TA - AC.2000.0134 - 2001-04-19 - CUENDET Raymond c/ DINF et Bremblens

A.

La décision attaquée a pour l'essentiel la teneur suivante:

"LE DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES

statuant sur le recours déposé le 10 mai 2000 par M. Raymond Cuendet, à Bremblens,

contre

la décision du Conseil généra! de la Commune de Bremblens du 7 mars 2000 adoptant les modifications du plan général d'affectation du PGA "Pâla", du PPA "Sombaville-Pontau", et la délimitation forestière en limite de la zone constructible "En Pâla",

vu le dépôt de l'avance de frais de fr. 1 '500.-- effectuée par le recourant dans le délai imparti,

vu l'enquête publique qui a eu lieu du 23 juillet au 23 août 1999,

vu l'absence d'opposition du recourant lors de cette enquête publique,

vu l'approbation des plans par le Conseil général sans modification quant à la parcelle n° 188 propriété du recourant,

attendu :

que selon l'article 60 LATC, en même temps qu'elle envoie le dossier au Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, la Municipalité notifie à chaque opposant, par lettre recommandée, la décision communale sur son opposition en lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer, le cas échéant, au Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports un recours motivé tendant au réexamen de son opposition par le département,

qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence (Revue de droit administratif et fiscal, 1971, p. 203), seule la décision communale sur une opposition est susceptible de recours,

qu'en l'espèce, M. Raymond Cuendet n'a pas formé opposition au cours de l'enquête publique,

qu'en vertu de l'article 60 LATC le recours doit être déclaré irrecevable,

que par renvoi de l'article 2, alinéa 2 du règlement du 22 octobre I 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures, les articles 28 à 58 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative sont applicables à la présente procédure,

qu'en principe les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 55 LJPA),

qu'en l'espèce, l'instruction n'a pas présenté de difficultés particulières, que l'autorité de céans n'a pas effectué d'inspection locale, les frais sont mis partiellement à la charge du recourant, par fr. 400.--, ce montant est compensé par l'avance de frais effectuée en cours de procédure; le solde, par fr. 1 '100.-- est restitué au recourant,

qu'au surplus, la Commune n'ayant pas consulté avocat n'a pas droit à des dépens,

par ces motifs,

le chef du Département des infrastructures décide :

I. le recours formé par M. Raymond Cuendet est irrecevable;

Il. un montant de fr. 400.-- (quatre cents francs) couvrant l'émolument et les frais d'instruction est mis à la charge de M. Raymond Cuendet, le solde par fr. 1'100.-- (mille cent francs) lui sera restitué.

III. la présente décision est notifiée : (...)"

B.

Cette décision fait suite à une lettre du recourant du 18 avril 2000 adressée à la Municipalité de Bremblens, communiquée au Tribunal administratif et enregistrée par celui-ci comme recours en date du 1er mai 2000 (dossier AC 00/0055). Après avoir interpellé les parties, le juge instructeur avait constaté que l'objet du litige paraissait être une décision du Conseil communal contre laquelle la voie de droit ouverte au recourant n'était pas le recours au Tribunal administratif, mais bien plutôt le recours préalable auprès du département cantonal prévu par l'art. 60 LATC. La cause avait été rayée du rôle par décision du 26 mai 2000 et le dossier original complet (dans son état d'alors) transmis au Service de l'aménagement du territoire du Département des infrastructures.

C.

Contre la décision citée sous lettre A ci-dessus, le recourant a adressé au Tribunal administratif un recours le 14 août 2000 dans lequel il se réfère aux motifs invoqués dans sa lettre du 18 avril 2000 déjà évoquée. Il rappelle aussi un passage du préavis municipal approuvé par le Conseil général, relatif à la parcelle 188, selon lequel "la municipalité et le SAT maintiennent l'option de l'époque, soit que ce terrain constructible reste lié à l'exploitation". Le recourant déclare qu'il n'a jamais entendu parler de cette option et affirme que sa parcelle 188 n'est plus liée depuis 1982 à la parcelle 52 qu'il a vendue à ses fils.

