TA - AC.1995.0202 - 1996-02-23 - SVLM c/ Crissier

1.

L'art. 77 LATC prévoit que le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique.

a) La Commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRC), lorsqu'elle était saisie de recours contre de telles décisions municipales, n'examinait le bien-fondé de l'application de l'art. 77 LATC pour motiver un refus de permis de construire que sous l'angle de l'arbitraire. Cela étant, très rares ont été les cas dans lesquels cette autorité a pu constater que de tels refus étaient constitutifs d'arbitraire (voir par exemple les prononcés de la CCRC publiés à la RDAF 1992, 226 et références, dans lesquels la décision municipale a été confirmée; voir aussi la jurisprudence mentionnée au chiffre 5.3 ad art. 77 LATC du Droit vaudois de la construction annoté). Le Tribunal administratif a repris cette jurisprudence à son compte; cependant, dans un arrêt du 14 septembre 1992 (AC 91/245), il a admis un recours dirigé contre un refus municipal fondé sur l'art. 77 LATC, en constatant que les intentions de la municipalité relatives à la modification de la planification en vigueur n'étaient pas véritablement sérieuses; dans l'espèce citée, la municipalité paraît en effet avoir envisagé une modification de la planification, sans toutefois traiter ce dossier avec la diligence que l'on pouvait attendre d'elle, mais plutôt en le laissant sommeiller.

Pour le surplus, la jurisprudence rendue en application de l'art. 77 LATC s'est penchée pour l'essentiel sur des aspects procéduraux. Outre la question du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (limité à l'arbitraire, on l'a vu), elle n'imposait, à propos de telles décisions, que des exigences de motivation limitée; elle allait même jusqu'à admettre que, lorsque la décision attaquée évoquait une planification future dans un sens donné, une telle indication ne liait pas l'autorité municipale (voir notamment CCRC, RDAF 1968, 269). Les autorités de recours ont également retenu que le moyen déduit de l'art. 77 LATC présentait un caractère subsidiaire, de sorte que la municipalité concernée, si elle était confrontée à un projet non réglementaire, n'avait pas à le faire valoir d'emblée, même si cela pouvait s'avérer souhaitable; il a même été admis que ce moyen soit invoqué en dernière minute, soit au cours de l'audience finale de l'autorité de recours (CCRC, RDAF 1991, 96).

b) La limitation du pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'arbitraire lorsqu'elle est saisie de décisions fondées sur l'art. 77 LATC ne va pas de soi. Cette solution s'écarte de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT, lequel prévoit même un contrôle en opportunité; cependant on laissera ouverte ici la question de savoir si la décision attaquée relève ou non du champ d'application de cette dernière disposition (on note simplement que l'exercice d'un contrôle en opportunité n'a de portée particulière que lorsque la décision de l'autorité de première instance est fondée sur une règle qui lui confère un pouvoir d'appréciation : or, la jurisprudence de la CCRC paraît nier que tel soit le cas de l'art. 77 LATC; voir sur ce point, Droit vaudois de la construction annoté, note 1.1 ad art. 77 LATC et références citées, cet ouvrage mettant toutefois une telle solution en doute). Elle déroge surtout à l'art. 36 lit. a LJPA qui prescrit au tribunal d'opérer à tout le moins un contrôle en légalité; cette disposition n'exclut sans doute pas une règle légale prévoyant un examen limité à l'arbitraire, mais on la cherche en vain s'agissant de l'application de la LATC et de son art. 77 en particulier. On ne saurait s'appuyer à cet égard sur l'art. 137 LIC - invoqué curieusement par l'autorité intimée -, puisque ce dernier exige lui aussi, dans certaines hypothèses, un contrôle en opportunité; en réalité, il ne s'applique pas en l'occurrence, mais régit bien plutôt le pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat sur les autorités communales.

