TA - AC.1999.0131 - 2000-06-29 - AUGUSTO Daniel et crts c/SEVEN/Lausanne

1.

a) A titre préliminaire, la fondation, la société Swisscom SA et la municipalité soulèvent la question de la recevabilité du recours déposé le 24 août 1999. Il sied en bref de rechercher si, en statuant le 13 août 1999 à la demande des recourants, la municipalité s'est bornée à confirmer purement et simplement sa décision du 28 mai précédent ou si elle est entrée en matière sur le fond, pour reconsidérer sa position antérieure et ouvrir une nouvelle voie de recours. Dans le premier cas, il conviendra encore de déterminer le dies a quo du délai de recours à l'égard des recourants, qui ne sont pas les destinataires de cette décision, compte tenu de l'avis du 9 juin 1999 de Swisscom SA. Au besoin, il y aura lieu en outre d'examiner la recevabilité de la requête de réexamen.

b) La fondation, la société Swisscom SA et la municipalité soutiennent que le recours est manifestement tardif, dès lors que les intéressés ont été informés de la délivrance de l'autorisation de poser les antennes litigieuses par l'avis établi le 9 juin 1999 à l'intention de tous les locataires. Les recourants se sont, sans tarder, adressés au Tribunal des baux le 18 juin 1999 déjà et ont renoncé à déposer un recours devant le tribunal de céans, alors qu'ils connaissaient pour le moins suffisamment la situation pour saisir une autorité judiciaire. Selon les intimés, la décision du 13 août 1999 ne constitue rien d'autre qu'un refus d'entrer en matière, qui ne remet nullement en cause la décision première du 28 mai 1999, entrée en force.

c) Pour leur part, les recourants, qui se réfèrent à une jurisprudence relative à l'art. 116 LATC (publiée in RDAF 1997 I 73), font valoir que le recours a été déposé en temps utile. De leur point de vue, ils ont certes appris par la circulaire du 9 juin 1999 que des travaux allaient débuter, mais ils n'ont été réellement informés de l'autorisation donnée à Swisscom SA d'effectuer des travaux sans mise à l'enquête que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal des baux, lors de la production par la municipalité de la décision notifiée le 28 mai 1999 à la constructrice. Ils n'auraient ainsi pas tardé à réagir dès lors qu'ils ont interpellé la municipalité le 2 août 1999 afin d'obtenir la régularisation de la procédure par une mise à l'enquête publique de l'installation litigieuse. Par surabondance de droit, les recourants relèvent que la décision du 13 août 1999 constitue elle-même une nouvelle décision sujette à recours.

2.

Comme exposé plus haut, il s'agit d'examiner tout d'abord la portée de la décision rendue par la municipalité le 13 août 1999. Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet (a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; (b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; (c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 29 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, ci-après : LJPA). Lorsque une décision ne fait que confirmer une décision antérieure, la seconde n'est en principe pas sujette à recours et les délais de recours ne sont pas rouverts par elle (ATF 105 Ia 20 s.). Il en va ainsi notamment lorsque la décision de confirmation a été rendue après qu'un examen sommaire de la demande a permis de constater que celle-ci n'apporte aucun fait (éventuellement aucun argument de droit ou d'opportunité) nouveau par rapport à la situation existant lorsque la décision a été prise ou encore aucune preuve nouvelle. Dans ce cas, il apparaît que la demande n'a manifestement pas eu d'autre but que d'obtenir une nouvelle possibilité de recourir et la confirmation revient à décider qu'il n'y a pas lieu à réexamen (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd. no 1142 ss p. 252).

