TA - AC.2000.0009 - 2000-09-04 - BALLENEGGER Florian et crts c/Gimel

1.

a) Le SAT a mis en doute la qualité pour recourir des recourants. Selon l'art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette règle correspond à celle de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) et elle peut donc être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant cette disposition (AC 98/005 du 30 avril 1999 et les arrêts cités). L'art. 37 al. 1 LJPA, comme l'art. 103 let. a OJ, n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un simple intérêt de fait suffit. Mais lorsque la décision favorise un tiers, il faut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et qu'il se trouve avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss; 116 Ib 450); l'admission du recours doit lui procurer un avantage concret, de nature économique ou matérielle (ATF 121 II 39 spéc. 43). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre maison (ATF 104 Ib 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 Ib 144 consid. 4c), les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib 170 consid. 5b), ou encore, qui subirait la perte d'un dégagement ou d'une vue sur un site (AC 98/005 du 30 avril 1999).

b) En l'espèce, l'habitation du recourant César Debonneville se trouve à une distance de 270 m du lieu d'implantation prévu pour l'antenne au sommet du Signal de Gimel. Seule la partie supérieure de l'antenne serait visible depuis cette habitation; même si elle se détacherait nettement du sommet de la lisière de la forêt, il est difficile de considérer qu'elle entraînerait un inconvénient concret pour le recourant. La construction de l'antenne à cette distance modifie le premier plan du paysage qui s'offre au recourant depuis sa maison en direction de l'ouest sans toutefois que l'on puisse admettre que cette modification porte atteinte à ses intérêts et le touche directement. En outre, l'intensité du rayonnement non ionisant émis par l'antenne atteint une valeur particulièrement basse à l'emplacement de l'habitation du recourant de telle sorte qu'il est possible d'affirmer que les immissions qui subsistent sont insignifiantes.

c) Il se pose en revanche la question de savoir si l'utilisation du mât pour d'autres opérations de télécommunication et aussi d'autres opérateurs peut provoquer un accroissement du rayonnement électromagnétique propre à entraîner une gêne. A cet égard, il convient de relever que toute nouvelle installation d'antenne produisant un accroissement du rayonnement électromagnétique depuis le mât envisagé nécessiterait une enquête publique et permettrait aux tiers intéressés d'intervenir. Dans la présente procédure, la qualité pour recourir ne peut cependant être admise dans la seule hypothèse d'une augmentation de l'intensité du rayonnement électromagnétique, même si les antennes existantes seront très vraisemblablement mise à contribution pour répondre aux besoins futurs en matière de télécommunication afin d'éviter une trop grande dispersion dans le territoire. Une éventuelle nuisance future ne suffit pas pour accorder au recourant le droit de recourir contre le projet actuel sans que cette nuisance soit établie avec un certain degré de certitude, qui fait défaut en l'état du dossier.

Dès lors que la qualité pour recourir contre la décision d'octroi du permis de construire ne peut être admise pour le recourant dont l'habitation est la plus proche de l'emplacement envisagé pour la construction de l'antenne, elle doit aussi être déniée pour les autres recourants dont les habitations sont plus éloignées. Enfin, s'agissant du mode de mise à disposition du terrain communal pour la construction de l'antenne, il faut relever que la conclusion d'un contrat de bail avec la société constructrice touche l'utilisation du patrimoine financier de la commune dont la mise à disposition en faveur de tiers se fait selon les règles du droit privé (arrêt AC 99/0044 du 14 septembre 1999). La conclusion du contrat de bail ne constitue donc pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 29 LJPA.

2.

Il résulte des explications qui précèdent que le recours doit être déclaré irrecevable et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., à la charge des recourants solidairement entre eux et d'accorder des dépens à la société constructrice, qui obtient gain de cause et qui a consulté un homme de loi.