Force est dès lors d'en conclure que l'autorité de céans, si elle confirmait la jurisprudence de la CCRC limitant le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'arbitraire, s'agissant des décisions fondées sur l'art. 77 LATC, commettrait un excès de pouvoir négatif (pour reprendre la formule d'André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984 I 333); le tribunal procédera donc, en cette matière également, à un contrôle en légalité.

c) On doit apporter ici une nuance; en effet, dès lors que l'art. 77 LATC fait appel à des concepts juridiques indéterminés (à savoir notamment l'atteinte au développement futur d'un quartier), celui-ci confère à l'autorité de planification une latitude de jugement (sur cette notion, v. Grisel, op. cit., p. 334 ss; Pierre Moor, Droit administratif I, 2ème édition, Berne 1994, p. 379 ss) que le tribunal se doit de respecter (Moor, op. cit., p. 382 ss). Tel est d'autant plus le cas dans le cadre de la disposition précitée que son application suppose une connaissance approfondie des circonstances locales, dont ne dispose pas le juge (Moor, op. cit., p. 383 et références citées); elle s'inscrit en outre dans une politique publique, en l'occurrence d'aménagement du territoire, ce qui justifie plus encore la retenue de l'autorité de recours (Moor, op. cit., p. 384 s. et références). Cette dernière ne doit enfin pas perdre de vue que cette matière entre dans le champ traditionnel de l'autonomie communale (art. 2 al. 3 LAT).

L'admission de la latitude de jugement de l'autorité communale de planification ne vide cependant pas le contrôle judiciaire de son sens; au contraire, le tribunal doit précisément être à même de vérifier si l'autorité intimée s'est fondée sur des critères pertinents dans le cadre des concepts juridiques utilisés par la norme et si l'application de ceux-ci à la situation concrète est correcte (Moor, op. cit., p. 382 s.).

2.

Avant de procéder à l'appréciation du cas d'espèce, il convient donc de cerner d'un peu plus près la nature même de la faculté donnée à la municipalité dans le cadre de l'art. 77 LATC, avant d'en dégager les conséquences.

a) Le refus du permis de construire prévu par l'art. 77 LATC s'inscrit dans un processus de planification où, plus précisément, de révision de la planification existante; il s'apparente ainsi à l'art. 79 LATC, lequel n'intervient toutefois que plus tard, soit dès le dépôt à l'enquête publique de modifications du plan. Il peut également être comparé à la zone réservée régie par les art. 27 LAT et 46 LATC; cependant contrairement à la zone réservée, l'art. 77 LATC présente un caractère ponctuel, étroitement lié à un projet de construction déterminé. Néanmoins, tous les instruments décrits ci-dessus constituent par nature des mesures provisionnelles prises dans le cadre du processus de planification (il en existe d'autres, plus spécifiques, comme celle de l'art. 54 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières, à comprendre en relation avec la délimitation du périmètre; on peut aussi mentionner les mesures conservatoires des art. 10 et 47 LPNMS, notamment; pour un exemple de mesures conservatoires dans ce dernier domaine, voir ATF 115 Ia 29).

L'ensemble de ces mesures provisionnelles visent à assurer la protection du travail de révision de la planification existante; il s'agit même surtout de garantir par ce biais la liberté d'action des autorités de planification. L'art. 27 LAT le dit expressément, puisque la zone réservée permet à l'autorité de faire en sorte que rien ne soit entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation; la doctrine suggère de comprendre l'art. 77 al. 1 LATC dans ce sens également, quand bien même sa formulation paraît différer quelque peu de celle de l'art. 27 LAT (voir à ce sujet Manuel Bianchi, La révision du plan d'affectation communal, thèse Lausanne 1990, spéc. p. 182 s.; la jurisprudence du Tribunal fédéral confirme d'ailleurs cette analyse : ATF 118 Ia 513 et 113 Ia 365; voir aussi ATF 115 Ia 29 déjà cité ci-dessus). Manuel Bianchi (p. 183) ajoute encore à ce sujet ce qui suit :

"De la définition de l'objet protégé on peut déduire l'opportunité et l'effet de la mesure provisionnelle : la mesure s'impose toutes les fois que le planificateur se voit privé d'une possibilité de choix dans l'élaboration des solutions d'affectation; elle a pour effet de neutraliser toute action spéculative qui, par ses conséquences irréversibles sur le territoire, entame la liberté du responsable de la révision".