Les parties ont été invitées à se déterminer sur le recours.

Par lettre du 30 août 2000, le Département des infrastructures, sous la plume du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, a déclaré qu'il s'en remettait à la décision contestée en précisant que le dossier serait livré au tribunal par le Service de l'aménagement du territoire auquel il avait été remis. Par lettre du 22 septembre 2000, le Service de l'aménagement du territoire a transmis au tribunal des pièces en précisant qu'il s'agissait de celles qui avaient été produites dans le cadre de l'instruction du recours de première instance. Dans cette liasse de pièces, on trouve le préavis municipal no 7/2000 concernant notamment le PPA "Sombaville-Pontau", les écritures et pièces déposées par le recourant dans le dossier AC 00/0055, une écriture de la municipalité du 3 juillet 2000 adressée au Service de justice avec, en annexe, une copie de l'avis d'enquête ainsi qu'une photocopie d'une partie d'un plan portant la désignation "PPA Sombaville-Pontau adopté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, le 7 mai 1997" (on y voit les parcelles 188 et 52). Dans la liasse de pièces livrées par le Service de l'aménagement du territoire, on ne trouve pas le dossier complet de l'enquête litigieuse, ni l'original du PPA litigieux, ni le règlement correspondant.

La Commune de Bremblens, par sa municipalité, a conclu implicitement au rejet du recours par lettre du 12 septembre 2000.

Le Tribunal administratif a encore versé au dossier des lettres du recourant des 31 août, 7 octobre, 12 octobre et 7 décembre 2000, ainsi qu'une lettre de la commune du 5 octobre 2000.

D.

Bien que le dossier produit ne soit pas complet, on comprend, sans que tous ces éléments soient certains ni attestés par des pièces, qu'une enquête publique a eu lieu en 1994 au sujet d'une modification du plan et du règlement communal d'affectation ainsi que des plans partiels d'affectation "Tendrons" et "Sombaville-Pontau", mais qu'apparemment, seule une partie de ces éléments a été adoptée par le Conseil général et partiellement approuvée par le Département des infrastructures, le solde devant faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. Selon la décision du département (à l'époque : Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports), le plan partiel d'affectation "Sombaville-Pontau" a pour but de "légaliser et de régler les surfaces réservées aux exploitations maraîchères et horticoles", les constructions de ces exploitations n'étant pas conformes à la zone agricole. C'est, apparemment encore, à la nouvelle enquête publique envisagée à l'époque que correspond celle qui a eu lieu en juillet-août 1999, qui a fait l'objet du préavis municipal no 7/2000 où l'on peut notamment lire ce qui suit :

PPA "Sombaville-Pontau"

De ce secteur il ne reste que la partie "Pontau" qui n'avait pas été acceptée par le Conseil général, à la suite des oppositions formulées qui tendaient à morceler cette parcelle. La municipalité et le SAT maintiennent l'option de l'époque, soit que ce terrain constructible reste lié à l'exploitation.

Cette fois-ci, l'enquête publique n'a soulevé aucune opposition pour cette zone.

A ce préavis 7/2000 est annexée en page 13 une liste des propriétaires qui énumère dix-neuf parcelles situées en zone du village avec l'indication du nom de leurs propriétaires respectifs, ainsi que, pour ce qui concerne le PPA "Sombaville-Pontau", la seule parcelle 188 du recourant, avec le nom de ce dernier en regard.

E.

La municipalité, par un téléphone de l'avocat Treyvaud, s'est enquise de l'aboutissement de la procédure. Le recourant en a fait de même par lettre non signée du 4 mars 2001.

Les parties ont été informées que le délai initialement annoncé au conseil de la commune ne pourrait pas être tenu mais que l'arrêt serait probablement notifié dans le courant d'avril 2001.

F.

Le Tribunal administratif a délibéré à huis clos.