TA - AC.2000.0087 - 2001-03-06 - PPE RESIDENCE OLYMPIA et crts c/Pully

1.

a) L'art. 6 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) prévoit que les restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des règlements et des plans constituent des limitations de droit de propriété de caractère de droit public et que les particuliers ne peuvent y déroger conventionnellement (al. 1). L'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers que dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans (al. 2). L'ancien art. 85 LATC prévoyait que la municipalité pouvait accorder des dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l'intégration et la conception des constructions imposaient des solutions particulières et s'il ne résultait pas d'inconvénient majeur et pour autant que le règlement communal le prévoit (al. 1); lorsque ces dérogations portaient sur les règles concernant les distances entre un bâtiment et la limite de propriété ou sur le coefficient d'occupation d'utilisation du sol elle devait dans la même zone être respectée sur un ensemble formé par la parcelle en cause et une ou des parcelles voisines; ces dérogations devaient faire l'objet d'une mention au Registre foncier sur les parcelles en cause (al. 2). La réglementation communale pouvait prévoir d'autres dérogations en vertu de l'art. 6 al. 2 LATC pour autant que les conditions posées à leur octroi soient suffisamment précises (Raymond Didisheim, modification de limites et dérogation en droit vaudois de la construction : quelques réflexions à propos des art. 83 et 85 LATC, in RDAF 1991 p. 415-416).

b) L'art. 85 LATC a été modifié le 14 novembre 1995. Le but de la modification consistait à supprimer la notion de minime importance; en outre les conditions supplémentaires posées au 2ème alinéa de l'ancien art. 85 LATC ont été supprimées au motif que l'inscription au Registre foncier des mentions grevant plusieurs bien-fonds contigus ne permettaient plus de parler de dérogation aux règles sur les distances ou sur le coefficient d'occupation du sol. Le nouvel art. 85 LATC a ainsi la teneur suivante :

"Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.

Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières."

Cette nouvelle disposition permet d'accorder des dérogations aux règles fixant la distance entre bâtiments et limites de propriété sans exiger de compensation sur les fonds voisins par la voie de mention. Mais l'autorité qui statue sur une demande de dérogation doit encore respecter certains principes : tout d'abord, elle n'est pas tenue d'accorder la dérogation et elle dispose d'un pouvoir d'appréciation (ATF 99 Ia 471 consid. 3a; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I p. 413). Ensuite, l'octroi de la dérogation doit respecter les buts recherchés par la loi et il sert avant tout à éviter des solutions trop rigoureuses en présence d'une situation spéciale (ATF 107 Ia 212 ss; DFJP OFAT Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 No 6 et 7 p. 278); aussi, la dérogation ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des circonstances (Augustin Macheret, La dérogation en droit de la construction, règles et exceptions, séminaire du droit de la construction, Fribourg 1983). Enfin, la dérogation doit s'inscrire dans le processus de planification défini par le droit fédéral selon lequel la destination du sol est fixée par les plans d'affectation (art. 14 LAT) dans une procédure assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la participation de la population (art. 4 LAT); une dérogation, qui, par son importance aurait pour effet de fixer de nouvelles règles d'affectation du sol dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire violerait l'art. 2 LAT, même si elle était justifiée par des circonstances objectives ou si elle répondait à un intérêt public (ATF 116 Ib 53-54 consid. 3a).

c) L'art. 88 RCATC prévoit que la municipalité peut accorder, dans des cas exceptionnels, des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant l'affectation, la surface bâtie, la longueur, la hauteur et les toitures des constructions, s'il s'agit d'édifices publics ou des bâtiments privés dont la destination et l'architecture réclament des dispositions spéciales. Le nouvel art. 34 du règlement communal en voie d'approbation par le Conseil d'Etat prévoit que la municipalité peut accorder ces dérogations aux dispositions réglementaires communales dans les limites des art. 85 et 85a LATC.

2.

a) En l'espèce, la parcelle 6481 présente une surface de 1'485 m² ce qui correspond à une surface bâtie admissible de 297 m². Or, le bâtiment déjà construit sur ce terrain présente exactement la même surface de 297 m². La surface au sol du nouveau pavillon scolaire projeté sur le terrain s'élève à 103 m² et déroge entièrement aux règles concernant le coefficient d'occupation du sol. Ce qui entraînerait un coefficient d'occupation du sol d'environ 27 % au lieu de 20 %. Il convient donc de déterminer si les dispositions de l'actuel art. 88 RCATC permettaient à la municipalité de déroger à la règle concernant la surface bâtie.

b) L'art. 88 RATC soumet l'octroi de la dérogation à la condition que la destination ou l'architecture du bâtiment réclame des dispositions spéciales. Or, cette exigence n'est pas remplie pour le bâtiment litigieux. Le projet de pavillon envisagé comporte en effet 4 classes avec des dimensions qui correspondent à celles utilisées habituellement pour les bâtiments d'habitation dans la zone de moyenne densité. Il ne s'agit pas, contrairement à une salle de gymnastique ou un ouvrage de protection civile, d'une destination qui nécessite une dérogation particulière sur le coefficient d'occupation du sol. Un tel bâtiment peut être construit dans la zone de moyenne densité en respectant toutes les dispositions réglementaires. Il est vrai qu'il existe un lien fonctionnel important avec le bâtiment déjà construit sur la parcelle qui est accentué par la présence d'autres bâtiments de la même école à proximité dans le même quartier. Il est aussi vrai que le terrain sur lequel les deux autres bâtiments sont construits présente un coefficient d'occupation du sol qui pourrait compenser le déficit constaté sur la parcelle 6481 mais ces circonstances ne peuvent être prises en considération selon le texte réglementaire actuel qui fixe pour seuls critères les dispositions spéciales requises par la destination ou l'architecture du bâtiment projeté. A cela s'ajoute le fait que la dérogation est relativement importante puisqu'elle entraîne un accroissement de l'ordre de 35 % du coefficient d'occupation du sol et que le bâtiment projeté se trouve entièrement en dérogation avec la règle du coefficient d'utilisation du sol. Même si la condition de minime importance a été supprimée par le nouvel art. 85 LATC, l'ampleur de la dérogation a les mêmes effets qu'une planification fixant de nouvelles règles d'utilisation du sol sur un périmètre donné; le caractère provisoire de la construction ne permet pas non plus d'apprécier différemment les conditions d'octroi de la dérogation dès lors que la construction projetée est appelée à rester en place et à être utilisée pendant plusieurs années. Ainsi, les conditions d'octroi de la dérogation ne sont pas remplies pour le projet litigieux.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Les recourants, qui obtiennent gain de cause, on droit aux dépens qu'ils ont requis arrêtés à 1'000 fr. Les frais de justice, fixés à 2'500 fr., sont mis à la charge d'International School of Lausanne.