On relèvera aussi que l'art. 77 LATC - comme la zone réservée - déploie un effet paralysant; on ne peut guère parler à ce propos d'un effet anticipé négatif, dans la mesure où la réglementation future, à ce stade de la procédure de planification, est encore très largement, sinon totalement inconnue et qu'elle ne saurait, à proprement parler, déployer aucun effet. Ce n'est que dans la phase ultérieure, dans le cadre de l'art. 79 LATC et par la suite, que l'on peut véritablement parler d'un effet anticipé négatif (voir également à ce sujet Manuel Bianchi, Réflexions autour des mesures provisionnelles à l'occasion de la révision d'un plan d'aménagement local, ZBl 1987, 396 ss).

b) Le refus du permis de construire fondé sur l'art. 77 LATC, tout comme l'adoption d'une zone réservée, constitue une restriction à la garantie de la propriété; à ce titre, il doit remplir les conditions exigées ordinairement à cet égard, à savoir respecter les principes de la légalité, de l'intérêt public et de la proportionnalité (voir à ce propos Schürmann/Hänni, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 3ème éd., Berne 1995, p. 183 et les références citées, certes à propos de la zone réservée; voir en outre Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6ème éd. Bâle 1986, § 17 B V, ainsi que Imboden/Rhinow/Krähenmann, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 51).

Vu l'art. 77 LATC, l'exigence d'une base légale ne pose pas de difficulté. Celle d'un intérêt public à la mesure de suspension est en revanche plus délicate à analyser, comme aussi celle de la proportionnalité d'une telle mesure.

aa) Il est clair que l'intérêt public est lié ici à l'intention de réviser la planification en vigueur. Or, relève Manuel Bianchi, qui s'appuie sur la jurisprudence, d'une intention, on ne peut exiger beaucoup. On attend essentiellement de l'autorité communale qui la manifeste deux choses : qu'elle lui donne un début de concrétisation, qu'elle se fonde sur des motifs objectifs (Bianchi, thèse, p. 185).

Le premier point suppose que l'autorité communale ait exprimé une volonté claire, reposant sur une préparation sérieuse de la révision. Certes, la jurisprudence ne pose pas d'exigences très élevées à cet égard (ATF 113 Ia 365), mais il est tout de même nécessaire que l'autorité qui prend la mesure provisionnelle indique, dans les grandes lignes, quels sont les problèmes d'affectation qui se posent et comment les résoudre. Selon l'auteur précité, une description même sommaire des raisons et des objectifs de la révision envisagée est nécessaire, ne serait-ce que pour en apprécier le bien-fondé.

De plus, concrétisée un minimum, l'intention de réviser le plan d'affectation doit être objectivement fondée; cela signifie notamment que la révision doit répondre à un réel besoin de planification, autrement dit qu'elle satisfait de nouveaux besoins d'utilisation et que la satisfaction de ceux-ci apparaît a priori comme légitime au regard des intérêts de l'aménagement du territoire et des particuliers (ATF 113 Ia 365; voir aussi ATF 118 Ia précité).

bb) Les mesures provisionnelles doivent également respecter le principe de la proportionnalité; il en découle qu'elles ne doivent pas s'étendre dans le temps au-delà de ce qui est nécessaire; de même, une interdiction de bâtir ne doit pas paralyser un projet qui ne compromet pas la planification envisagée. On peut également analyser sous cet aspect la balance des intérêts qu'il convient d'opérer entre l'intérêt public, tel que mis en évidence ci-dessus et les intérêts des particuliers à la sécurité du droit, c'est-à-dire au maintien de la planification existante (pour un exemple de ce type ATF 118 Ia précité; voir aussi Bianchi, thèse, p. 139 ss). En revanche, il ne s'agit pas de condamner la mesure provisionnelle au motif que la planification envisagée, une fois entrée en force, pourrait constituer une restriction disproportionnée à la garantie de la propriété.

c) L'approche décrite ci-dessus n'est pas sans conséquence sur le plan procédural. Il en découle des exigences accrues s'agissant de la motivation des décisions appliquant l'art. 77 LATC; celles-ci, si elles traduisent une intention sérieuse de procéder à la révision du plan, devraient ainsi à tout le moins cerner à grands traits les problèmes d'affectation à résoudre et indiquer sommairement les solutions envisagées. Seule une motivation comprenant de tels éléments permet ensuite à l'autorité de recours de procéder au contrôle qu'elle est appelée à exercer.

3.

L'examen du cas d'espèce ne va pas sans soulever des difficultés, en premier lieu en raison de la motivation quasi inexistante de la décision attaquée; toutefois, on ne saurait s'en tenir à ce sujet à la teneur de la décision du 8 septembre 1995, dans la mesure où le dossier permet néanmoins de cerner dans les grandes lignes le fondement de celle-ci. On en examinera dès lors tour à tour les différents aspects.

a) La municipalité indique, dans sa décision du 8 septembre 1995, qu'elle entend désormais affecter la partie nord, encore non construite, du périmètre du plan en zone intermédiaire. Le Service de l'aménagement du territoire démontre cependant, de manière convaincante, que la création d'une zone intermédiaire dans ce secteur serait totalement déraisonnable et contraire aux principes régissant l'aménagement du territoire.

La zone intermédiaire, prévue à l'art. 18 al. 2 LAT, est régie en droit vaudois par l'art. 51 LATC. Elle comprend les terrains dont la destination doit être définie ultérieurement; elle est inconstructible, la réglementation communale pouvant prévoir que de nouvelles constructions agricoles ou viticoles ou leur extension peuvent y être autorisées; cette possibilité n'est cependant pas prévue aux art. 149 et ss du règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions de la Commune de Crissier, du 6 décembre 1985 (ci-après : RC). On observe d'ailleurs que le plan des zones en vigueur comprend des zones intermédiaires en périphérie du territoire communal, à proximité de zones agricoles.

Compte tenu de la situation même des terrains situés au nord du quartier de Pré-Fontaine, totalement enserrés dans des territoires voués à la construction, vu également l'état d'avancement des travaux d'équipements déjà réalisés dans ce secteur, il apparaît en définitive clairement qu'ils doivent rester affectés à la construction, conformément à l'art. 15 LAT. Au demeurant, à supposer qu'il soit démontré que les zones à bâtir de la Commune de Crissier soient surdimensionnées, ce qui n'est pas le cas en l'état du dossier, force serait d'envisager des déclassements non pas dans ce secteur, mais plutôt en périphérie.

b) Dans le cas d'espèce, la recourante reproche à la municipalité de détourner l'art. 77 LATC de son but, dans la mesure où elle tente de faire ainsi pression sur la SVLM pour obtenir l'abandon dans ce périmètre de la construction de logements subventionnés. L'autorité intimée, pour sa part, écarte ce grief, en affirmant que la SVLM, par ses projets, contrecarre la volonté du législateur communal, formulée expressément dans le cadre de l'analyse de la convention passée entre elle et la recourante (la municipalité se réfère ici à un arrêt publié en extrait à la RDAF 1991, 96, lequel traite cependant de la situation inverse, à savoir celle où les recourants-opposants reprochent à une municipalité d'avoir arbitrairement renoncé à faire application de l'art. 77 LATC; cette référence n'apparaît dès lors guère pertinente).

