TA - AC.1998.0128 - 1999-07-27 - SCHIRA Eugène c/ La Tour-de-Peilz

1.

En droit vaudois, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS), complétée par son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS), assure la protection des arbres qui sont exclus du champ d'application de la législation forestière mais qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux, haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (litt. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (litt. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu pour désigner les objets à protéger. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation qui, si elle n'est pas remplie, peut être exécutée par substitution par l'autorité cantonale (art. 98 LPNMS).

En application des dispositions précitées, le règlement sur le plan d'extension et la police des constructions de la Commune de La Tour-de-Peilz du 5 juillet 1972, modifié en date des 17 décembre 1982 et 30 novembre 1984 (RPE), contient un art. 51 litt. a al. 1 qui prévoit que tout arbre d'essence majeure, cordon boisé, boqueteau, haie vive est protégé, à l'exception des bois et forêts soumis à la législation forestière. Selon l'art. 51 litt. a al. 2, il faut entendre par arbre d'essence majeure toute espèce ou variété à moyen ou grand développement, pouvant atteindre une hauteur de 10 m. et plus, ou ayant une valeur dendrologique reconnue.

En l'espèce, il est manifeste que les deux arbres en cause sont d'essence majeure. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas. Dès lors, s'agissant d'arbres protégés, une autorisation d'abattage est nécessaire (art. 51 litt. a al. 3 RPE). Il convient donc d'examiner si les conditions auxquelles un abattage est autorisé sont satisfaites.

2.

a) L'art. 6 LPNMS prévoit que "l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et (...) lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisations de ruisseaux, etc)". Selon l'art. 6 al. 3 LPNMS, le règlement d'application de la loi (RPNMS) fixe les conditions auxquelles les communes peuvent donner l'autorisation d'abattage. L'art. 15 RPNMS précise que la municipalité autorise l'abattage lorsque "la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive, ou lorsque le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ou lorsque des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre ou la sécurité du trafic (...). Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage".

b) En l'espèce, seule l'application de l'art. 15 al. 1 ch. 3 RPNMS pourrait être susceptible de justifier l'abattage des arbres incriminés par le recourant. A cet égard, celui-ci fait valoir que le tilleul et le bouleau en cause portent gravement atteinte à l'ensoleillement des deux emplacements en nature de terrasse où il a coutume de se tenir avec sa chaise roulante. Toutefois, le tribunal a constaté qu'il serait possible d'aménager à coût relativement modeste un petit espace dallé dans la partie sud de la parcelle ou même une petite terrasse d'agrément devant la pièce de séjour principale de la villa. Par ailleurs, le recourant se plaint de ce que la partie nord du toit de sa maison présenterait des traces d'une humidité excessive. A quoi il faut objecter que le tilleul et le bouleau litigieux se trouvent respectivement à quelque 15 et 10 m. de l'angle le plus rapproché de l'habitation en contre haut et au nord-est de celle-ci et que l'existence de plusieurs autres arbres sur la parcelle - bien que non majeurs - n'est pas étrangère à la formation de l'humidité affectant une partie de la toiture.

En définitive, la pesée des intérêts à laquelle il y a lieu de procéder dans le cadre de l'application de l'art. 15 al. 1 ch. 3 RPNMS voit l'intérêt public au maintien des arbres l'emporter nettement sur l'intérêt privé - bien que respectable - du recourant à les voir disparaître. En effet, le tilleul est un très bel arbre, bien équilibré, tandis que le bouleau, bien que marqué par de précédentes interventions, n'en reste pas moins digne de la protection dont il jouit. Quant au recourant, la lésion de ses intérêts n'a pas une ampleur telle qu'elle apparaisse intolérable.

c) Il y a lieu de remarquer que l'on aboutirait à la même solution que ci-dessus en appliquant l'art. 61 al. 1 ch. 3 CRF. Cette disposition postule également l'existence d'un préjudice grave pour le voisin, ce qui implique aussi une pesée des intérêts en cause.

d) La décision entreprise n'est pas critiquée en tant qu'elle exige l'élagage comme tel du bouleau, puisque le recourant aurait voulu que la municipalité aille au-delà, soit jusqu'à autoriser son abattage, ce qu'il faut exclure, on l'a vu. Cela étant, il n'y a aucune raison de mettre en cause l'élagage prescrit par l'autorité communale.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Vu les circonstances, l'émolument de justice mis à la charge du recourant qui succombe pourra être limité à 1'500 fr. La municipalité n'ayant pas procédé avec le concours d'un homme de loi, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.