TA - AC.1999.0081 - 2000-05-29 - VINCENT Carole et crts c/Bottens

A.

Les recourants sont propriétaires à Bottens de parcelles situées dans un secteur délimité au sud-est par le chemin de Chenalet. Ce secteur fait l'objet d'un plan de quartier "Rebaton" approuvé par le Conseil d'Etat en 1984.

Pour autant qu'on puisse en juger par la mauvaise copie partielle de ce plan de quartier qui figure au dossier, le périmètre du plan de quartier est parcouru dans l'axe sud-ouest nord-est par un chemin, d'une largeur apparemment carrossable, qui le traverse selon un tracé sensiblement parallèle au chemin de Chenalet, qui forme la limite sud-est du périmètre. Le plan de quartier fait également apparaître le dessin d'un chemin plus étroit qui s'embranche perpendiculairement sur le précédent en direction du sud-est et qui rejoint selon un tracé sinueux le chemin de Chenalet qui délimite le périmètre du plan de quartier.

D'après le plan cadastral reproduit sur le plan d'enquête litigieux en l'espèce, le chemin de Chenalet appartient au domaine public. L'autre chemin carrossable qui traverse le quartier fait l'objet d'une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules no 146'920 inscrite en faveur de la Commune de Bottens. L'embranchement du chemin plus étroit décrit ci-dessus fait l'objet d'une servitude de passage à pied no 117'697 inscrite en faveur de la Commune de Bottens dont l'assiette grève une bande située à cheval sur la limite des parcelles 623 (qui appartient aux recourants Patrick et Christine Oyon) et 624. Cette servitude s'interrompt à la limite sud-est de ces deux parcelles, qui sont séparées du chemin de Chenalet par la parcelle 63 de la recourante Carole Vincent. Actuellement, aucune servitude (susceptible de relier le chemin de Chenalet aux servitudes décrites plus haut) n'est inscrite au registre foncier sur la parcelle 63 de la recourante Carole Vincent.

Pour autant qu'on puisse en juger par le dossier, le chemin carrossable décrit ci-dessus est construit. En revanche, l'assiette de la servitude 117'697 n'est pas aménagée. Au contraire, une barrière est implantée le long de la limite des parcelles 623 et 624.

B.

La municipalité a été saisie d'interventions tendant à améliorer la circulation des piétons à l'intérieur du plan de quartier. La question de l'aménagement d'un passage sur la servitude existante ou selon différentes variantes de tracé a été examinée dans différentes correspondances et réunions. Un rapport a été établi par le géomètre Courdesse et le Conservateur du registre foncier d'Echallens le 12 janvier 1998.

Consulté par la municipalité, qui lui avait soumis "pour enquête préalable, un plan des servitudes que nous devons constituer et construire", le Département des infrastructures, Service des routes, a déclaré qu'il n'avait pas de remarque concernant ce projet et qu'il laissait la municipalité suivre à la procédure.

C.

Du 6 novembre au 5 décembre 1998, la commune a mis à l'enquête, sous le titre, "Aménagement de cheminements piétonniers en Rebaton" deux projets ainsi désignés :

"1. Constitution d'une servitude personnelle de passage à pied sur la parcelle no 63 (fav. Commune de Bottens).

2. Construction des cheminements piétonniers sur servitudes personnelles de passage à pied (fav. Commune de Bottens) no 117'696, 117'697 et à constituer".

Le plan d'enquête a été approuvé par la Municipalité de Bottens le 28 septembre 1998. Il reproduit le plan cadastral et l'on comprend à l'aide des couleurs utilisées et des coupes que le projet consiste à aménager un chemin d'une largeur d'un mètre comportant un collecteur d'eau de pluie en attente, un soubassement en grave épais de 30 cm. ainsi qu'un revêtement de "HMT 11 N 5 cm", ce qui désigne un tapis bitumineux de finition d'une épaisseur de 5 cm.

Pour ce qui concerne les parcelles des recourants, le chemin à construire relierait le chemin de Chenalet au chemin carrossable déjà décrit en empruntant l'assiette de la servitude 117'697 (à cheval sur la limite des parcelles 623 et 624) puis, sur la parcelle 63 de la recourante Vincent, en suivant le tracé sinueux d'une nouvelle servitude à constituer. La clôture séparant les parcelles 623 et 624 serait, d'après l'une des coupes type figurant sur le plan, déplacée.

L'enquête a suscité notamment l'opposition des recourants qui, par lettre de leur conseil du 4 décembre 1998, se sont opposés aux deux projets (construction de chemin et constitution de servitude) mis à l'enquête en invoquant en bref les différentes nuisances qui en résulteraient et en contestant l'utilité du chemin prévu. Les recourants faisaient aussi valoir que les besoins de passage dans le quartier ont provoqué une demande de révision du plan de quartier sur laquelle il conviendrait de statuer avant toute chose. Enfin, les recourants faisaient valoir que l'art. 104 LATC n'est pas respecté.