aa) Dans l'hypothèse où la municipalité aurait appliqué l'art. 77 LATC dans le but d'obtenir de la SVLM l'exécution de ses engagements conventionnels (soit la réalisation de logements subventionnés à concurrence de 30 à 40 % au maximum du total des logements à créer dans le plan de quartier; en l'état du dossier, de tels engagements ne paraissent au demeurant pas établis de manière claire, les indications données par les représentants du Service du logement à la Commission du conseil communal chargée de l'examen du PEP Marcolet-Carrière pouvant constituer un malentendu entre les participants), l'on devrait alors admettre que la décision attaquée vise des fins étrangères aux buts poursuivis par cette disposition. Les autorités municipales ne sauraient en effet opposer un refus de permis de construire à un constructeur de manière à faire ainsi pression sur lui dans le cadre de l'exécution d'un contrat; il s'agirait-là en effet clairement d'un détournement de pouvoir, partant d'une décision arbitraire, une autorité ne pouvant pas mettre à profit ses prérogatives de puissance publique pour obtenir des avantages ou une position plus favorable dans une relation contractuelle. Au demeurant, la municipalité intimée, quand bien même sa position était initialement moins tranchée à cet égard, ne soutient plus aujourd'hui que la violation par la SVLM des obligations (alléguées par la municipalité) découlant pour elle de la convention du 19 décembre 1988 justifierait l'application de l'art. 77 LATC; sur ce terrain, elle se borne désormais (voir sa réponse complémentaire) à combattre les reproches de la recourante, suivant lesquels la municipalité elle-même violerait ses obligations contractuelles.

bb) La municipalité, selon la recourante, tenterait surtout d'obtenir par le biais du refus du permis de construire un engagement de la SVLM de renoncer à la construction de logements subventionnés dans le quartier de Pré-Fontaine. Cette affirmation trouve d'ailleurs un certain appui dans les propos de la municipalité avant la présente procédure ou au cours de celle-ci (voir notamment pièce 29 de la recourante in fine, citée dans la partie Faits, lit. G; voir aussi pièces 106 et 107 de l'intimée). La municipalité rappelle aussi que, devant le Conseil communal, elle s'était engagée à conditionner la délivrance des permis de construire dans le cadre du PEP Marcolet-Carrière au respect d'une juste proportion entre logements subventionnés et non subventionnés; elle a néanmoins renoncé à mettre en oeuvre ces déclarations et à inclure de telles exigences dans ses permis de construire, consciente qu'elle est du fait que des conditions de cette nature seraient clairement dépourvues de base légale (aussi bien en droit cantonal, art. 47 LATC, que dans la réglementation communale). Il va au surplus de soi que l'art. 77 LATC ne permet pas à la municipalité d'obtenir - de manière détournée et non formulée - un résultat qu'elle ne pourrait pas exiger par le biais de conditions assorties au permis de construire.

Il reste que les propos tenus par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de négociations doivent être appréciés avec beaucoup de prudence par l'autorité de jugement. On ne saurait en tous les cas leur attacher une importance décisive lorsqu'ils sont démentis ou corrigés ultérieurement en procédure. On ne saurait dès lors admettre le recours sur la seule base du motif précité.

c) Sous l'angle de l'intérêt public au prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 77 LATC, il convient de vérifier tout d'abord l'existence ici d'une volonté claire, reposant sur une préparation sérieuse en vue d'une révision du PEP Marcolet-Carrière.

