TA - AC.2003.0235 - 2005-08-24 - X/Municipalité de Payerne

1.

A titre préliminaire, la municipalité met en doute la recevabilité du recours, dans la mesure où il n'est pas établi que les recourants soient propriétaires à part entière de l'immeuble litigieux, auquel cas il aurait fallu que l'ensemble de la PPE prenne une décision au sujet de l'installation de l'antenne.

2.

Selon l'art. 37 al. 1 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En l'espèce, les recourants entendent obtenir l'autorisation de poser une antenne parabolique destinée à fournir des programmes télévisés à l'établissement public dont ils sont propriétaires. En ce sens, ils disposent ainsi d'un intérêt digne de protection à recourir contre le refus d'autorisation, respectivement contre l'ordre de la démonter.

L'établissement public en cause étant intégré à un immeuble soumis au régime de la propriété par étages (art. 712a ss CC), il reste à déterminer si, comme le soutient la Municipalité, le droit de recourir appartiendrait exclusivement à la communauté des copropriétaires, de sorte que les recourants ne seraient pas recevables à agir seuls. La marquise sur laquelle est posée l'antenne parabolique détermine la forme extérieure et l'aspect du bâtiment; elle constitue dès lors une partie commune soustraite au droit exclusif des propriétaires (art. 712b al. 2 in fine CC). Or, en général, seule la communauté des copropriétaires est compétente pour agir en justice contre une décision relative à une partie commune. En l'espèce toutefois, l'aménagement litigieux n'est destiné qu'à un seul copropriétaire, qui recourt du reste en son propre nom, et les autres copropriétaires ont expressément consenti à cette installation. Par conséquent, force est de reconnaître aux recourants la qualité pour recourir seuls et en leur propre nom contre les décisions entreprises.

3.

Les recourants contestent les deux décisions rendues par la municipalité, la première (21 octobre 2003) leur donnant l'ordre de démonter l'antenne parabolique en place et la deuxième (19 janvier 2004) refusant de leur délivrer l'autorisation d'implanter l'antenne sur la marquise qui se trouve au-dessus de leur établissement public.

a) La loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV) consacre expressément la liberté de réception, qui découle elle-même de la Constitution fédérale, plus particulièrement du droit fondamental non écrit de la liberté d'information. Les articles 52 et 53 LRTV prévoient ce qui suit :

"Art. 52 Liberté de réception

Chacun est libre de recevoir tout programme suisse ou étranger qui s'adresse au public en général.

Art. 53 Interdictions cantonales visant les antennes

Les cantons peuvent interdire l'installation d'antennes extérieures dans certaines régions si :

a. la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l'exige, et si

b. des possibilités de réception des programmes équivalents à celles qui seraient assurées par une antenne individuelle d'un prix et d'une dimension raisonnables sont garanties à des conditions acceptables.

L'installation d'antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel, si la réception desdits programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites."

L'art. 86 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) prévoit que la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis pour les constructions ou démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3).

A C.________, le Règlement communal sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision du 25 juin 1996 (ci-après : le règlement), approuvé par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports le 17 décembre 1996, a pour but la sauvegarde de l'aspect convenable des bâtiments sur tout le territoire communal (art. 2). Il s'applique à toute "antenne", c'est-à-dire toute installation de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision, notamment les antennes paraboliques destinées à la réception des programmes retransmis par satellite (art. 3 al. 1 et al. 3 lettre b), toute installation étant soumise à l'autorisation préalable de la municipalité (art. 4). S'agissant plus précisément d'installation d'antennes paraboliques, le règlement prévoit la restriction suivante à l'art. 10, alinéas 2 et 3 :

"(…)

Pour motifs généraux d'esthétique et de protection du paysage et des sites, les antennes extérieures paraboliques sont en principe interdites pour les bâtiments compris dans le secteur de la Vieille Ville (intra muros) et aux abords immédiats de celui-ci (al. 2).

Toutefois, la pose d'une antenne extérieure parabolique pourra être exceptionnellement autorisée :

- si elle peut être installée de telle façon qu'elle soit invisible;

- si elle ne porte pas préjudice à l'esthétique d'un bâtiment ou d'une rue;

- s'il est impossible de raccorder le bâtiment au réseau urbain de distribution par câbles des émissions de radiodiffusion et télévision, soit immédiatement, soit dans les six mois qui suivent la demande d'autorisation. Cette autorisation exceptionnelle sera retirée dès que la possibilité de raccordement immédiat aura été réalisée (al. 3)."

b) Selon la jurisprudence du Tribunal administratif relative à l'art. 86 LATC, le soin de veiller à l'aspect architectural des constructions appartient en première ligne aux autorités locales qui disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (v. arrêts TA AC.2004.0253 du 2 mai 2005, AC.1999.0228 du 18 juillet 2000, AC.1999.0112 du 29 septembre 2000). Le tribunal doit toutefois pouvoir vérifier si l'autorité intimée s'est fondée sur des critères pertinents et si l'application de ceux-ci à la situation concrète est correcte. L'examen de l'esthétique interviendra sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable en toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés par référence à des notions communément admises (AC.2004.0253 et les références citées).

