TA - AC.1998.0110 - 1999-09-08 - RUCHET William c/Bex

1.

Le recourant fait valoir tout d'abord que le projet litigieux ne pouvait pas être dispensé d'enquête publique. Il met ainsi en cause la régularité de la procédure ayant abouti à la décision dont est recours.

L'art. 111 LATC prévoit, dans sa nouvelle teneur, introduite par la novelle du 4 février 1998, entrée en vigueur le 7 avril 1998 :

"La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal."

Ainsi des critères préalables - concernant les travaux intérieurs et extérieurs n'apportant pas de changement notable à l'aspect du sol, du bâtiment et à sa destination, et n'étant pas de nature à porter atteinte à l'environnement et à influer sur la nature ou le volume des eaux à traiter -, le législateur est passé aux "projets de minime importance", qui feront l'objet d'une liste dans le règlement cantonal (Benoît Bovay, De nouveaux instruments d'aménagement du territoire ?, in RDAF 1998 p. 325 ss, spéc. p. 349). Ce nouvel article a été conçu à l'origine pour assouplir les conditions de dispense d'enquête publique; il avait en effet été constaté que de trop nombreux cas faisaient encore l'objet d'une enquête publique alors qu'ils auraient dû en être dispensés (BGC no 57, séance du lundi 26 janvier 1998, p. 7307 et 7308). La notion de minime importance étant une notion juridique imprécise, il a été décidé d'établir dans le règlement d'application une liste de projets de minime importance pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique afin d'éviter que ce soient les tribunaux qui définissent le contenu d'une liste inexistante (BGC no 57, séance du lundi 26 janvier 1998, p. 7394). Ainsi, les municipalités qui craignent de dispenser d'enquête publique un objet dans la mesure où elles ne sont pas sûres de bien interpréter l'art. 111 LATC pourront se référer à cette liste (BGC no 57, séance du lundi 26 janvier 1998, p. 7307). L'usage des termes "notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal" laisse entendre que d'autres travaux de minime importance que ceux mentionnés dans le RATC pourront être dispensés d'enquête publique (voir Bovay, op. cit., p. 350).

Le projet initial du nouvel art. 111 LATC prévoyait à son alinéa 2 une enquête restreinte pour les projets de minime importance touchant le droit des tiers : les voisins devaient être personnellement avisés (BGC no 57, séance du lundi 26 janvier 1998, p. 7233). Ce devoir d'avis était décrit comme indispensable pour donner plus d'ampleur aux cas de dispense d'enquête (voir BGC no 57, séance du lundi 26 janvier 1998, p. 7395). Le Grand Conseil a supprimé cet alinéa 2, à la suite notamment de l'intervention d'un député arguant du fait que l' "on complique énormément et plus que ce n'est le cas dans la loi actuelle où cette information aux tiers, même si la définition de ce qui est dispensé d'enquête publique n'est pas tout à fait la même, n'est pas exigée" (BGC no 57, séance du lundi 26 janvier 1998, p. 7396). Selon Benoît Bovay (op. cit., p. 350), la suppression de ce devoir d'avis devrait conduire à limiter les dispenses aux seuls cas de minime importance où des tiers ne pourront pas être touchés, afin de ne pas les priver de leur droit légitime d'intervention.

Dans le cas d'espèce, quelle que soit la portée de l'art. 111 LATC révisé, le projet de la constructrice ne pouvait manifestement relever des travaux que le législateur entendait dispenser d'enquête publique. En effet, le mur litigieux, d'une longueur totale de près de 14 m et d'une hauteur allant jusqu'à 1,40 m, modifie de façon importante la configuration des lieux et cela tant par sa dimension que par le matériau qui le constitue, savoir du béton armé. Au surplus, son implantation en limite de propriété du recourant et en limite du domaine public péjore très sensiblement les conditions d'accès à la parcelle du recourant et de sortie sur la route cantonale et partant nuit à la sécurité du trafic routier à cet endroit. Dans la mesure où les travaux litigieux soulèvent des questions relevant de la sécurité du trafic, les conditions d'une dispense d'enquête ne pouvaient pas être réunies.