Le tribunal de céans observe en premier lieu que la "décision" du 13 août 1999 a donné suite à la demande, présentée par le conseil des recourants le 2 août 1999 à la municipalité, de bien vouloir ordonner la mise à l'enquête publique de l'installation litigieuse et interdire l'exécution des travaux jusqu'à l'octroi d'un permis de construire en bonne et due forme. Par rapport à la situation prévalant lors de l'octroi de l'autorisation municipale le 28 mai 1999, les requérants ne font valoir aucun élément nouveau; leur argumentation se borne à relever la nécessité d'une procédure d'enquête : "compte tenu de l'impact d'une telle antenne sur l'environnement, il apparaît choquant de la soustraire à une demande de permis de construire ainsi qu'à la procédure d'enquête publique prévue par la loi pour protéger les intérêts des tiers". Ce faisant, les intéressés se limitent à demander le réexamen de la position de la municipalité qui a autorisé les travaux litigieux sans enquête publique. Le tribunal de céans observe en second lieu que dans sa décision du 13 août 1999, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la municipalité n'entre pas en matière au fond sur la demande de réexamen, se bornant à indiquer pour l'essentiel que "consciente de l'aspect "sanitaire" des installations" litigieuses, elle avait consulté au préalable le SEVEN "afin de vérifier les éventuelles incidences en relation avec le rayonnement non ionisant". Au demeurant, la municipalité rappelle que le SEVEN avait délivré le 18 mai 1999 une "autorisation avec conditions", notifiée in extenso à la constructrice avec la décision du 28 mai 1999.

Ces considérations conduisent à admettre que la décision du 13 août 1999 ne saurait faire renaître un délai de recours à l'encontre de la décision antérieure du 28 mai 1999, qui n'est que confirmée.

3.

a) L'art. 105 LATC prévoit que la municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. La décision ordonnant la démolition totale ou partielle d'un ouvrage doit cependant résulter de l'appréciation des circonstances de chaque cas et avoir égard au principe de la proportionnalité des mesures administratives et de la bonne foi. Lorsqu'elle implique, comme en l'espèce, la révocation d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente (fût-ce au terme d'une procédure entachée d'irrégularités), la sécurité du droit peut imposer le maintien d'une situation qui ne correspond pas ou ne correspond plus à l'intérêt public, ni au droit en vigueur. Tel sera en principe le cas lorsque l'administré a déjà fait usage de l'autorisation qui lui a été délivrée (v. ATF 109 Ib 252; 105 Ia 316; 103 Ib 206; 244). Lorsque des travaux de construction n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique et ont été soit exécutés sans autorisation, soit autorisés moyennant dispense d'enquête (art. 111 LATC), le postulat de la sécurité du droit implique également que le tiers qui entend mettre en cause un état de fait prétendument irrégulier agisse avec diligence et invite dès que possible la municipalité à se prononcer ou, à défaut, saisisse l'autorité de recours. L'intéressé doit agir dans un délai de vingt jours courant dès le moment où il a connu l'autorisation municipale ou aurait pu la connaître s'il avait été diligent (AC 99/0087 du 11 janvier 2000; AC 98/0168 du 4 mars 1999; AC 94/0084 du 15 janvier 1996; RDAF 1983 p. 390; 1978 p. 120 et les arrêts cités). En bref, le délai de recours commence à courir, faute de publication ou de notification, dès que le recourant a eu connaissance de la décision en question (ATF 116 Ib 325-326 consid. 3a; 116 Ia 219-220 consid. 2c et 102 Ia 93 consid. 3). Quant à celui qui proteste contre l'exécution d'un ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d'une autorisation), il doit intervenir sans délai auprès de l'autorité et ne pas laisser le constructeur poursuivre les travaux dont il entend contester le principe; il n'est donc plus fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard (AC 92/0049 du 26 mars 1993; AC 98/0107 du 31 août 1999; RDAF 1978 p. 120; 1973 p.

220; 1964 p. 195). Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de confirmer ces règles jurisprudentielles (arrêts AC 7412 du 30 avril 1992; AC 91/207 du 7 janvier 1993; AC 92/0046 du 25 février 1993; AC 94/0059 du 10 octobre 1994; AC 94/0084 du 15 janvier 1996).

