TA - AC.2003.0212 - 2004-04-26 - DMARCH Sàrl et LION Daric c/Denges

1.

Aux termes de l'art. 51 du règlement communal, la hauteur maximale au faîte dans la zone d'habitation individuelle est de 9 m. L'art. 113 de ce règlement précise que la hauteur maximale de chaque partie de la corniche ou du faîte des bâtiments est mesurée à partir du terrain naturel ou aménagé en déblai, calculée en tous points au droit de la façade correspondante, à l'exception des rampes d'accès aux garages. Enfin, l'art. 106 bis première phrase du règlement communal dispose qu'exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant l'ordre et les dimensions des constructions s'il s'agit d'édifices publics dont la destination ou l'architecture réclament des dispositions spéciales.

En l'espèce, il est constant que la villa du recourant Daric Lion dépasse de 23 cm la hauteur maximale prévue par le règlement communal. Les dispositions excluent l'octroi d'une quelconque dérogation si bien que la situation actuelle n'est donc pas susceptible d'être régularisée par une enquête complémentaire pouvant déboucher sur l'octroi d'une autorisation.

2.

Aux termes de l'art. 5 Cst, le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat (al. 1). L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (al. 2). Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (al. 3).

Selon l'art. 105 al. 1er LATC, la municipalité, à son défaut le Département des infrastructures, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

La non-conformité d'un bâtiment aux prescriptions légales ou réglementaires ne peut cependant pas justifier dans tous les cas un ordre de démolition. Une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Il faut ainsi prendre en considération l'importance de l'intérêt public protégé par les dispositions matérielles violées et la gravité de la transgression, le préjudice éventuel que l'ouvrage litigieux porte au voisinage, l'attitude de l'autorité avant et après la réalisation de la construction. La proportionnalité de la mesure doit être examinée dans tous les cas, la mauvaise foi du propriétaire étant alors un élément de la pesée des intérêts en présence (Droit fédéral et vaudois de la construction, 3e édition Lausanne 2002, commentaires sous chiffres 1.2.1 et 1.2.2 ad art. 105 LATC et références citées). Conformément à ces principes, le tribunal de céans a ainsi annulé récemment l'ordre d'une municipalité de remplacer des tuiles "Vaudaire" par des petites tuiles plates (TA, arrêt 2000/0113 du 27 janvier 2004). A titre d'exemple plus ancien, le Tribunal administratif a annulé un ordre de remise en état d'une municipalité à la suite d'un empiètement d'un mur sur le domaine public et de divers aménagements (TA, arrêt AC 1992/0027 du 16 février 1995 confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1P.205/1995/spi du 12 octobre 1995 qui a rejeté le recours de droit public de la commune dans la mesure où il était recevable).

Les prescriptions fixant la hauteur des constructions visent à déterminer les dimensions de celles-ci. Elles ont ainsi pour objectif de limiter l'importance de l'édifice en restreignant sa taille. Elles ont aussi pour but de protéger l'intégration des constructions dans leur environnement et de garantir que la vue ne sera pas entravée au-delà de la limite fixée. D'une manière générale, l'intérêt public protégé par de telles normes n'est donc pas secondaire. En l'occurrence, la municipalité veut s'en tenir à une application stricte des normes de son règlement, et n'entend pas être placée devant le fait accompli avec l'obligation d'accorder une dérogation à laquelle elle n'aurait pas consenti. La position de la municipalité, en tant qu'elle adopte une ligne rigoureuse se mettant à l'abri d'un précédent, doit être considérée. Si d'une manière générale, une telle attitude doit être soutenue, il reste que chaque cas doit être examiné pour lui-même et ce avec soin, selon le principe de la proportionnalité rappelé ci-dessus. En l'espèce, il apparaît que la violation des normes sur la hauteur maximale des constructions porte sur 23 cm sur une hauteur au faîte de 400.50. Au vu de ces chiffres, la transgression présente un caractère mineur et essentiellement formel. Le dépassement est en effet faible en soi, et aussi par rapport à une hauteur maximale de plusieurs mètres. Il est très difficilement décelable, même pour un professionnel de la branche. Cette irrégularité a d'ailleurs été constatée par un géomètre équipé d'un appareil de mesures. On doit admettre que la violation commise présente un caractère de gravité peu important, la dérogation à la règle étant manifestement mineure.

Dans le cadre de la pesée des intérêts, il apparaît également que le dépassement de la hauteur maximale réglementaire ne présente pas d'inconvénient majeur. En effet, il s'agit d'une construction à plusieurs pans érigée sur une parcelle en pente. En outre, les pans du toit sont perpendiculaires à la pente de sorte que l'élévation supplémentaire de l'édifice s'en trouve de ce fait fortement atténuée. Aucun voisin n'est d'ailleurs intervenu pour exiger la mise en conformité de la construction, ce qui démontre le caractère tout à fait bénin de la violation en cause et le fait que celle-ci n'est en réalité pratiquement pas visible. Dans de telles circonstances, la nécessité d'imposer le respect des normes réglementaires de manière absolue n'est pas évidente. Du point de vue de l'intérêt privé des recourants qui sont respectivement le propriétaire et l'auteur du projet, il apparaît également qu'au stade l'achèvement de la villa, la démolition de la toiture présente un coût considérable (probablement au-delà de 100'000 francs) même si le tribunal ne parvient pas à se convaincre de la justesse de l'estimation astronomique (650'000 francs) faite par les recourants manifestement pour les besoins de la présente procédure et qui correspond pratiquement à une reconstruction totale. Quand bien même ces coûts de mise en conformité seraient vraisemblablement supportés par l'assurance responsabilité civile de l'architecte, ceux-ci n'en sont pas moins hors de proportion au regard de la correction exigée. Enfin, si l'on peut imputer au propriétaire de l'ouvrage la faute de son mandataire, il reste que lui-même ne tire aucun avantage de l'élévation de sa toiture. En effet, il n'a aménagé aucune pièce ni niveau supplémentaires de sorte que l'usage du bâtiment ne s'en trouve pas modifié.

Ainsi, au terme de la pesée, il apparaît que la décision attaquée viole le principe de la proportionnalité, ce qui conduit à l'annulation de la décision de la municipalité ordonnant la démolition de la toiture de la villa de Daric Lion.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat. Le comportement des recourants étant toutefois à l'origine de la décision de la municipalité, il se justifie en équité de ne pas leur allouer de dépens. La municipalité, qui succombe, n'a pas droit à l'allocation de dépens.