2.

La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier un ordre de démolition si, par ailleurs, ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables (RDAF 1979 p. 231). Au surplus, pour juger si des travaux réalisés sans enquête publique sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, il ne se justifie pas nécessairement de les soumettre après coup à une telle enquête, lorsque cette mesure apparaît inutile à la sauvegarde des intérêts des tiers et n'est pas susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux (RDAF 1978 p. 332).

En l'espèce, l'absence d'enquête n'a pas empêché le recourant de faire valoir ses droits. Il admet d'ailleurs lui-même ne pas en avoir souffert. Au surplus, on ne saurait attendre d'une enquête publique qu'elle soulève d'autres questions que celle qui sont évoquées dans la présente procédure. Aussi convient-il d'examiner si la municipalité aurait été de toute façon fondée à autoriser la construction du mur litigieux.

3.

a) Selon le recourant, le projet litigieux viole l'art. 39 al. 4 RATC.

Il résulte de l'art. 39 al. 3 RATC que les murs de soutènement ou de clôture doivent être assimilés à des dépendances. Ils peuvent donc être construits dans les espaces réglementaires, à la condition toutefois qu'ils n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (art. 39 al. 4 RATC). Cette condition doit être comprise en ce sens que l'ouvrage en question ne doit pas entraîner d'inconvénient appréciable ou être supportable sans sacrifice excessif (RDAF 1988 p. 425).

b) Dans le cas présent, le recourant fait valoir que le mur érigé en limite de sa propriété diminue de façon inadmissible sa visibilité et rend ainsi dangereux l'accès à la route cantonale.

Pour apprécier si la disposition et l'aménagement des accès riverains compromettent ou non la sécurité, il convient de se référer à la norme de l'Union des professionnels suisses de la route intitulée "accès riverains" (norme VSS SN 640'050). Un accès riverain constitue un débouché sur la route prioritaire; il est donc assimilé à un carrefour quant aux exigences de la sécurité routière, particulièrement en ce qui concerne les distances de visibilité. La norme intitulée "carrefour visibilité (norme VSS SN 640'273) définit ces distances de visibilité.

Bien que les normes VSS ne soient pas des règles de droit et qu'elles ne lient pas le Tribunal administratif, elles restent l'expression de la science et de l'expérience de professionnels éprouvés. Elles constituent donc des éléments d'appréciation importants.

c) Selon l'art. 6 al. 2 de la norme VSS SN 640'050, pour des raisons de sécurité, la disposition et l'aménagement des accès riverains seront tels que l'entrée et la sortie des véhicules se fassent toujours en marche avant. Or, dans la situation existante avant l'érection du mur litigieux, pour pouvoir sortir sur la route cantonale en marche avant, l'entrée devait se faire nécessairement en marche arrière, contrairement à la règle précitée. Cela était toutefois admissible s'agissant d'une situation existante, d'autant plus que, selon les explications du recourant, l'entrée sur la parcelle se faisait (à tout le moins à la belle saison) par l'accès nord et la sortie par l'accès sud. Par ailleurs, lorsqu'un véhicule sort en marche avant par la sortie sud, soit par l'accès litigieux, la visibilité sur le trafic venant de Bex en direction de Gryon déroge aux exigences de la norme VSS SN 640'273, dès lors que la visibilité à cet endroit est masquée sur la droite par la maison du recourant; cette situation est cependant imposée par la configuration préexistante des lieux.

La construction litigieuse aggrave très sensiblement les conditions d'accès de la parcelle no 3738 à la route cantonale. En effet, l'ouvrage obstrue complètement le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule automobile qui, depuis la parcelle du recourant chercherait à s'intégrer au trafic prioritaire descendant sur la route cantonale en direction de Bex. Ainsi, pour obtenir un champ de visibilité suffisant, le conducteur, qui ne dispose que d'un espace étroit entre la maison et le mur, doit s'avancer, de façon à empiéter dangereusement sur la route cantonale, au risque d'entrer en collision avec un véhicule surgissant devant lui au même moment. Dans sa nouvelle configuration, cet accès déroge doublement à la norme SN 640'273 puisque le champ de visibilité est dorénavant restreint sur la gauche comme sur la droite. De telles conditions doivent être considérées comme excessivement dangereuses.