b) En l'espèce, pour trancher la question de la recevabilité du recours, il reste en définitive à identifier le moment à partir duquel les recourants ont été suffisamment renseignés sur l'existence de l'autorisation conférée par la municipalité le 28 mai 1999 à la société Swisscom SA. Vu la prise de position de la municipalité au sujet de ces travaux, en application des art. 103 et 111 LATC, aucune obligation ne lui incombait, de par la loi, d'informer les tiers intéressés ou de leur notifier une quelconque décision. Il découle de ce qui précède que le délai raisonnable, au sens de la jurisprudence précitée, a commencé à courir à l'égard des recourants dès qu'ils ont eu une connaissance suffisante de la délivrance de l'autorisation de poser les antennes. Sous cet angle de vue, il apparaît que les recourants auraient dû, s'ils avaient fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre d'eux, réagir dès le moment où ils ont pris connaissance de l'avis de Swisscom SA du 9 juin 1999 ou, à tout le moins, dès réception de la lettre de la gérance du 14 juin 1999 à leur intention (puis du nouvel avis de Swisscom SA du 15 juin 1999) et de s'enquérir auprès de la municipalité pour avoir toute précision utile sur la situation juridique et sur leur droit de recours éventuel contre l'autorisation délivrée. Force est dès lors de conclure que les recourants ont laissé expirer le délai raisonnable pour recourir, dans la mesure où ils sont restés inactifs depuis la réception de l'avis et des courriers précités des 9, 14 et 15 juin 1999 jusqu'au 2 août 1999, jour où leur conseil a interpellé la municipalité. Ce courrier intervenant tardivement, il ne peut dès lors pas être considéré comme une éventuelle déclaration de recours que la municipalité aurait dû transmettre au tribunal de céans. Vu ce qui précède, le recours, interjeté le 24 août 1999, est tardif - et par conséquent irrecevable - dans la mesure où il porte sur la décision rendue le 28 mai 1999. Les mêmes considérations s'appliquent a fortiori au recours interjeté à l'encontre de la décision du 18 mai 1999 du SEVEN.

c) Point n'est dès lors besoin de trancher la question de savoir si l'installation autorisée par la municipalité devrait être supprimée ou modifiée, en application de l'art. 105 LATC, dans l'hypothèse où elle ne serait pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires ou, à tout le moins, si ces travaux auraient dû faire l'objet d'une procédure conforme aux art. 108 et 109 LATC (mise à l'enquête publique - procédure qui paraît s'imposer, s'agissant d'une décision fondée sur le droit fédéral sur la protection de l'environnement), voire aux art. 120 ss LATC (autorisations spéciales des autorités désignées à l'art. 121 LATC).

4.

Quand une autorité déclare une requête de nouvel examen irrecevable ou - comme en l'espèce - confirme sa décision antérieure sans autre examen, un recours est ouvert, mais celui-ci ne peut porter que sur la recevabilité de la requête, c'est-à-dire sur l'obligation de l'autorité d'entrer en matière (P. Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 232).

Selon la jurisprudence (ATF du 3 septembre 1998, publié in RDAF 1999, p. 248), "les demandes successives portant sur le même objet ne doivent pas servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni, surtout, à éluder les dispositions légales dans les délais de recours. C'est pourquoi (...) les autorités ne sont tenues de se saisir de la demande et de statuer à nouveau que lorsque certaines conditions sont remplies. Dans les cas où une telle obligation n'est pas prévue par la législation ou ne découle pas d'une pratique administrative constante, les garanties conférées au requérant par l'art. 4 Cst. sont déterminantes. L'autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur la nouvelle demande si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des faits et moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 120 Ib 42 consid. 2b, p. 46; 113 Ia 146 consid. 3a, p. 150)".

En matière de droit des constructions, la législation fédérale et vaudoise ne prévoit pas d'obligation particulière de statuer sur une demande de nouvel examen. Au demeurant, en l'espèce, comme on l'a déjà relevé, les recourants n'ont pas invoqué des faits ou des moyens de preuve dont ils n'auraient pu se prévaloir s'ils avaient saisi en temps utile le Tribunal administratif. Cela étant, le recours interjeté contre la décision rendue le 13 août 1999 doit être rejeté.

5.

Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre l'émolument de justice à la charge des recourants, ainsi que des dépens à verser à la Commune de Lausanne, à la société Swisscom SA de même qu'à la fondation "Fonds pour les oeuvres universitaires", tous intimés à la procédure et qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel. L’émolument sera réduit pour tenir compte du fait que la cause a été instruite sans vision locale (art. 55 LJPA).