D.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 1999, la municipalité a communiqué ce qui suit au conseil des recourants :

"Dans sa séance du 19 avril 1999, le Conseil communal de Bottens a décidé de lever les oppositions que vous aviez formulées le 4 décembre 1997 au nom de Christine et Patrick Oyon et de Carole Vincent concernant la création d'un chemin piétonnier sur la servitude 117'697.

La décision du conseil communal peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (...).

S'agissant de l'opposition de vos clients à la constitution d'une servitude de passage à pied sur la parcelle no 63, nous nous référons à l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de Bottens du 19 avril 1999 dont une copie est jointe à la présente."

L'extrait du procès-verbal du conseil communal a la teneur suivante :

"Le Conseil communal de Bottens décide :

- d'autoriser la Municipalité à entreprendre des démarches, y compris cas échéant judiciaires, pour obtenir l'inscription de la servitude personnelle de passage à pied sur la parcelle no 63 en faveur de la commune de Bottens, puis la construction d'un chemin piétonnier sur cette parcelle,

- de lever les oppositions formulées à l'encontre de la construction des chemins piétonniers sur les parcelles sur lesquelles la servitude personnelle de passage à pied en faveur de la commune de Bottens est déjà inscrite."

E.

Par mémoire de recours du 20 mai 1999 adressé au Tribunal administratif, les recourants, reprenant les moyens développés dans leur opposition, ont pris les conclusions suivantes :

"La décision rendue le 28 avril 1999 par la Municipalité de Bottens est annulée, tout comme l'éventuel permis de construire qui aurait été délivré pour la création de chemins piétonniers traversant les parcelles n° 63 et 623 de la Commune de Bottens".

F.

Le Tribunal administratif a accusé réception du recours en observant en bref qu'à première vue, le recours paraissait de la compétence d'un département cantonal mais que ceux que désigne l'art. 13 al. 2 et 3 de la loi sur les routes n'existent plus. Le tribunal a interpellé le Conseil d'Etat sur la compétence pour traiter de recours. Le Service de justice a répondu le 9 juin 1999 qu'il assurait l'instruction du recours pour le compte du Chef du Département des infrastructures.

Le juge instructeur ayant informé les parties que sauf avis contraire, la cause serait rayée du rôle et le dossier transmis au Service de justice et législation, les recourants ont fait valoir par lettre de leur conseil du 7 juillet 1999 qu'il n'était pas certain que le projet soit exclusivement soumis à la loi sur les routes dès lors que le cheminement piétonnier traverserait la parcelle 63 sur laquelle aucune servitude n'existe; ils ont suggéré d'interpeller la municipalité pour savoir si elle entendait rapporter sa décision en précisant que subsidiairement, ils ne s'opposaient pas à la transmission du dossier au Service de justice. La municipalité a demandé que le dossier soit transmis à ce service par lettre de son conseil du 21 juillet 1999. Interpellé notamment sur la question de savoir à quel titre il s'exprimait au nom du Conseil d'Etat et sur quelles dispositions se fondait sa réponse, le Service de justice a répondu le 28 juillet 1999 que le Tribunal administratif n'avait pas à déterminer quel est le service ou le département compétent.

Observant que l'absence de servitude sur la parcelle de la recourante ne semblait pas devoir exclure la procédure de la loi sur les routes qui constitue précisément le préalable à l'expropriation, le juge instructeur a informé les parties que le dossier serait transmis au Service de justice sauf opposition motivée. Les recourants ont fait valoir le 15 octobre 1999 que la décision communale n'indiquait aucune disposition légale et qu'il était impossible de trancher la question de la compétence avant que la commune se soit déterminée sur l'objet précis de sa décision et les dispositions appliquées. Les recourants relevaient aussi que si l'objet du litige était limité à la construction du chemin sur les servitudes déjà existantes, la cause devrait être suspendue jusqu'à droit connu sur l'action ouverte par la commune devant le Tribunal du district d'Echallens car il n'y aurait aucun sens à statuer sur la légalité d'un chemin se terminant en cul-de-sac,

G.

Il faut préciser à cet égard, en se fondant sur les pièces produites par les parties, que la commune a ouvert action contre Carole Vincent par demande du 29 juillet 1999 adressée au Tribunal du district d'Echallens. Elle conclut à l'attribution à la Commune de Bottens de la titularité de la servitude personnelle de passage à pied sur la parcelle 63 selon l'assiette qui ressort du plan de quartier "Rebaton". Dans cette demande, la commune invoque une convention qu'elle a passée le 23 novembre 1984 avec Marcel Bariatti, Bernard Reichert et Louis Vincent (dont Carole Vincent a hérité la parcelle 63). Cette convention, apparemment conclue à l'époque de l'adoption du plan de quartier dont les trois cocontractants sont les auteurs, prévoit notamment que des servitudes seront inscrites en faveur de la commune selon le tracé du plan.

H.

Diverses correspondances ont encore été échangées. En dernier lieu, la commune a demandé que le Tribunal administratif statue sur sa compétence.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation.