TA - AC.2002.0234 - 2004-04-01 - EL-HAGE ALI Ali c/Montreux

1.

Interjeté dans le délai et les formes prescrits par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le présent recours est recevable. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant ne conteste pas que la véranda litigieuse n'est pas conforme aux dispositions du plan d'extension partiel "Escaliers de Jacob" relatives aux gabarits maxima autorisé et au coefficient d'utilisation du sol. Il soutient cependant qu'il a fait construire la véranda de bonne foi en se basant sur une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Il fait valoir également que la décision querellée aurait été prise par la municipalité à la suite d'une intervention de deux propriétaires voisines, qui ne demeurent dans leur appartement que quelques semaines par année. Il soutient également que la véranda n'implique aucun préjudice pour les propriétaires voisins, y compris ceux qui sont intervenus auprès de la municipalité. Enfin, il soutient qu'il existerait de nombreuses autres vérandas non réglementaires à Montreux qui n'auraient pas fait l'objet de décisions de démolition de la part de la municipalité.

a) Dès le moment où il est admis que la véranda litigieuse n'est pas réglementaire, la décision municipale consistant à refuser de délivrer un permis de construire et ordonner la démolition ne saurait être critiquée. Sous réserve de la question de la proportionnalité de l'ordre de démolition qui sera examinée ci-dessous, la municipalité n'a en effet pas à prendre en considération une prétendue autorisation qui aurait été délivrée par l'assemblée générale de la copropriété ou l'absence de préjudice pour les voisins.

A cela s'ajoute que, en toute hypothèse, la construction litigieuse déroge à l'esprit dans lequel le PPA a été conçu, dans la mesure notamment où celui-ci prévoit des façades ordonnées avec une certaine arborisation. Sur la base de la vision locale, on constate également que la construction apparaît contestable sur le plan esthétique, les matériaux utilisés contrastant notamment de manière peu heureuse avec la construction existante. La décision municipale se justifie par conséquent également pour ces motifs.

b) Pour ce qui est du grief relatif à l'inégalité de traitement, on relèvera que ce principe interdit notamment qu'une même autorité rende des décisions contradictoires (cf. arrêt AC 2002/0080 du 28 février 2003; Grisel, Traité de droit administratif, vol. 1 p. 361). Deux décisions sont contradictoires lorsqu'elles règlent de façon différente des situations dont la ressemblance exige un traitement identique, ou encore, lorsqu'elles règlent de façon semblable des situations dont la différence requiert un traitement distinct. Mais une mauvaise application ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 83). L'égalité devant la loi ne protège pas le particulier qui requiert aussi le même traitement illégal que l'autorité a pu accorder à un tiers; il n'y a en principe pas d'égalité dans l'illégalité, à défaut de quoi, le principe constitutionnel aurait pour effet d'inviter l'autorité qui s'est trompée à persévérer dans l'erreur (Grisel, op.cit. p. 362). Toutefois, la jurisprudence déroge exceptionnellement à cette règle dans le cas où l'autorité manifeste clairement son intention de poursuivre une pratique illégale (ATF 103 Ia 242 consid. 3a p. 244), et pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose au maintien de cette pratique (ATF 123 II 248, consid. 3c p. 254). Lorsqu'un tel intérêt est touché, le droit à l'égalité n'est plus susceptible d'être invoqué efficacement pour exiger la poursuite d'une pratique illégale (Grisel op.cit. p. 363 et les références citées).

Dans le cas d'espèce, le recourant a évoqué d'autres vérandas non réglementaires qui existeraient à Montreux, sans toutefois mettre en évidence des cas, où dans des circonstances semblables, l'autorité intimée aurait délivré des autorisations. Au surplus, il n'existe aucun indice probant tendant à démontrer que la municipalité de Montreux aurait l'intention d'adopter à l'avenir une pratique consistant à autoriser systématiquement des vérandas, même si celles-ci ne sont pas réglementaires. S'agissant de la pratique en matière d'ordres de démolition, on ajoutera que celle-ci dépend nécessairement des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Le principe de l'égalité de traitement s'avère dès lors, en toute hypothèse, difficilement applicable.

3.

Reste à examiner si l'ordre municipal de démolition doit être confirmé, notamment sous l'angle du principe de la proportionnalité.

L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité doit certes renoncer à une telle mesure à certaines conditions, notamment si les dérogations à la règle sont mineures et si l'intéressé pouvait de bonne foi se croire autorisé à agir (ATF 111 Ib 221; 108 Ia 216; 104 Ib 303). Mais le principe reste que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle accorde plus d'importance à la nécessité de rétablir une situation conforme au droit (et aux intérêts des autres propriétaires concernés) qu'aux inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 180 Ia 218). Le Tribunal administratif se montre strict à cet égard et confirme en principe les ordres de remise en état (AC 1996/0183 du 21 septembre 1996, AC 1997/0007 du 30 mai 1997, AC 1997/0205 du 22 septembre 1998, AC 1998/0142 du 28 novembre 1998, AC 102/008 du 6 juin 2002, AC 2000/0091 du 3 juillet 2002), ne renonçant à cette sévérité que lorsqu'il est possible de remédier aux irrégularités (AC 1996/0206 du 15 mai 1998, AC 1999/0007 du 28 avril 1999, AC 2002/0008 du 6 juin 2002, AC 2000/0091 du 3 juillet 2002).

En l'espèce, la pesée des intérêts en présence ne permet pas de déroger au principe. Comme cela a été relevé ci-dessus, la véranda litigieuse viole à plusieurs égards le plan d'extension partiel "Escaliers de Jacob" et soulève également des problèmes en ce qui concerne l'esthétique et l'esprit dans lequel le PPA semble avoir été élaboré. Il est ainsi constant que cette construction ne peut pas être régularisée. Par ailleurs, le recourant ne peut pas valablement se prévaloir de sa bonne foi. Avant d'engager la construction de la véranda, on pouvait en effet attendre de ce dernier qu'il se renseigne sur les démarches administratives à effectuer, notamment auprès de l'administrateur de la PPE, Nabil Charaf, qui est docteur en droit et avocat. Cette démarche, qui s'imposait, lui aurait permis notamment d'être renseigné sur le fait que, s'agissant du respect du droit public, l'accord de l'assemblée générale de la PPE n'est pas pertinent et qu'une autorisation de construire doit être requise de la municipalité.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité communale confirmée. Pour tenir compte des intérêts en présence, il convient d'accorder au recourant un nouveau délai pour démolir la véranda litigieuse; en l'espèce, un répit d'un mois apparaît adéquat.

Un émolument judiciaire fixé à 2'500 fr. est mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dès lors que les opposantes, bien qu'assistées d'un avocat, n'ont pas procédé.