Il apparaît donc manifeste que la construction litigieuse expose le recourant à des risques inacceptables. Par ailleurs, cet ouvrage, qui gêne la visibilité d'un conducteur et, par conséquent, met en danger la sécurité du trafic sur la route cantonale, viole les art. 39 de la loi sur les routes (LR) et 8 du règlement d'application de cette loi (RLR). C'est donc à tort que la municipalité a autorisé la construction de cet ouvrage non réglementaire.

4.

a) Les travaux étant d'ores et déjà achevés, se pose la question de la démolition de l'ouvrage incriminé (art. 105 LATC). En effet, la constatation du caractère non réglementaire de celui-ci n'est pas suffisante à rétablir une situation conforme au droit.

b) Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (RDAF 1992 p. 480; arrêts AC 92/046 du 25 février 1993, AC 96/0069 du 15 octobre 1996). La non-conformité d'un bâtiment aux prescriptions légales ou réglementaires ne peut cependant pas justifier dans tous les cas un ordre de démolition. Cette question doit être examinée en application des principes constitutionnels, dont celui de la proportionnalité. L'autorité doit ainsi renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la remise en état des lieux causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 111 Ib 224, consid. 4b/c; 108 Ia 216 ss; 104 Ib 303, consid. 5b). L'autorité doit en outre examiner d'office le moyen le plus approprié pour atteindre le but recherché sans porter excessivement atteinte aux intérêts du constructeur. Elle peut offrir à celui-ci la possibilité de faire des propositions sur la manière de remédier aux violations de la réglementation existante. Si ces propositions sont inadéquates, l'autorité n'en reste pas moins tenue de rechercher parmi les mesures d'exécution envisageables, celles qui apparaissent le mieux proportionnées; elle examinera par exemple au moment d'exécuter sa décision si le but recherché ne peut pas être atteint par une solution moins rigoureuse (ATF 108 Ia 219 consid. 4d).

c) Dans le cas présent, la municipalité, après avoir requis de Danièle Richard la production de plans, a délivré une autorisation de construire le mur litigieux le 17 juin 1998. La constructrice, au bénéfice d'un permis de construire, obtenu à la suite d'une procédure apparemment régulière, pouvait de bonne foi s'estimer en droit de procéder aux travaux. Certes, elle n'a pas attendu l'échéance du délai de recours pour les entreprendre. La décision d'octroi du permis de construire étant immédiatement exécutoire, on ne saurait toutefois le lui reprocher. Il n'en va plus de même à partir du moment où la constructrice a pris connaissance de la lettre de la municipalité l'informant que le juge instructeur avait accordé l'effet suspensif provisoire au recours de William Ruchet et qu'en conséquence elle devait cesser immédiatement les travaux. Or, Danièle Richard a expliqué qu'elle n'avait pris connaissance de la décision de mesures provisionnelles qu'après l'achèvement des travaux, étant donné qu'elle ne descendait qu'une fois par semaine au hameau des Posses pour relever son courrier. Rien ne permet de mettre en doute ces affirmations, dans la mesure où il n'est pas établi que la constructrice aurait pris connaissance de la lettre de la municipalité à une date antérieure. Dans ces conditions, la constructrice doit être considérée comme de bonne foi.