Si l'on se réfère aux éléments récents relatifs à la planification de ce secteur, on constate que l'essentiel du périmètre du PEP Marcolet-Carrière a été colloqué en degré de sensibilité II, dans un document complétant le plan des zones et adopté le 22 mai 1995 par le Conseil communal de Crissier (l'approbation du Conseil d'Etat et son entrée en vigueur datent en outre du 16 août 1995; seule une petite surface triangulaire au nord du périmètre de ce plan s'est vu attribuer un degré de sensibilité III). Le choix du degré II marque très clairement une option, toute récente, dans le sens d'une affectation à l'habitation (art. 43 al. 1 lit. b OPB). Cette solution s'inscrit d'ailleurs dans la ligne du choix de la réalisation de la RC 82c sous forme de galerie couverte, retenue précisément dans le but de réserver ce secteur au logement (v. d'ailleurs le préavis municipal no 22/95, du 5 avril 1995, sur cet objet, spéc. p. 3). Au surplus et bien qu'interpellée spécifiquement sur ce point, la municipalité n'a fourni aucun document susceptible d'étayer une intention de modifier l'affectation existante dans le secteur concerné.

Au demeurant, la municipalité indique elle-même n'être pas opposée à délivrer les permis de construire litigieux, pour autant (comme l'indique le procès-verbal de sa séance du 26 juin 1995; pièce 107 de l'intimée) que des propositions acceptables lui soit faites pour la 3ème étape; la lettre qu'elle a adressée au Service du logement le 29 juin suivant, va précisément dans ce sens, puisqu'elle demande la continuation rapide des immeubles à la seule condition que ceux-ci soient réalisés en-dehors du régime de subventionnement. Quoiqu'en disent à ce sujet les écritures de la municipalité, la pièce 106 qu'elle a produite (celle-ci précise : "Quand bien même cette tentative n'a que peu de chance d'aboutir, on pourrait demander une correction immédiate de notre classification"; ce document relate d'ailleurs une réunion avec la SVLM à fin 1994), n'autorise pas une autre conclusion, dans la mesure où elle paraît viser plutôt la classification de la Commune de Crissier dans le cadre de la péréquation intercommunale; rien n'indique en tout cas que, d'"un commun accord" (selon la formule figurant dans cette pièce), l'intimée et la recourante ont émis le souhait d'une modification de la planification résultant du PEP Marcolet-Carrière. Pour le surplus, il est symptomatique de constater que la municipalité, si elle avait bien cerné le problème du taux d'imposition, voire celui des frais importants de scolarisation des enfants avant sa décision du 8 septembre 1995, n'avait jamais envisagé d'engager une procédure de révision du PEP Marcolet-Carrière ou, en tout les cas, n'avait pas exprimé une telle intention. En définitive, il apparaît que la municipalité a utilisé le moyen tiré de l'art. 77 LATC en dernier recours, cela en statuant l'ultime jour du délai que lui avait imparti le département, en application de l'art. 114 LATC.

En second lieu, la municipalité n'a pas non plus véritablement démontré que les problèmes qui se posent à la Commune de Crissier - lesquels sont assurément clairement identifiés - créent un besoin de modifier la planification existante. On relèvera à cet égard que l'adoption du PEP Marcolet-Carrière résulte d'un très long processus, qui a nécessité de nombreuses études et qui est le fruit d'une coordination étroite entre les autorités communales et cantonales; alors que ce secteur est voué à la construction de logements depuis 1952 déjà, tous les efforts engagés depuis étaient destinés à permettre la réalisation de conditions optimales pour une affectation à l'habitation. Le fruit de ceux-ci est l'entrée en vigueur du PEP Marcolet-Carrière par son approbation le 29 avril 1987 par le Conseil d'Etat. La municipalité fait cependant valoir que, malgré tout le soin apporté à l'élaboration de ce plan, la réalisation de celui-ci a mis en évidence des problèmes dont l'ampleur et la gravité, à tout le moins, lui avaient échappé. En particulier, l'évolution du nombre d'enfants à scolariser pourrait l'obliger, à moyen terme, à devoir réaliser de nouvelles infrastructures scolaires (il ne s'agit pas là d'équipements visés par l'art. 19 al. 1 LAT) et à engager de ce fait des frais importants; en l'état du dossier, on peut se demander si les éléments statistiques et démographiques réunis par la municipalité sont suffisants pour confirmer les conclusions pessimistes de celle-ci. Elle craint aussi une évolution défavorable des finances communales en raison de la faible capacité contributive des habitants du quartier de Pré-Fontaine; là aussi, les chiffres qu'avance l'intimée sont contestés par la recourante, laquelle rappelle le système de la loi de 1975 sur le logement et son système de subventionnement dégressif, corollaire d'une appréciation économique de la progression des revenus des ménages, avec l'âge de ceux qui les composent. Le tribunal n'est pas en mesure, en l'absence d'études plus poussées ou d'expertises, de trancher ce débat.

