TA - AC.1995.0145 - 1995-11-06 - ANTONETTI Elio c/ Vallorbe

1.

Le recours a été déposé dans le délai légal, par un propriétaire voisin immédiat de la construction litigieuse, et légitimé par conséquent à recourir conformément aux dispositions des art. 103 OJ et 37 LJPA, avec les restrictions apportées par la jurisprudence récente du Tribunal administratif, qui exclut notamment les moyens tirés de la violation de prescription instituée exclusivement dans l'intérêt public, telle que celle concernant en particulier l'esthétique des constructions (TA, arrêts AC 93/292 du 22 février 1995; AC 95/140 du 30 août 1995). Le présent recours est ainsi recevable à la forme.

2.

Le caractère réglementaire du projet des époux Perez doit être examiné tout d'abord au regard des contraintes résultant d'une part du fait que l'annexe concernée est pratiquement traversée par la limite des constructions décrétée le 23 juin 1972, et d'autre part par le fait qu'elle se situe en limite de propriété, sans respecter les distances prévues, tant par l'art. 14 RPE (10 mètres) que par l'art. 50 du projet du 9 février 1994 (3 mètres).

Conformément à l'art. 82 LATC, un bâtiment empiétant sur une limite des constructions ne peut pas être reconstruit (lit. c), mais il peut faire l'objet de travaux de transformation partielle ou d'agrandissement moyennant une convention de précarité prévoyant la renonciation expresse du propriétaire à réclamer une éventuelle indemnité d'expropriation à raison de ces travaux (lit. a), convention qui doit être mentionnée au registre foncier (lit. b). L'autorisation délivrée en l'espèce aux constructeurs ne peut donc être considérée comme conforme à ces dispositions que dans la mesure où l'on admet que l'on est en présence d'une transformation partielle et non pas d'une reconstruction. Selon la jurisprudence, il y a reconstruction lorsque les éléments d'un ouvrage sont remplacés par d'autres éléments semblables ne laissant subsister que quelques parties secondaires de l'ouvrage primitif, les travaux devant être mis en regard de l'ensemble du bâtiment touché et ne pas entraîner une rupture de l'unité fonctionnelle de celui-ci. Le coût des travaux et sa comparaison avec le coût estimatif des éléments qui subsisteraient peuvent être pris en compte, mais ne constitue pas un critère absolu (sur tous ces points, Droit vaudois de la construction, remarques 5.1 ad art. 80 LATC; RDAF 1993 p. 137 et ss, plus spéc. 141 et 142).

Or, les travaux litigieux modifient de fond en comble l'annexe du bâtiment des époux Perez. L'actuel toit plat se voit substituer une toiture à deux pans, qui en augmente de manière substantielle le volume. L'adjonction d'un balcon à l'étage transforme de manière importante la façade ouest. Les volumes intérieurs sont complètement réaménagés : la construction d'un plancher permet, avec la modification de la toiture, la création d'un étage entièrement nouveau destiné à l'habitation. Quant au rez-de-chaussée, les parois existantes sont démolies pour être remplacées par de nouveaux éléments répartissant les surfaces de manière totalement différente, avec des affectations nouvelles, qu'il s'agisse de logement ou de local de vente. Si le gros des murs extérieurs subsiste, une partie non négligeable doit être démolie sur la façade ouest, pour aménager les entrées. Enfin, le coût des travaux, estimé à 180'000 francs, est très supérieur à la valeur des parties subsistantes. En retenant un prix unitaire au mètre cube, valeur à neuf, de 150 francs, compte tenu du genre de construction, diminué d'un coefficient de vétust¿d'au moins 50 % pour tenir compte de l'état actuel du bâtiment, on arrive pour l'annexe à une valeur estimative de l'ordre de 30'000 francs (380 mètres cubes à 75 fr. le mètre cube), correspondant à peine au sixième du coût de l'ouvrage projeté.

Dans ces conditions, force est d'admettre que l'on n'est plus en présence d'une transformation avec agrandissement, mais d'une véritable reconstruction de l'annexe litigieuse. De tels travaux ne sauraient être autorisés dans la mesure où le bâtiment empiète sur la limite des constructions. L'autorité intimée fait certes valoir que cette dernière est destinée à disparaître à l'avenir, mais il n'en demeure pas moins qu'elle fait pour l'instant partie de la réglementation existante et applicable. Or, les normes juridiques déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. En procédure d'autorisation de bâtir, il s'agit de déterminer si un projet est conforme au droit public. L'objet de l'autorisation et la construction, et l'état de fait à réglementer juridiquement est donc réalisé au moment du début des travaux (sur tous ces points, ATF 107 Ib 133, consid. 2a). Selon la même jurisprudence, on peut tenir compte d'une modification du droit entre le dépôt de la requête et le traitement définitif de celle-ci, mais encore faut-il évidemment qu'il s'agisse de normes entrées en vigueur (voir également ATF 119 Ib 496, consid. 3a). Il est donc exclu en l'espèce de faire abstraction d'une restriction qui n'a formellement pas été levée.

Les considérations qui précèdent conduisent à elles seules à l'annulation de l'autorisation attaquée ce qui dispense d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. On peut tout de même remarquer que les règles sur la distance aux limites feraient elles aussi obstacle à une reconstruction de l'annexe litigieuse : la réglementation actuelle ne prévoit pas de possibilités de dérogation, et le règlement à l'étude les limite aux cas "de minime importance", ce qui n'est clairement pas le cas des travaux en cause. Enfin, il est pour le moins douteux que les exigences de l'art. 27 RATC soient satisfaites pour les locaux de l'étage (hauteur de 2,40 mètres dans les combles sur au moins la moitié de la surface).

3.

Le recours doit dès lors être admis et l'autorisation attaquée annulée. Un émolument doit être mis à la charge des constructeurs qui succombent (art. 55 LJPA).