d) Sous l'angle du principe de la proportionnalité, il y a lieu de mettre en balance l'intérêt public au respect de la loi, soit, ici, à la démolition de l'ouvrage irrégulier, et l'intérêt privé au maintien de cet ouvrage. Dans le cas présent, la situation dangereuse créée par le mur litigieux sur le plan de la sécurité du trafic exclut le maintien des travaux entrepris; à cet égard, l'intérêt public comme d'ailleurs l'intérêt du recourant à la démolition est évident. Il est vrai toutefois que cette mesure est de nature à occasionner à la constructrice de sérieux inconvénients : on songe en particulier aux frais de démolition et à la perte d'investissement pour les frais engagés dans la construction du mur. Un ordre de démolition n'apparaît cependant pas comme la seule mesure susceptible de rétablir une situation conforme à la sécurité du trafic. D'un point de vue technique, il est en effet concevable de ramener le mur à une hauteur laissant à un conducteur un champ de visibilité suffisant sur le trafic descendant la route cantonale. Or, selon les constatations du tribunal, tel serait le cas si le mur litigieux était abaissé à 90 cm sur une longueur de 2 m, s'agissant de la partie implantée en limite de la propriété du recourant, et sur une longueur de 5 m, pour la partie qui jouxte la route cantonale (ces deux mesures étant prises depuis l'angle des deux murs). Cette mesure, moins incisive et moins onéreuse qu'une démolition, doit être préférée à celle proposée par la constructrice - qui a eu la faculté de s'exprimer sur cette question -, savoir la solution consistant en la pose d'un miroir de l'autre côté de la route, soit en face de l'accès litigieux, sur le mur de la façade de l'immeuble implanté sur la parcelle 3698. En effet, les miroirs n'offrent pas les garanties de sécurité optimales, d'une part, en raison du fait qu'ils se couvrent de givre ou de buée (surtout dans un lieu situé en altitude comme l'est le hameau des Posses), et, d'autre part, par le fait qu'il est plus difficile d'apprécier la distance et la vitesse du véhicule par le truchement d'un miroir que par la vision directe (arrêt GE 94/056 du 23 septembre 1997). Ce point de vue a d'ailleurs été confirmé dans le cas d'espèce par le représentant du Service des routes lors de l'inspection locale.

e) L'abaissement du mur litigieux aux hauteurs décrites sous lettre d ci-dessus constitue une modification de peu d'importance au regard de l'ensemble du projet. Au surplus, cet abaissement est possible sans nouvelle enquête publique, les voisins ne pouvant en général se plaindre d'une diminution du volume d'un ouvrage (RDAF 1971 p. 202). Il y a donc lieu de considérer que la modification envisagée remplit les conditions de l'art. 117 LATC. Lorsqu'un projet de construction peut aisément être rendu réglementaire par une modification des plans, la municipalité a l'obligation de délivrer le permis à titre conditionnel (RDAF 1966 p. 13; 1972 p. 418).

L'art. 54 al. 2 LJPA permet au tribunal non seulement d'annuler la décision attaquée en cas d'admission du recours et, s'il y a lieu, de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée, mais également de la réformer. Il peut donc compléter ou modifier la décision communale accordant le permis de construire en fixant les conditions nécessaires au respect des plans et règlements en vigueur ou en voie d'élaboration dans les limites fixées par l'art. 117 LATC. Cette solution doit être retenue de préférence à l'annulation du permis de construire pour des motifs d'économie de procédure lorsque les modifications qu'il faut apporter au projet respectent les conditions de l'art. 117 LATC (arrêt AC 96/0126 du 7 novembre 1996).

f) Au vu de ce qui précède, la décision de la municipalité doit être réformée en ce sens que la validité du permis est subordonnée à la condition que le mur soit abaissé aux hauteurs définies sous lettre d ci-dessus. Un délai de trente jours est imparti à la constructrice pour procéder à ces travaux. En revanche, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'insérer dans le dispositif de l'arrêt la commination requise par le recourant (conclusion 4). Il suffit de rappeler à la municipalité la faculté que lui confère l'art. 130 al. 2 et 3 LATC.

5.

En conclusion, le recours est admis. Le recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat a droit à des dépens.

Lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens (RDAF 1994, p. 324; l'arrêt AC 96/0167 du 28 février 1997, consid. 7, confirme la pratique instaurée par cette jurisprudence, ceci après l'entrée en vigueur de l'art. 55 al. 2 LJPA adopté par la novelle du 26 février 1996). Le principe exposé n'est pas absolu (RDAF 1994, p. 324), mais il n'y a pas lieu de s'en écarter en l'espèce, d'autant plus que la constructrice, avertie des démarches de son voisin, devait s'attendre au dépôt d'un recours. Ainsi, les frais d'arrêt et les dépens seront mis à la charge de la constructrice.