Il n'est pas exclu que l'adoption du PEP Marcolet-Carrière repose sur une erreur de planification, qui postulerait une modification de ce plan; en l'état cependant, on retiendra que la municipalité n'a nullement allégué - sinon implicitement - et moins encore démontré que la révision du PEP précité est susceptible de résoudre les deux problèmes évoqués plus haut. D'ailleurs, tout au long des négociations engagées entre les parties dès l'automne 1994, jamais l'on a évoqué de nouvelles mesures d'aménagement, mais bien plutôt des mesures dans le cadre de l'application de la loi de 1975 sur le logement, voire des solutions spécifiques en matière de répartition des frais de scolarisation entre la commune et le canton. Le tribunal retient ainsi, dans le cas d'espèce, l'existence d'une erreur d'appréciation touchant les conséquences indirectes du plan précité (on rappelle d'ailleurs que la municipalité fait plutôt valoir l'existence d'un vice de la volonté - elle parle même de dol, pièce 106 de l'intimée - affectant, non pas le plan mais la convention du 19 décembre 1988) et écarte l'hypothèse non étayée d'une véritable erreur de planification (v., sur cette notion, ATF 121 I 245).

b) Sous l'angle de la proportionnalité, il convient encore de procéder à une balance des intérêts, comparant l'intérêt public à la révision envisagée à l'intérêt privé de la recourante à la stabilité du régime résultant du plan actuellement en vigueur. En l'occurrence, l'intérêt privé à la sécurité du droit de la SVLM paraît tout particulièrement important; l'on se trouve en effet en présence d'un plan récent, dans la réalisation duquel la recourante a engagé des frais considérables, notamment en équipant l'ensemble du périmètre. Suivant les auteurs, on doit d'ailleurs attacher d'autant plus d'importance à cet aspect que l'on se trouve en présence, non pas d'un plan des zones, mais d'un plan de détail, auquel les particuliers peuvent prêter une confiance accrue. On pourrait même analyser la décision attaquée, relative à un plan de quartier, en quelque sorte comme une révocation de la décision d'adoption de ce plan; or, l'on sait que les décisions de révocation, tout particulièrement celles qui concernent des permis de construire, sont soumises à des conditions extrêmement rigoureuses (sur ces points, voir André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 688; Bianchi, thèse, p. 140 ss et références). En l'espèce, il apparaît en définitive que l'intérêt privé de la recourante à la stabilité du plan l'emporte sur l'intérêt public, en l'état encore très flou, à la révision du plan (pour une pesée d'intérêt similaire, v. ATF 118 Ia 513).

c) Il résulte des considérations qui précèdent que la décision attaquée ne repose pas sur un intérêt public suffisant et clairement établi et constitue une mesure qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité; elle ne saurait donc être maintenue. Dans la mesure où la municipalité ne conteste par ailleurs nullement la réglementarité des projets de la 3ème étape, celle-ci sera invitée en conséquence à délivrer les permis de construire sollicités.

4.

Vu l'issue du recours, le présent arrêt sera rendu sans frais; la Commune de Crissier versera un montant de 2'000 francs à la recourante, qui est intervenue à la procédure par l'intermédiaire d'un avocat, à titre de dépens (art. 55 LJPA).