 2009).

Il s'ensuit que l'accessibilité de l'auteur à un traitement joue un rôle central dans le système des mesures de la nouvelle partie générale du Code pénal, en particulier dans le choix entre le prononcé d'une mesure institutionnelle et la mesure la plus grave constituée par l'internement. Cette question doit, en conséquence, faire l'objet d'une instruction approfondie, qui ne peut être reléguée au second plan au motif de la dangerosité de l'auteur. Le traitement institutionnel en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP doit, en effet, offrir les mêmes garanties, de ce point de vue, que l'internement (ATF 134 IV 315 consid. 3.2, p. 320 ; TF 6B_486/2009 du 26 octobre 2009).

b) En l’espèce, le Tribunal fédéral ayant relevé des lacunes dans le rapport d’expertise sur la base duquel la mesure d’internement a été décidée, un complément d’instruction doit être ordonné. Le rapport d’expertise, établi en mai 2008, n’est pas très ancien ; bien que lacunaire sur les points relevés par le Tribunal fédéral, il relate de manière circonstanciée plusieurs conclusions que les médecins ont déjà élaborées jusqu’ici. Ainsi, et dès lors que c’est sur cette base que le Tribunal fédéral a considéré que l’instruction devait être complétée, il se justifie de confier ce mandat aux mêmes experts, qui compléteront leurs investigations dans le sens requis.

A teneur de l’art. 448 al. 1 CPP, si la cour de cassation admet un recours en réforme, pour fausse application d’une règle de droit pénal, elle peut ou bien statuer elle-même sur le sort de l’action pénale et réformer le jugement ou bien annuler celui-ci et renvoyer la cause au tribunal qui a statué ou à un autre tribunal de première instance. En l’espèce, au vu de la pièce qu’il a produite à l’appui de son mémoire, il semble que le recourant ait entrepris certaines démarches en vue d’un traitement. Dans ces conditions, le complément d’expertise devra se faire de manière approfondie, non par un simple entretien des médecins avec l’accusé leur permettant d’actualiser leurs conclusions comme le suggère le Ministère public, mais bien plus par un nouvel examen de la situation, qui peut avoir évolué. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer l’instruction de la cause au tribunal qui a statué en première instance.

4. En conclusion, le recours de U.________ doit être partiellement admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte afin qu'il procède dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision (art. 448 al. 1 CPP).

Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).