TA - AC.1994.0249 - 1995-05-15 - Retraites populaires c/ Municipalité de Villeneuve

1.

a) L'affectation de la zone industrielle est définie par l'art. 35 RPE en ces termes:

" Cette zone est réservée aux établissements industriels, fabriques, entrepôts, garages-ateliers ou industriels, ainsi qu'aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d'autres zones, des inconvénients pour le voisinage. Des appartements incorporés aux bâtiments industriels pourront toutefois être admis, s'ils sont nécessités par une obligation de gardiennage ou d'autres raisons jugées valables par la Municipalité."

Le texte de cette disposition exclut en principe la présence d'activités commerciales en zone industrielle. La Commune de Villeneuve connaît d'autres zones ouvertes au commerce, telles que les zones d'intérêt historique, du Bourg, et, dans la mesure où l'activité commerciale n'entraîne aucun inconvénient pour le voisinage, les zones d'habitation collective A et B, la zone de villas A. On rappellera que la création d'une zone industrielle a pour but de favoriser le développement et le regroupement d'activités industrielles ou artisanales qui seraient gênantes dans d'autres zones (ATF du 10 octobre 1991, publié in AJP/PJA 4/92, p. 510; Tribunal administratif, arrêts AC 91/135, du 9 mars 1993, et AC 92/409, du 31 août 1993). Il y a dès lors un intérêt public à réserver ce type de zone aux entreprises industrielles et à en exclure les activités qui pourraient trouver place ailleurs sans pour autant gêner le voisinage.

b) En l'espèce le restaurant litigieux est censé occuper une petite partie de la halle destinée à des activités de "haute technologie", dont l'autorisation de construire a été octroyée par la municipalité en date du 12 juillet 1989. Vu la place réduite qu'occupera le restaurant dans cette halle, dont l'implantation est déjà conforme à la zone industrielle, il est douteux qu'il empêchera l'exercice d'une activité purement industrielle à cet endroit. Mais cette question peut rester indécise en l'espèce, comme on le verra plus loin, car même dans le cas où la décision attaquée apparaîtrait justifiée en vertu d'une interprétation stricte du règlement, encore faudrait-il examiner si la municipalité a respecté le principe de l'égalité de traitement.

2.

En vertu du droit à l'égalité de traitement, qui est directement déduit de l'art. 4 Cst., il est notamment interdit qu'une même autorité rende des décisions contradictoires. Tel est le cas lorsqu'elle règle de façon différente des situations dont la ressemblance exige un même traitement ou à l'inverse lorsqu'elle règle de façon semblable des situations dont la différence requiert un traitement distinct (ATF 104 Ia 379 et les références citées). Dans tous les cas, le droit à l'égalité peut se heurter à l'existence d'intérêts privés ou publics prépondérants (ATF 108 Ia 214).

La décision attaquée repose sur une interprétation stricte de la vocation de la zone industrielle. La municipalité a cependant autorisé l'aménagement dans cette zone, à 500 mètres environ de la construction litigieuse, d'un café-restaurant dans un centre de tennis et squash, de même que d'un café-restaurant dans le commerce de meubles C.M.D Calame Meubles Discount. En outre la municipalité a donné un préavis favorable au Service de la police administrative, appelé à se prononcer sur le principe de l'implantation d'un café-restaurant dans le Centre Artevil sous l'angle de la clause du besoin. La décision de principe positive rendue par le DJPAM, Service de la police administrative a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul des établissements existants lorsque cette même autorité, par décision du 16 juin 1993, a refusé la patente au Centre régional d'instruction de l'est vaudois pour la protection civile (CRIE) à Villeneuve. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif en date du 15 décembre 1993 (GE 93/066). La Municipalité de Villeneuve a donc toujours appliqué avec souplesse la disposition de l'art. 35 RPE et s'est montrée disposée à continuer sa pratique en donnant un préavis positif au DJPAM en novembre 1989. Il apparaît ainsi singulier qu'elle se montre soudain très stricte avec la recourante, dont la situation ne s'est guère modifiée depuis cette date, en raison du seul fait qu'il y a eu une opposition. A cela s'ajoute que les problèmes de sécurité invoqués par l'opposante n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer si l'implantation d'un restaurant en zone industrielle est conforme à la zone.

En bref, la décision attaquée ne se fonde pas sur des critères objectifs et apparaît comme une exception à la pratique constante de l'autorité intimée dans l'application des dispositions concernant la zone industrielle. Au vu des principes d'aménagement du territoire qui ont guidé la municipalité jusqu'à ce jour dans le secteur en cause, l'affectation litigieuse n'est manifestement pas de nature à porter préjudice au développement futur de la zone. La municipalité a en conséquence abusé de son pouvoir d'appréciation et violé le droit de la recourante à l'égalité de traitement. Pour ce motif, sa décision doit être annulée (pour un cas analogue, voir AC 91/112, du 9 septembre 1993).

3.

Conformément à la pratique du Tribunal administratif, il n'y a pas lieu de mettre un émolument à la charge de la Commune de Villeneuve, dont la municipalité a statué dans le cadre de ses attributions de droit public, sans que les intérêts pécuniaires de la commune soient en cause. Il se justifie en revanche de mettre un émolument à la charge de l'opposante, dont les conclusions ont été rejetées. Celle-ci versera en outre à la recourante la somme de Fr. 1'200.- à titre de dépens.