CCASS 489 2009-11-23

1.

Le recours est en nullité exclusivement. En pareil cas, la Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP, Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).

2.

a) Invoquant une violation d’une règle essentielle de la procédure au sens de l’art. 411 let. g CPP, le Ministère public reproche au tribunal de n’avoir pas précisé les éléments de fait sur lesquels portait l’aggravation de l’accusation suite aux extensions de la plainte du SPAS. Selon lui, A.M.________ n’a dès lors pas été en mesure de comprendre quelles étaient exactement la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et l’ampleur de l’infraction de violation d’une obligation d’entretien dont il était accusé, quand bien même le jugement dont est recours retient que le défenseur d’office de l'intimé a expressément renoncé à un délai pour préparer sa défense. Le recourant se réfère ainsi implicitement à l’art. 353 CPP.

b) En procédure pénale vaudoise, le tribunal ne peut en principe s'écarter ni des faits retenus à la charge de l'accusé dans l'ordonnance de renvoi, ni de leur qualification juridique. Il peut certes préciser la décision de renvoi en exposant des circonstances qui n'y sont pas relatées (art. 354 al. 3 CPP); en revanche, s'il envisage de retenir d'autres faits à la charge de l'accusé ou de donner une qualification juridique différente aux faits qui figurent dans l'ordonnance de renvoi, le tribunal doit appliquer la procédure prévue par les art. 354 et 355 CPP, à savoir en informer l'accusé et lui accorder le temps nécessaire pour préparer sa défense, voire, si cela se justifie, interrompre les débats et procéder ou faire procéder à un complément d'enquête (art. 353 CPP).

Selon la jurisprudence, l'ordonnance de renvoi fixe le cadre des faits reprochés à l'accusé de façon que ce dernier sache sur quels points il doit se défendre. La procédure imposée par l'art. 353 CPP, qui constitue une application du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst., est destinée à éviter qu'un accusé doive se défendre non seulement des griefs formulés contre lui dans les formes prévues par la loi mais aussi de ceux qui, pendant les débats, pourraient lui être adressés par surprise, ayant échappé à la phase inquisitoire de la procédure (cf. JT 1990 III 94 et les arrêts cités). L'application de ces règles relativement strictes est fondamentale pour le respect des droits de l'accusé. L'art. 353 CPP doit dès lors être considéré comme une règle essentielle de la procédure dont la violation peut, suivant les cas, influer sur la décision consécutive (cf. Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 9.6 ad art. 411, p. 353; Cass., F., 26 avril 1999, n° 87; R., 12 juin 1995, n° 114 et les références citées; M., 31 août 1998, n° 218).

c) En l’espèce, lors des audiences des 29 octobre 2007 et 14 septembre 2009, le Tribunal de police était saisi de l’ordonnance de renvoi du 12 octobre 2006. Celle-ci vise, en relation avec l’infraction de violation d’une obligation d’entretien, les faits reprochés à A.M.________ entre le mois de mai 2003 et le 16 novembre 2005 au moins. Au cours des

deux audiences précitées, le SPAS a, à chaque fois, demandé à ce que la plainte qu’il avait déposée le 12 octobre 2005 soit étendue au jour de l’audience en cours (jugt, pp. 3 et 12). Or, s’il est vrai que le tribunal a aggravé l’accusation en retenant les faits visés par les deux extensions de la plainte et que l’accusé a, à chaque reprise, renoncé à un délai pour préparer sa défense, comme celui-ci le souligne en pages 3 ss de son mémoire du 13 novembre 2009, on observera toutefois que ni le procès- verbal d’audience du 29 octobre 2007, ni celui du 14 septembre 2009 ne précisent, pour la période comprise dans les extensions de la plainte, à savoir celle allant du 16 novembre 2005 au jour de l’audience en cours, les montants impayés et les bénéficiaires (jugt, ibidem). A cet égard, il sied néanmoins de constater qu’à l’appui de chacune des extensions de la plainte, le SPAS a produit des pièces relatives aux contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur de chacun de ses enfants jusqu’au jour du jugement (pièces 23 et 42 à 44), ce qui laisse supposer que l'accusé était en mesure de savoir sur quels montants portait l’aggravation de l’accusation, ce d’autant plus qu’il a lui-même admis les faits (jugt, p. 16 in fine) et déposé une attestation du SPAS du 19 février 2009 indiquant qu’il avait versé, en 2008, un total de 3'400 fr. à titre de pension alimentaire (pièce 40/1). Se pose dès lors la question de savoir si cela est suffisant au regard des art. 353 ss CPP ou si, en revanche, le fait que le jugement entrepris ne mentionne pas formellement les montants impayés constitue une violation de ces dispositions.

Or, cette question peut rester indécise, dans la mesure où, comme il sera relevé au considérant 3 ci-après, le second moyen de nullité soulevé par le Ministère public, soit celui tiré de l’art. 411 let. h CPP, doit être admis.

Au demeurant, l’argument du recourant selon lequel il est extrêmement difficile de déterminer sur quelle période l’accusation a été étendue tombe à faux, du moment que le tribunal a, dans les deux cas, expressément indiqué qu’il étendait la plainte au jour de l’audience en cours et que A.M.________ en était informé (jugt, pp. 3 et 12).

