TA - AC.2002.0221 - 2005-05-18 - ROSENG/Municipalité de Bex

1.

L'art. 103 al. 1 LATC a la teneur suivante :

" Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.

Les art. 69a et 72a LATC concernent les plans de quartier valant permis de construire ainsi que les plans de quartier de compétence municipale, instruments qui n'entrent pas en considération ici.

La question de savoir si la construction d'un poulailler est soumise à autorisation en vertu de l'art. 103 LATC peut s'avérer délicate dans certains cas. Il est arrivé au Tribunal administratif de juger qu'un petit abri en bois de 2 m² dépourvu de toute fondation, même si l'espace réservé aux poules est clos par un grillage, ne constitue pas un ouvrage soumis à autorisation (AC.1999.0110 du 12 août 2002; voir aussi AC.1991.0079 du 12 mai 1992 selon lequel un enclos en treillis pour un chien n’est pas soumis à enquête publique). Le premier arrêt cité se réfère toutefois à divers précédents concernant des constructions plus étendues pour lesquelles les autorisations avaient été jugées nécessaires (RDAF 1990 p. 246 et 1972 p. 279).

En l'espèce, c'est à juste titre que la recourante ne conteste pas qu'elle aurait dû demander une autorisation car la surface couverte par le poulailler litigieux est assez importante (15 m² d'après l'appréciation du service technique) et surtout, le mode de réalisation de l'ouvrage, constitué de poutres et d'épaisses et larges planches de bois, lui donne un impact sur les lieux qui est loin d'être négligeable. L'installation litigieuse modifie de façon sensible l'apparence d'un terrain au sens de l'art. 103 LATC si bien qu'elle est soumise à autorisation.

2.

Comme le tribunal le rappelle régulièrement (voir par exemple AC.1999.0010 du 13 avril 2000 ou AC.2001.0010 du 8 mai 2001), la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), telle qu'elle a été modifiée notamment par la novelle du 4 février 1998, prévoit notamment ce qui suit:

Chapitre V. Permis de construire ou de démolir

Caractère obligatoire - Art. 103

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les art. 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.

Les installations techniques intérieures mentionnées dans le règlement cantonal ne sont pas soumises à autorisation. Elles font l'objet d'un contrôle de conformité aux normes légales et réglementaires au plus tard lors de la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser.

Travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires - Art. 105

La municipalité, à son défaut le Département des travaux publics, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

Les dispositions pénales cantonales et fédérales sont réservées.

Forme de la demande de permis - Art. 108

La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.

Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.

(...)

Dispense d'enquête publique Art. 111

La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal.

[ancien texte: La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les travaux intérieurs ainsi que ceux qui n'apportent pas de changement notable à l'aspect du sol et du bâtiment ou à sa destination et qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou à influer sur la nature ou le volume des eaux à traiter.]

Modifications de minime importance - Art. 117

Lorsqu'elle impose des modifications de minime importance, la municipalité peut délivrer un permis de construire subordonné à la condition que ces modifications soient apportées au projet.

Selon la jurisprudence (voir le rappel qu'en font par exemple les arrêts AC 99/051, M. c/ Penthaz, du 22 octobre 1999, ou AC 98/110, R. c/ Bex, du 8 septembre 1999), la seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire ne suffit pas pour ordonner la démolition d'un ouvrage non autorisé lorsqu'il est conforme aux prescriptions matérielles qui lui sont applicables (voir arrêts AC 98/0042 du 5 mai 1999 consid. 3, AC 97/0089 du 15 décembre 1997 consid. 2, AC 96/0131 du 29 mai 1997 consid. 2c, AC 95/0177 du 12 décembre 1996 consid. 3a, AC 93/0011 du 8 décembre 1993 consid. 1, AC 92/0152 du 15 janvier 1996 consid. 4 et AC 00/7415 du 17 février 1992 consid. 3, publiés à la RDAF 1992 p. 488 et ss; voir aussi RDAF 1979 p. 231 et ss, 1978 p. 412 et ss.). En outre, le fait que les travaux ne soient pas conformes aux prescriptions matérielles ne justifie pas encore un ordre de remise en état. La question doit être examinée en application des principes constitutionnels de la proportionnalité et de la protection de la bonne foi. Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage lorsque la violation est de peu d'importance ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public ou encore lorsque le constructeur a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le maintien d'une situation illégale ne heurte pas des intérêts prépondérants (ATF 111 Ib 221 consid. 6, voir aussi arrêts AC 00/7476 du 30 novembre 1993 consid. 2a et AC 00/6116 du 28 janvier 1992 consid. 3a). L'autorité doit examiner d'office quel est le moyen le plus approprié pour atteindre le but recherché sans porter excessivement atteinte au droit du constructeur. Elle peut offrir à celui-ci la possibilité de faire des propositions sur la manière de remédier aux violations de la réglementation existante. Si ces propositions sont inadéquates, l'autorité n'en reste pas moins tenue de rechercher, parmi les mesures d'exécution envisageables, celles qui apparaissent le mieux proportionnées; elle examinera par exemple au moment d'exécuter sa décision si le but recherché ne peut être atteint par une solution moins rigoureuse (ATF 108 Ib 219 consid. 4d).

Le Tribunal administratif a aussi jugé (voir par exemple AC 97/052 du 16 décembre 1998) que le coût des travaux de remise en état représente également un élément important à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence à laquelle l'autorité doit se livrer. En outre, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit accepter que celle-ci accorde une importance accrue au rétablissement d'une situation conforme au droit, par rapport aux inconvénients qui résultent pour lui de la démolition de l'ouvrage (RDAF 1992 p. 479 consid. 2c et la référence citée). Toutefois, le fait qu'un administré ne puisse se prévaloir de sa bonne foi ne le prive pas de la possibilité d'invoquer le principe de la proportionnalité: il constitue cependant un élément d'appréciation en sa défaveur (voir A. Grisel, Droit administratif suisse, 1984, vol. I, p. 352; ATF 108 Ia 216, JT 1984 I 514; ATF 111 Ib 213, JT 1987 I 564).

3.

En l'espèce, la décision municipale du 14 octobre 2002 s'est contentée de constater que l'enclos en treillis litigieux avait été construit sans autorisation. Elle en a ordonné immédiatement la démolition.

Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, cette décision est incomplète car elle n'a pas procédé à l'appréciation que requiert la constatation par l'autorité municipale d'une construction non autorisée. On ne saurait donc faire grief à la recourante d'avoir déposé un recours contre cette décision incomplète. Par ailleurs, s'il est vrai que la recourante a négligé de solliciter l'autorisation nécessaire, elle n'a en revanche pas été interpellée par la municipalité avant que la décision soit rendue sur la base du seul préavis du service technique communal.

Dans sa réponse au recours, la municipalité expose que si elle avait été saisie d'une demande de permis de construire, elle l'aurait examinée à la lumière de l'art. 99 du règlement communal mais qu'elle l'aurait refusée en application de l'art 86 LATC et de l'art. 227 du règlement communal relatif à l'esthétique et à l'intégration des constructions.

Le hameau de Fenalet fait l'objet d'un plan d'extension approuvé par le Conseil d'Etat le 19 juin 1970 qui colloque la parcelle litigieuse en zone de hameau A et instaure une limite des constructions ainsi qu'un front d'implantation décrits sous lettre A de l'état de fait du présent arrêt. D'après le règlement du plan d'extension communal et de la police des constructions de Bex, approuvé par le Conseil d'Etat le 9 octobre 1985, la zone de hameau A est régie notamment par les dispositions suivantes :

"Art. 94 Délimitation

La zone de hameau comprend les centres anciens des hameaux de la commune.

La zone de hameau A comprend les parties de hameau réclamant des mesures de protection particulières tandis que le reste du centre constitue la zone de hameau B.

Art. 95 Limite des constructions

La zone de hameau A comprend 3 types de limites de construction :

a) la limite générale des constructions, fixant la distance minimum des constructions par rapport aux voies cantonales et communales.

b) le front d'implantation obligatoire constitué par les façades des bâtiments existants,

c) le périmètre de construction, déterminant des surfaces où des constructions nouvelles peuvent êtres autorisées.

Les limites sont indiquées sur le plan.

Art. 96 Bâtiments existants

A l'intérieur des ensembles de bâtiments existants, les bâtiments principaux sont entretenus ou rénovés, et ne peuvent être démolis sauf en cas de nécessité absolue.

Ils sont maintenus dans leur aspect général et leur volume.

L'art. 108 est applicable.

Les dépendances et annexes présentant un intérêt du point de vue architectural sont assimilées aux bâtiments principaux. Celles qui ne présentent pas d'intérêt du point de vue architectural sont assujetties à l'art. 99.

(…)

Art. 99 Constructions de minime importance

Des constructions ayant le caractère de dépendance ou autre construction de minime importance, sous réserve de leur intégration aux bâtiments et au site, peuvent être autorisées hors des limites de construction. Leur implantation sera déterminée de cas en cas d'entente avec la municipalité.

En l'espèce, on se trouve en présence d'une construction de minime importance érigée hors de limites de construction. L'art. 99 du règlement communal confère un pouvoir d'appréciation à la municipalité, qui doit prendre en compte l'intégration aux bâtiments et au site, pour statuer sur de telles installations. Ayant procédé à une inspection locale, le tribunal constate que l'on ne peut pas faire grief à la municipalité d'avoir jugé l'installation litigieuse inesthétique. Cela tient notamment à la lourdeur de la plupart des matériaux qui ont été utilisés pour la construire. Toutefois, la présence d'une telle installation n'est pas un cas isolé dans les alentours. On constate même la présence, en face de l'installation litigieuse de l'autre côté du chemin, de divers abris et constructions en bois qui, s'ils ne sont pas tous comparables à l'aménagement entrepris par la recourante, présentent néanmoins un caractère assez hétéroclite. On comprend bien, comme l'a exposé le représentant de la municipalité, que celle-ci n'a pas encore pu entreprendre l'examen de toutes ces situations, mais il n'est reste pas moins qu'il y a lieu de veiller au respect du principe de l'égalité de traitement, dans lequel le fait que les voisins se soient apparemment dénoncés les uns les autres ne doit jouer aucun rôle. On ignore d'ailleurs en l'état si certaines de ces constructions ont fait l'objet d'une autorisation ou s'il s'agit également d'aménagements entrepris à l'insu de la municipalité. Quoi qu'il en soit, le tribunal juge que, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, il appartenait à la municipalité, après avoir constaté l'existence de l'aménagement litigieux exécuté sans autorisation, d'examiner d'office, en tenant compte notamment du principe de l'égalité de traitement, s'il était possible, plutôt que d'ordonner sans autre la démolition, d'amener la recourante à modifier l'installation en vue de permettre le cas échéant son maintien s'il devait se révéler possible de la rendre conforme aux exigences de l'esthétique et de l'intégration au site dans le cadre d'une appréciation globale fondée sur la pratique de la municipalité relative à l'ensemble du hameau.

On observera au passage que l'éventuelle modification de l'installation s'avère aujourd'hui d'autant plus opportune que les dégâts causés par les récentes chutes de neige vont de toute manière nécessiter de nouveaux travaux.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Les conclusions de la recourante sont justifiées pour ce qui concerne l'annulation de la décision attaquée, mais il n'y a pas lieu de faire droit en l'état à la conclusion tendant à ce que la construction litigieuse soit autorisée.

Un émolument, réduit pour tenir compte de l'objet limité du litige, sera mis à la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu, bien que l'art. 55 LJPA le permette, de mettre également un émolument à la charge de la commune. Enfin, bien que la recourante obtienne partiellement gain de cause, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens car le litige provient primairement du fait qu'elle a négligé de demander une autorisation avant d'entreprendre ces travaux.