4.

En l'espèce, les recourants ont installé, sans autorisation rappelons-le, une antenne parabolique afin de pouvoir capter certaines chaînes, en particulier celles consacrées à des manifestations sportives, qui ne seraient diffusées que par satellite. Le principe même de l'antenne n'est pas remis en cause par la municipalité, qui fonde son refus d'autorisation sur la clause d'esthétique et de protection du paysage et des sites prévue dans le règlement communal, qui interdit, en principe, de telles antennes "pour les bâtiments compris dans le secteur de la Vieille Ville (intra muros) et aux abords immédiats de celui-ci." Parmi les pièces produites par la municipalité figure un plan, sur lequel apparaît une ligne rouge qui délimite le périmètre de la vieille ville selon le tracé de l'ancien mur d'enceinte, soit en longeant, notamment, l'arrière des immeubles bordant l'avenue de la 1********, côté impair. Quelques vestiges de la muraille subsistent, comme le confirme la photographie produite par les recourants (pièce n° 13). En ce sens, l'établissement des recourants, situé à la rue de la 1********, se trouve effectivement aux abords immédiats de la vieille ville. Toutefois, on peut voir sur les photographies qui figurent au dossier, que la plupart des constructions du quartier sont relativement récentes et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un soin particulier s'agissant de leur esthétique. Elles ne présentent en particulier pas, à l'exception d'un immeuble (pièce n° 11 produite par les recourants), les caractéristiques, notamment le cachet, propres aux bâtiments d'une vieille ville. De plus, la municipalité n'est pas opposée à l'installation d'une antenne, puisqu'elle a proposé aux recourants un autre emplacement, par exemple la façade ou le toit, du côté de la cour intérieure, tout en ajoutant dans l'un de ses courriers (lettre du 21 octobre 2003 à la Cap), "pour autant qu'elle soit invisible".

En l'espèce, sur l'avant-toit de l'immeuble, le regard est d'emblée attiré par un panneau publicitaire "Coca-Cola" à dominante rouge, de forme ronde, sensiblement de même taille que la parabole, placé à l'extrême coin de l'avant-toit, au point de déborder sur la rue. La parabole qui se trouve juste à côté, de couleur blanche d'un côté et gris clair de l'autre côté, est peu visible, car elle se confond pour l'essentiel avec les murs du bâtiment qui sont blancs et les panneaux au-dessus des fenêtres qui sont gris. On ajoutera que l'impact visuel non seulement du panneau publicitaire précité, mais également des installations de climatisation, tant sur le bâtiment en question que sur l'immeuble ancien précité, dont la façade présente un intérêt esthétique (pièces n° 7, 9 et 11 produites par les recourant), est bien plus grand et plus gênant, que celui de la parabole. Enfin, le déplacement de l'objet sur la façade donnant sur la cour intérieure le rapprocherait du site de la vieille ville et le mettrait directement en face des bâtiments construits "intra muros", ce qui n'est pas forcément souhaitable.

5.

En définitive, le litige porte ainsi sur le point de savoir si et dans quelle mesure l'antenne porte préjudice, au sens de l'art. 10 al. 3 § 2 du Règlement, à l'esthétique de l'immeuble occupé par les recourant ou d'une rue, plus spécifiquement de la rue de la 1********. Sous cet angle, encore faut-il rappeler que toute restriction au droit de propriété au sens de l'art. 26 Cst doit répondre au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst), elle doit être appropriée ou adéquate, c'est-à-dire propre à atteindre le but d'intérêt public visé (règle de l'aptitude), nécessaire, en ce sens que l'objectif visé ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins restrictive (règle de la nécessité) et proportionnée. En d'autres termes, le but doit être suffisamment important et les moyens utilisés suffisamment efficaces pour justifier la restriction (règle de la proportionnalité au sens étroit) (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, éd. Staempfli 2001, p. 45, n° 103).

Ainsi, compte tenu du principe de la proportionnalité, le tribunal arrive à la conclusion que l'antenne parabolique litigieuse ne porte pas préjudice à l'immeuble ou au quartier au point que son implantation doit être interdite. En particulier, le fait qu'elle soit déjà installée sans autorisation ne suffit pas, en soi, à refuser la délivrance de celle-ci. Cela étant, l'octroi d'une autorisation aux recourants ne préjuge en rien de la licéité des autres antennes paraboliques posées dans le quartier.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est admis. Un émolument est mis à la charge de la municipalité qui succombe. Les recourants ayant procédé par l'intermédiaire d'une assurance de protection juridique, ils ont droit à une indemnité à titre de dépens à charge de la municipalité, dont il convient de fixer le montant à 500 fr.