TA - AC.2000.0214 - 2002-06-05 - ISCHI Edmond c/Payerne

1.

La municipalité soutient que l'exploitation d'un garage par Ferdinand Dubach dans le bâtiment du recourant depuis le début de l'année 2000 implique un changement d'affectation dès lors que ce bâtiment aurait auparavant servi exclusivement de dépôt pour des véhicules, des bateaux et des meubles depuis une dizaine d'années; elle en déduit que, en application de l'art. 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), l'exploitation du garage doit faire l'objet d'une autorisation municipale après mise à l'enquête publique. Pour sa part, le recourant soutient que l'atelier, équipé d'un séparateur d'huile, n'a jamais cessé d'être utilisé comme atelier de réparation et qu'il y a toujours eu des activités de type artisanal dans le bâtiment; il soutient que, par conséquent, l'activité exercée par Ferdinand Dubach ne constitue pas un changement d'affectation.

a) A teneur de l'art. 103 LATC aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. L'art. 68 lit. b du règlement d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RATC), qui précise le champ d'application de l'art. 103 LATC, subordonne à autorisation de la municipalité le changement de destination de constructions existantes.

Dans un arrêt concernant un bâtiment agricole utilisé comme entreprise sanitaire, mais hors de la zone à bâtir, le Tribunal fédéral a jugé qu'un changement d'affectation survenant sans mesures constructives n'échappe à l'exigence d'autorisation que si la nouvelle affectation est - elle aussi - conforme à celle de la zone ou si le changement est insignifiant du point de vue de l'environnement ou de la planification (ATF 113 Ib 219, consid. 4d p. 223). Dans sa jurisprudence initiale, reprenant celle de la Commission cantonale de recours en matière de construction (CCR), le tribunal de céans considérait pour sa part qu'un changement d'affectation était soumis à autorisation en application de l'art. 103 LATC, la notion de changement d'affectation devant être interprétée de manière extensive (v. notamment arrêts AC 97/018 du 9.7.1997 et références citées; AC 96/214 du 26.8.1997; AC 97/204 du 29.12.1994). Par la suite, (arrêt AC 97/044 du 23.11.1999 publié à la RDAF 2000 I 244 ss), le tribunal a relativisé cette jurisprudence en constatant que les affaires jugées précédemment se caractérisaient toutes par le fait qu'on était en présence d'un changement fondamental puisqu'une catégorie définie d'affectation (l'habitation) avait été totalement abandonnée au profit, dans un cas, d'un institut de beauté (RDAF 1988 369) et dans un autre cas d'une affectation à l'usage de bureaux (RDAF 1990 425; 1992 219). Il en déduisait qu'il fallait être particulièrement attentif à ne pas étendre le champ d'application du permis de construire lorsque des travaux ne sont pas en cause en précisant à cet égard que, vu la garantie de la liberté individuelle, le permis de construire ne doit pas devenir un moyen de contrôle systématique sur la présence et l'activité des personnes ou sur l'utilisation des biens dans les constructions existantes.

b) Même si la jurisprudence a pu varier légèrement sur certains points, il a été jugé de manière constante qu'un changement d'affectation ne peut être soumis à autorisation que si l'on est en présence d'une nouvelle utilisation du bâtiment qui, par rapport à la précédente, implique un changement significatif du point de vue de la planification (c'est-à-dire de l'affectation définie par l'autorité de planification) ou du point de vue de l'environnement (v. notamment ATF 113 Ib précité et RDAF 2000 I p. 248).

aa) Dans le cas d'espèce, il apparaît que le bâtiment litigieux a été équipé dès sa construction pour abriter un atelier de réparation avec notamment un séparateur d'huile: selon le recourant, dont l'affirmation n'a pas été contredite par la municipalité, le bâtiment avait en effet été construit à l'origine par une entreprise de génie civil pour servir d'atelier de réparation et de garage pour les machines de chantier et les véhicules d'entreprise. Par la suite, le bâtiment a été occupé par un vitrier puis par le recourant dès 1987. Dès le moment où il est devenu propriétaire du bâtiment, Edmond Ischi, qui est un ancien garagiste, y a déployé des activités liées à l'entretien et à la réparation de véhicules. Dans un prononcé du 15 février 1989 relatif à un recours formé contre une décision de la municipalité du 16 septembre 1987 refusant à Edmond Ischi l'autorisation de construire deux garages préfabriqués (prononcé no 5922), la CCR avait d'ailleurs constaté qu'un des garages, l'atelier et le bureau étaient loués à une vitrerie et que le recourant utilisait les deux autres garages, l'un pour garer sa voiture et l'autre comme atelier et dépôt d'huile et de carburant; la CCR avait aussi relevé que la partie supérieure du bâtiment était utilisée par Edmond Ischi comme dépôt de meubles dans le cadre d'une activité de restauration de meubles exercée à titre de hobby. Cette situation a semble-t-il perduré jusqu'au début de l'année 2000, période à partir de laquelle la partie bureau et l'atelier ont été loués à Ferdinand Dubach.

bb) Même si l'instruction n'a pas permis d'établir précisément quelles ont été la nature et l'intensité de l'utilisation du bâtiment au cours du temps, on peut tenir pour certain que ce dernier a été construit dès l'origine pour abriter des activités du type de celle ici en cause et que, par la suite, il a toujours été affecté - du moins en partie - à des activités de type artisanal, l'atelier de réparation ayant notamment été utilisé sans interruption. Même s'il est possible que le bâtiment ait principalement servi de dépôt pendant un certain temps, on ne saurait suivre la municipalité lorsque celle-ci affirme qu'on serait passé au début de l'année 2000 d'une pure affectation comme dépôt à l'exploitation d'un garage. Contrairement à ce qui était le cas dans d'autres affaires jugées par le tribunal de céans, on ne se trouve donc pas dans l'hypothèse où une catégorie définie d'affectation a été complètement abandonnée au profit d'une autre: quand bien même l'intensité de l'utilisation de l'atelier de réparation et, de manière plus générale, celle du bâtiment pour des activités artisanales a pu légèrement varier au cours des années, l'exploitation de l'atelier de réparation par M. Dubach depuis le début de l'année 2000 n'a dès lors pas conduit à un changement significatif du point de vue de la planification et de l'environnement par rapport à ce qui existait auparavant.

c) Dès lors qu'on n'est pas en présence d'un changement d'affectation ou de travaux de construction ou de démolition, il n' y a pas lieu de subordonner l'exploitation litigieuse à la délivrance d'une autorisation.

2.

A toutes fins utiles, on précisera que, si l'exploitation de l'atelier de réparation par Ferdinand Dubach devait provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes pour les voisins au sens des art. 1, 13 et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), une décision d'assainissement pourrait être requise du SEVEN en application des art. 16 ss LPE et 13 ss OPB (cf. art. 16 lit. b du règlement du 8 novembre 1989 d'application de la LPE). Le cas échéant, le SEVEN pourrait alors notamment fixer des horaires d'exploitation.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu l'issue du pourvoi, un émolument, arrêté à 2'500 fr., sera mis à la charge de la Commune de Payerne. Cette dernière versera en outre des dépens, arrêtés à 2'500 fr., au recourant qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel.