CCASS 477 2009-11-05

1.

a) Depuis le 1er janvier 2007, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle, conformément à l'art. 26 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 26 al. 1er litt. a LEP).

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant du juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP.

Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.

c) Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures

d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En principe, l'art. 485t CPP prévoit une audience publique, mais réserve la possibilité si la cour unanime estime que le recours est manifestement mal fondé, de le rejeter sans tenir d'audience publique. En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP).

2.

a) En l'occurrence, le recourant soutient en substance que les conditions à sa libération conditionnelle sont remplies.

b) Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 al. 1 CP suppose donc la réalisation de deux conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors de la détention et celle d'un certain pronostic quant à la conduite future du condamné, à savoir un pronostic non défavorable. Lorsque les conditions précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose à l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.

Concernant la deuxième condition, la disposition susmentionnée prévoit que la libération conditionnelle est accordée à moins qu'un pronostic défavorable ne puisse être fondé à l'encontre de l'intéressé. Autrement dit, la libération conditionnelle doit être ordonnée tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il n'est pas possible d'établir un pronostic, quel qu'il soit (Maire, La libération conditionnelle, in La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 s.).

Pour poser ce pronostic, il y a lieu de procéder à une appréciation globale, tenant compte des antécédents de l'intéressé, de sa personnalité, de son comportement, en général et lors de la commission des délits à l'origine de sa condamnation, ainsi que de son amendement (ATF 125 IV 113, c. 2a, p. 115 et la jurisprudence citée). En soi, la nature des délits commis n'est pas déterminante, la libération conditionnelle ne

pouvant être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et, partant, indicatives de son comportement probable en liberté (ATF 125 IV 113, c. 2a p. 115). Un risque de récidive est inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2007,6B_72/2007 et les arrêts cités). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné par l'autorité de recours. Lorsque le premier juge s'est fondé sur une juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenu à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure.

S'agissant des peines privatives de liberté de durée limitée, il faut examiner la dangerosité de l'auteur, si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193, JT 2000 IV 162).

c) En l'espèce, N.________ est éligible à une libération conditionnelle depuis le 24 octobre 2009 et il s'est comporté de manière adéquate en détention, de sorte que la seule question qu'il convient d'examiner ici est celle de l'existence d'un éventuel pronostic défavorable.

Sur cette question, la cour de céans fera sienne l'appréciation du Juge d'application des peines.

N.________ refuse catégoriquement d'être renvoyé en Autriche, et s'oppose également à son refoulement vers son pays d'origine, le

Libéria, exposant qu'il préfère "attendre en Suisse et effectuer des recherches afin de localiser sa famille" étant donné qu'il ne pourrait survivre seul dans ce pays. Il se dit toutefois conscient du fait qu'il n'est pas autorisé à séjourner en Suisse où il ne dispose d'ailleurs d'aucun moyen de subsistance. Ses propos témoignent, comme le souligne le Juge d'application des peines, d'une prise de conscience inexistante face aux conséquences liées au fait qu'il s'obstine à demeurer en Suisse et l'on ne peut que constater que l'intéressé n'a tiré aucune leçon de ses nombreux démêlés avec la justice.

En cas de libération, ses conditions de vie seraient identiques à celles qui prévalaient depuis son arrivée en Suisse, soit celles d'un étranger séjournant illégalement en Suisse et sans autorisation de travailler. Au vu de ces éléments, le pronostic à émettre ne peut être que défavorable et la libération conditionnelle ne peut qu'être refusée au recourant.

Certes, l'on pourrait se poser la question de savoir pour quelle raison le Juge d'application des peines n'a pas prononcé une libération à la condition d'un départ effectif. Sur ce point, l'on ne peut que renvoyer aux propos tenus par le recourant lors de son audition par le magistrat précité en date du 8 octobre 2008 et constater que cette condition serait manifestement vaine, ce d'autant plus que la minceur des délais rendrait l'organisation d'un tel départ avant la fin de son exécution de peine quasi illusoire, voire impossible.

3.

En définitive, le recours est rejeté et le jugement confirmé.

Les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art. 485v CPP).