CCASS 541 2009-12-30

1. a) Depuis le 1er janvier 2007, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle, conformément à l'art. 26 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours, hypothèse qui n'est cependant pas celle de la présente espèce.

Les art. 485m et suivants CPP (applicables par renvoi de l'art. 39 LEP) régissent la procédure applicable devant la Cour de cassation en cas de recours contre les jugements et décisions rendus par le juge d'application des peines.

Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.

2. S'agissant des motifs du recours, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). Les pièces nouvelles produites, comme en l'espèce la lettre du CAP du 13 novembre 2008, sont également recevables. En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP).

3. a) Le recourant conteste principalement la révocation de sa libération conditionnelle. Sous l'angle de ses conclusions subsidiaires, il doit être constaté que le dossier permet de statuer au fond en l'état.

b) En vertu de l'art. 95 al. 3 CP, si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent plus être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution. Dans les cas prévus à l'alinéa précité, le juge ou l'autorité d'exécution peut prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée, lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, ou modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 let. a, b et c CP). Selon l'art. 95 al. 5 CP, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions. L'art. 95 al. 5 CP est applicable en dernier recours, lorsque la perspective de probation pour le condamné s'est détériorée pour une raison quelconque pendant le temps d'épreuve, au point que seule l'exécution de la peine semble selon toute probabilité la sanction la plus efficace. En effet, selon le Tribunal fédéral, une nouvelle infraction ne suffit pas lorsqu'elle n'est pas le signe d'une diminution sensible des perspectives d'amendement du condamné (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Code pénal I, Partie générale – art. 1-110 DPMin, Petit commentaire, Bâle 2008, n. 7 ad art. 95 CP, p. 756 et les références citées).

c) En l'espèce, le juge d'application des peines a révoqué la libération conditionnelle au motif que le comportement du condamné pendant le délai d'épreuve excluait un pronostic favorable, de nouvelles infractions étant à craindre.

4.1 Il est constant que le recourant s'est soustrait au moins partiellement aux mesures de probation, dans la mesure où il a manqué sans justification plusieurs rendez-vous auprès des organes en charge de son suivi et où il a persisté à consommer de l'alcool dans une mesure relativement importante après son élargissement. A ceci s'ajoute son attitude inadéquate récurrente envers les conseillères de probation, précisément décrite par les intéressées. Le condamné a ainsi fait fi d'au moins deux des conditions assortissant sa libération conditionnelle. Au surplus, sous l'angle du risque de réitération, l'abstinence de toute substance psycho-active était un facteur essentiel pour limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions.

Les conditions d'application de l'art. 95 al. 3 CP sont réalisées au vu des faits ci-dessus.

4.2 Cela étant, la révocation de la libération conditionnelle n'en découle pas impérativement. Il faut en effet se demander si l'une des autres mesures, moins sévères, prévues par l'art. 95 al. 4 CP pourrait entrer en ligne de compte.

Prolonger le délai d'épreuve serait vain, attendu que le recourant, non seulement a de la difficulté à suivre les règles de conduite qui lui sont imposées, mais encore refuse tout bonnement de se conformer à l'une des plus importantes d'entre elles, à savoir l'abstinence à l'alcool. A cet égard, il est révélateur de son attitude oppositionnelle qu'il a persisté dans la consommation éthylique malgré la procédure de révocation de la libération conditionnelle et l'avertissement qui lui avait été donné par le premier juge à l'audience du 23 juin 2009. Qui plus est, il a précisé ne pas voir d'intérêt personnel à suivre les cours imposés, ce qui témoigne aussi d'un défaut d'amendement qu'une prolongation du délai d'épreuve ne pourrait guère entamer.

Au surplus, on peut se demander s'il y aurait lieu d'alourdir les règles de conduite grevant la libération conditionnelle, voire d'en imposer de nouvelles, s'agissant notamment du suivi psychothérapeutique proposé par les conseillères de la FVP. A cet égard, toutefois, une psychothérapie avait été exclue par les experts psychiatres, au motif que le condamné ne paraissait pas accessible à un tel traitement, qu'il refusait. Son attitude n'a pas évolué depuis lors, l'intéressé persistant à se cantonner dans son déni. L'avis des psychiatres doit être préféré à celui d'intervenants sans formation médicale.

Enfin, une levée de l'assistance de probation serait à l'évidence inadéquate, vu l'échec des mesures pertinentes instaurées lors de la libération conditionnelle et le fait que la situation n'a pas évolué favorablement depuis lors.

4.3 Il ne peut ainsi qu'être constaté, avec le premier juge, que le recourant n'a pas été capable d'évoluer depuis sa libération conditionnelle, s'étant dans une large mesure soustrait aux mesures de probation. A défaut d'amendement de sa part, de nouvelles infractions sont sérieusement à craindre. On doit donc considérer que la mise à l'épreuve a été un échec. Vu l'opposition récurrente du condamné, aucune des options énoncées à l'art. 95 al. 4 CP ne peut être envisagée. Partant, c'est à juste titre que le premier juge a révoqué la libération conditionnelle.

5. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.

Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 485v CPP. Ce montant comprend l'indemnité allouée à son défenseur d'office désigné en application de l'art.

Le remboursement à l'Etat par le recourant de l'indemnité due à son défenseur d'office sera exigible pour autant que sa situation économique se soit améliorée (ATF 135 I 91, c. 2.4, spéc. 2.4.3).