3.

a) Le Ministère public reproche ensuite au premier juge d’avoir omis de mentionner le montant des pensions impayées retenues à charge de A.M.________ depuis novembre 2005 ainsi que les bénéficiaires. L'état de fait admis par le tribunal serait donc lacunaire au sens de l'art. 411 let. h CPP.

b) Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme celui de l’art. 411 let. i CPP, est conçu comme un remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n’est pas une juridiction d’appel. Le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d’instruction réunis en cours d’enquête et lors des débats et en exposant de façon claire, précise et complète les circonstances qu’il retient (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 19 septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre 2000, n° 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. p. 103). Le recours en nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3 et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45; Besse- Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).

L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité, conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité de l'auteur (Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge à l’appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens de cette disposition (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).

c) En l’espèce, c’est à bon droit que le Ministère public fait grief au tribunal de n’avoir pas fait mention des montants impayés finalement retenus à charge de A.M.________. En effet, le premier juge s’est limité à rappeler les chiffres articulés par le SPAS dans l’extension de sa plainte du 14 septembre 2009 (jugt, p. 16 in fine); or, s’il entendait retenir ces montants, il devait l’indiquer expressément. Sur ce point, on constatera que la formulation du tribunal selon laquelle "l’accusé admet les faits tels que décrits" (jugt, p. 16, dernier par.) n’est pas pertinente, dans la mesure où il n’y a, dans la décision attaquée, aucune description émanant du tribunal; le seul rappel du contenu de la plainte, au demeurant sans référence aux pièces, n’est pas suffisant.

A cela s’ajoute que si le premier juge a, en page 17 in initio du jugement entrepris, mentionné les versements effectués par A.M.________, comme celui-ci le relève en page 5 in fine de son mémoire d’intimé, on ignore cependant au bénéfice de qui ils ont été faits.

Par conséquent, la seule lecture du jugement ne permet pas de comprendre quels montants restent encore dus par l'accusé ni qui sont les bénéficiaires. Force est donc de constater que l’état de fait est lacunaire.

Il y a dès lors lieu de déterminer si cette insuffisance porte sur des points de nature à exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué. La Cour de cassation est d'avis que tel est le cas en l'occurrence, dès lors que cette lacune porte sur des éléments déterminants de la culpabilité de A.M.________. En effet, le tribunal a perdu de vue que l’art. 47 CP impose au juge de tenir compte, lors de la fixation de la peine, des critères objectifs, soit des éléments se rapportant à l’acte lui-même, dont fait notamment partie l’importance du résultat (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3ème éd., Lausanne 2007, n. 1.6 ad art. 47 CP). Ainsi, le premier juge ne pouvait se contenter de fixer la peine d’après les antécédents pénaux de l’accusé, sa situation personnelle et l’effet de la peine sur son avenir (jugt, p. 19); il lui appartenait de préciser quels

étaient les arriérés des pensions alimentaires pour chacun des bénéficiaires et de prendre ces éléments en considération dans l’appréciation de la culpabilité de l’intimé, ce d’autant plus qu’il disposait des pièces utiles à cet égard (pièces 42 à 44) et que l’intéressé s’était semble-t-il exprimé sur ce point lors de l’audience du 14 septembre 2009 (jugt, p. 16 in fine).

Cela étant, il convient d'admettre le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, qui s'avère bien fondé.

d) Reste à déterminer s'il se justifie que la cour de céans procède elle-même à la rectification de l'état de fait litigieux ou s'il est préférable qu'elle renvoie la cause en première instance pour qu'il soit procédé à une nouvelle instruction, comme le demande le recourant.

L’art. 433a al. 1 CPP prévoit que, lorsque le recours se fonde sur l’art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, la Cour de cassation revoit librement les faits dans la mesure où l’état de fait du jugement est insuffisant, présente des lacunes ou des contradictions ou s’il existe des doutes sur l’existence des faits admis et importants. D’office ou à la requête des parties, elle ordonne les mesures d’instruction nécessaires (art. 433a al. 2 CPP). La Cour de cassation ne peut entrer en matière sur l’opportunité de mesures d’instruction que si un motif d’annulation articulé par le recourant est fondé, de manière à éviter l’annulation en lui préférant la réforme sur le fond (Cass., G., 24 août 2004, n° 308; A., 3 avril 2003, n° 177). En outre, l’art. 444 al. 2 CPP permet à la Cour de cassation, saisie d’un recours en nullité fondé sur l’art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, de statuer elle-même lorsque l’examen du dossier et le résultat de l’instruction ordonnée en vertu de l’art. 433a CPP lui permettent de compléter ou de rectifier l’état de fait du jugement.

En l’occurrence, force est de constater que la cour de céans ne dispose pas des éléments nécessaires à compléter le jugement. Même si les pièces versées au dossier permettraient de reconstituer l’état de fait, on ignore ce que A.M.________ a admis, au vu de la formulation peu précise

utilisée par le premier juge à ce sujet (jugt, p. 16 in fine). Par ailleurs, le jugement lui-même doit être précis sur ce qu’il retient en définitive à charge de l’accusé, ne serait-ce que vis-à-vis des autres parties et des autorités de recours. En l’espèce, le tribunal devait indiquer clairement quels étaient les arriérés dans chaque cas et sur quelles périodes ils portaient; il n’appartient pas à la cour de céans, qui n’est pas une juridiction d’appel, de les supputer ou de les calculer au vu des pièces produites.

Il convient par conséquent d'annuler le jugement attaqué et de le renvoyer à un autre tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.

4.

En conclusion, dans la mesure où le recours en nullité est admis en application de l'art. 411 let. h CPP, le jugement doit être annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.

Les frais de deuxième instance, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.M.________ par 400 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).