TA - AC.2001.0116 - 2004-09-08 - IMHOF Marcel, Marguerite et Patricia c/Municipalité de Cully/SKROEDER Christian et Raoukia

1.

L'art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) reconnaît le droit de recourir à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette délimitation correspond à celle des art. 103 lit. a OJ et 48 PA (v. exposé des motifs et projet de loi modifiant la LJPA, BGC février 1996, p. 4487 ss); elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (RDAF 1997 I 146). Un intérêt de fait suffit, mais le recourant doit être touché de façon plus intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 125 I 9, consid. 3c; 124 V 398 consid. 2b et les références); il faut en outre que l'admission du recours lui procure un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 43, consid. 2c aa). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre maison (ATF 104 I b 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b et les références) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 I b 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 I b 144 consid. 4c) ou les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 I b 170 consid. 5b).

Le couvert projeté devant être bâti à moins d'un mètre de la parcelle et du bâtiment propriétés de Mme Marguerite Imhof, cette dernière a indubitablement un intérêt digne de protection à ce que la réglementation soit respectée. La qualité pour recourir de son mari et de sa fille est moins évidente, mais n'a pas besoin d'être tranchée.

2.

Le projet litigieux se situe en zone de l'ancienne ville, où s'impose l'ordre non contigu. Selon l'art. 11 al. 1 RCCA, l'ordre non contigu est caractérisé par la distance à observer entre les bâtiments et les limites de propriétés privées voisines. Cette distance est d'au moins trois mètres. L'art. 101 RCCA précise toutefois que la construction de dépendances, de 3 m de hauteur à la corniche et de 5 m au faîte au plus, à l'usage de garage pour une ou deux voitures au maximum, buanderie, bûcher, etc. peut être autorisée dans les espaces réglementaires. Ces petites constructions ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle. Pour le surplus, l'art. 127 RCCA renvoie à la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et à son règlement d'application du 19 septembre 1986 (RATC). Selon l'art. 39 RATC, les municipalités sont compétentes pour autoriser, après enquête publique, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété, la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (al. 1). Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, tels que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures (al. 2). Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (al. 4).

De nature dérogatoire, le régime des dépendances repose sur l'art. 6 al. 2 LATC. De manière générale, la notion même de dérogation n'implique pas nécessairement l'existence d'un pouvoir d'appréciation; tel est le cas en particulier lorsque le législateur, procédant lui-même à la pesée des intérêts en présence, décrit très exactement les conditions auxquelles des exceptions à la règle générale peuvent être admises (v. Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1995, no 4.1.3.3, p. 323; références citées; v. aussi Augustin Macheret, La dérogation en droit public de la construction, règle ou exception?, in Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 557 ss, spéc. 559). Le Tribunal administratif a dès lors interprété l'art. 39 RATC en ce sens que la dépendance qui répond aux conditions légales et réglementaires, respectant ainsi les limites imposées, doit être autorisée (voir Tribunal administratif, arrêt AC 1996/0045 du 16 octobre 1996 consid. 2a).

3.

En l'espèce, le couvert projeté répond aux exigences de l'art. 101 RACC. Les recourants prétendent qu'il n'en va pas de même de l'art. 39 al. 4 RATC, l'édification du couvert leur causant un dommage "appréciable"; selon eux, cet ouvrage diminuerait dans une large mesure l'ensoleillement et l'aération de la façade est du fenil, rendrait son entretien ou sa réfection impossible et engendrerait un risque d'accumulation de la neige contre elle, et partant d'humidité, qui entraînerait une friabilité de son pied.

Malgré le texte clair de l'art. 39 al. 4 RATC, il est admis que la condition de l'absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée, selon une jurisprudence constante, en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (RDAF 2000 I 257; arrêt AC 2001/0255 du 21 mars 2002, consid. 2c, et les références). Dans le cas particulier, les craintes des recourants quant à leur mur jointoyé à la chaux ne sont pas fondées. L'ombre portée par la nouvelle construction ne concerne qu'une faible surface, déjà peu exposée au soleil vu la hauteur de l'habitation des époux Skroeder. Elle ne jouera qu'un rôle insignifiant. Le tribunal de céans a d'ailleurs pu constater que la façade présentait déjà des fissures dans des zones parfaitement dégagées, ainsi que des traces d'humidité dans sa partie septentrionale, qui ne sont manifestement pas liées à un manque d'ensoleillement. En ce qui concerne l'aération de la façade, le projet prévoit de ne fermer que la partie sud du couvert, tout en démolissant la plus grande partie du muret actuel. Il en résultera plutôt un accroissement de la circulation d'air, qui favorisera également la fonte de la neige dans les rares occasions où celle-ci pourrait s'accumuler au pied de la façade. A noter encore que la construction d'un couvert, dont les eaux de toitures seront recueillies et évacuées dans un collecteur communal, devrait plutôt diminuer l'humidité par rapport à la situation actuelle, où la pluie s'infiltre naturellement dans un terrain passablement ombragé. Quant aux occasionnels travaux d'entretien ou de réfection de la façade est de l'ancien fenil, ils demeureront parfaitement possibles, la présence du couvert litigieux ne compliquant guère l'installation d'un échafaudage.

Les recourants ne rendent ainsi pas vraisemblable que la construction d'un couvert, au pied de la façade aveugle d'un corps de bâtiment utilisé comme dépôt, et donc invisible depuis leur habitation, leur causera un préjudice quelconque.

4.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à charge des recourants déboutés, qui supporteront également les dépens auxquels peut prétendre la commune de Cully, dont la municipalité a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.