TA - AC.2003.0245 - 2004-04-30 - COSANDEY Daniel et consorts c/Département des infrastructures et Trélex

1.

Le tribunal examine d'office et avec un libre pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêts TA AC 1994/0062 du 9 janvier 1996, AC 1993/0092 du 28 octobre 1993, AC 1992/0345 du 30 septembre 1993, et AC 1991/0239 du 29 juillet 1993).

a) Selon l'art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette règle correspond à celle de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) et elle peut donc être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant cette disposition (arrêt TA AC 98/005 du 30 avril 1999 et les arrêts cités). L'art. 37 al. 1 LJPA, comme l'art. 103 let. a OJ, n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un simple intérêt de fait suffit. Mais lorsque la décision favorise un tiers, il faut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés et qu'il se trouve avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss; 116 Ib 450); l'admission du recours doit lui procurer un avantage concret, de nature économique ou matérielle (ATF 121 II 39 spéc. 43). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre maison (ATF 104 Ib 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 Ib 144 consid. 4c), les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib 170 consid. 5b), ou encore, qui subirait la perte d'un dégagement ou d'une vue sur un site (AC 98/005 du 30 avril 1999).

b) En l'espèce, les recourants sont propriétaires de parcelles à proximité directe du projet, situées soit dans la zone de faible densité soit dans la zone arborisée constructible, qui sont toutes deux adjacentes au plan de quartier. Ils sont susceptibles d'être affectés par la réalisation du plan de quartier et ont donc un intérêt digne de protection à demander l'annulation de la décision cantonale. Partant, la qualité pour recourir, qui n'est pas contestée, peut leur être reconnue.

2.

Les recourants invoquent en premier lieu un défaut de coordination dans la légalisation de nouvelles zones à bâtir. Ils font valoir, en substance, que plusieurs zones intermédiaires ont été débloquées plus ou moins simultanément et ont fait l’objet de mesures de planification dans le même secteur sans qu’il n’y ait de coordination entre elles. Ils demandent que le dossier soit renvoyé à l’autorité communale afin qu’elle procède à la coordination entre ces différents plans d’aménagement.

a) En application de l’article 2 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT), les autorités ont l’obligation de veiller à la coordination de leurs activités ayant des effets sur l’organisation du territoire. Elles doivent en particulier veiller à coordonner la planification du territoire avec la protection de l’environnement (al. 1 let. d), et s’assurer que la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des communes relatives à l’utilisation du sol, en particulier avec les plans directeurs et les plans d’affectation (al. 1 let. e). Pour assurer la coordination, les autorités établissent des plans directeurs en veillant à définir le développement souhaité de manière à réduire à un minimum les atteintes à l’environnement (arrêt TA AC 2000/0159).

b) Dans le cas présent, on constate que la commune de Trélex a élaboré un premier plan directeur en 1983. Ce dernier incluait le secteur des Gachettes dans un territoire destiné à l’habitation en ordre concentré sur lequel était prévue l'implantation d'un équipement de quartier, notamment une place de jeux. Lors de la révision de son plan des zones en 1984, elle a classé plusieurs zones réservées initialement à la construction par le plan directeur de 1983 en zones intermédiaires, afin de permettre, selon les explications fournies par l'urbaniste mandaté par la commune, l’échelonnement dans le temps de l’urbanisation du territoire communal. Cette mesure a notamment été appliquée au secteur des Gachettes.

Dès 1997, la commune a entrepris la révision de son PDCom, par étapes successives, pour aboutir à un document final approuvé par le Conseil d’Etat le 6 juin 2001. En matière d’urbanisation plus précisément, la commune a commencé par établir son aperçu de l’état de l’équipement, qui a permis de confirmer la vocation constructible des zones intermédiaires situées à proximité des zones à bâtir, puis a défini un programme de développement de nouvelles zones pour l’habitation. Ce programme était fondé sur le double constat que, d’une part, le niveau de saturation des zones à bâtir légalisées allait être atteint, et que d’autre part, les objectifs de développement résultant des planifications directrices cantonale et régionale auraient des répercussions sur la commune, notamment en termes d’urbanisation. Le PDCom de 2001 définit ainsi le cadre de sa réflexion en l’inscrivant dans la planification cantonale et régionale, auxquelles il se réfère expressément. Au niveau cantonal, il mentionne le schéma de développement des liaisons interrégionales par le plateau et l’arrière-pays, ainsi que la proximité du pôle de développement économique Nyon-Gland-Vich, qui sont tous deux susceptibles d’exercer une pression sur le développement de l’urbanisation et la demande en terrains à bâtir dans la commune. Au niveau régional, il rappelle l’objectif du plan directeur régional de Nyon de 1993 qui prévoit un renforcement des localités et une densification le long des axes de transports publics, notamment la ligne Nyon - St-Cergue qui dessert la commune de Trélex. Les perspectives d’évolution et les objectifs régionaux contenus dans la fiche annexe du plan directeur régional pour la commune de Trélex prévoient en outre d’assurer une croissance démographique progressive qui pourrait être supérieure à +20 % d’ici l’an 2000, de chercher une utilisation optimale des zones à bâtir, et de favoriser la diversification du type de logements et la mixité des fonctions. Le PDCom précise qu’il tend à répondre, à son échelle, aux objectifs de planification définis par le plan directeur cantonal et par le plan directeur régional. A cet égard, il s’inscrit clairement dans un processus de coordination entre ces trois niveaux d’aménagement.

En outre, à l’échelle locale, le PDCom base ses objectifs de développement de l’urbanisation sur une analyse globale du type d’urbanisation de la commune, des différentes zones existantes et du potentiel des zones urbanisées et urbanisables, qui constituent les réserves de zones à bâtir de la commune. Le PDCom attribue en priorité à ces réserves les zones équipées ou partiellement équipées, situées dans les zones intermédiaires voisines des zones à bâtir légalisées ou dans des zones à occuper par plan spécial. Il ne prévoit pas d’affecter à l’habitation la totalité des zones intermédiaires qui constituaient les réserves de zones à bâtir du plan des zones de 1984, mais uniquement celles qui sont situées dans le prolongement des zones à bâtir existantes et qui sont partiellement ou totalement équipées pour la construction. Les autres zones intermédiaires sont rendues à la zone agricole. Le PDCom s’est ainsi attaché à organiser le territoire communal dans un souci d’assurer un développement harmonieux et cohérent de l’urbanisation, en coordonnant entre elles les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire (art. 25 al. 3 LATC), et en tenant compte des planifications directrices régionale et cantonale.

Il résulte de ce qui précède que la coordination a été largement assurée dans le cadre du PDCom. Le plan de quartier litigieux ayant pour but de mettre en œuvre les mesures d’aménagement résultant de cette coordination, le grief relatif à l’absence de coordination dans le développement des zones à bâtir communales ne saurait être retenu.

c) aa) Les recourants soutiennent cependant que les mesures préconisées par le PDCom relatives à la création de nouvelles zones à bâtir impliquaient pour la commune l’obligation de définir des étapes chronologiques entre les différents secteurs concernés avant toute mesure de planification. Ils se fondent en particulier sur les mesures nos 402 et 704 du PDCom, qui ont la teneur suivante :

« Mesure 402

Programmer dans le temps, par étapes successives, l’utilisation de nouvelles surfaces pour l’habitation en fonction des besoins réels et des potentialités existantes. Par ordre d’importance :

1. Secteur « Es Gachettes » sud

2.

Secteur Est-Ouest de la zone arborisée constructible

3.

Secteur « En Pomy » et « Au Clos » (ouest).

Mesure 704

Organiser, par étapes, au moyen de plans partiels d’affectation ou de plans de quartier, le développement des zones à bâtir. ».

bb) On constate que la commune a précisément mis en application ces deux mesures en débloquant les zones intermédiaires de manière progressive et échelonnée dans le temps, et en se conformant aux étapes prévues par son programme de développement établi en 2000 et figurant en annexe au rapport de présentation du plan de quartier litigieux. Ce programme évalue les surfaces disponibles en zone intermédiaire et définit des étapes pour leur affectation à la zone à bâtir, en mentionnant en étape 1 les zones intermédiaires situées dans le prolongement des zones urbanisées en amont du village, qui englobent notamment le secteur Es Gachettes Sud, et dans une étape ultérieure l’extension des zones urbanisées situées à l’ouest du village. Or, la commune a suivi ce programme en légalisant d’abord le secteur est-ouest de la zone arborisée constructible et ensuite le secteur Es Gachettes Sud. Le secteur « Au Clos » constitue pour sa part une zone de réserve, qui pourra être débloquée ultérieurement.

Vu ce qui précède, le moyen des recourants relatif à une absence de mise en œuvre ordonnée dans le temps du développement des zones à bâtir doit également être écarté.

3.

Les recourants se plaignent également de la hauteur des bâtiments prévus dans les périmètres de construction A, qu’ils jugent excessive. Ils font valoir que l’implantation d’un centre de quartier, prévue par le plan directeur, ne justifie pas la construction à cet endroit de bâtiments d’une volumétrie plus importante que celle des constructions situées dans les zones adjacentes. Ils estiment que cette densification n’est justifiée par aucun intérêt de nature publique, mais répond uniquement au souci de compenser la perte des droits à bâtir des propriétaires sur la partie de leur terrain destinée à l’aménagement de la place de quartier.

Le périmètre du plan litigieux est inclus dans un vaste territoire urbanisé, essentiellement dévolu à l’habitat individuel, et classé soit en zone de faible densité, soit en zone arborisée constructible au sens du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire. Dans l’une et l’autre de ces zones, le règlement fixe des hauteurs maximales de 5 mètres à la corniche et 9 mètre au faîte. Le règlement du plan de quartier fixe pour sa part les hauteurs maximales des bâtiments autorisés dans les aires de construction A à 6 mètres 50 à la corniche et 11 mètres au faîte. La différence de hauteur incriminée par les recourants est donc de 2 mètres au faîte et de 1.50 à la corniche, et uniquement pour l’aire de construction A, qui ne concerne qu’une partie de la surface totale du plan de quartier. Le tribunal constate par conséquent que la rupture d’échelle entre les immeubles projetés et les villas existantes demeure dans des proportions raisonnables. En outre, la conception de l’aménagement du plan de quartier assure une transition acceptable entre les constructions prévues par le plan de quartier et les constructions sises dans les zones adjacentes. Le plan de quartier prévoit à cet effet l’implantation dans l’aire de construction B de petites constructions disposées en éventail autour des immeubles et de l’équipement public de quartier, avec une hauteur et une volumétrie identique à la zone de faible densité adjacente. La création d’un équipement de quartier à cet endroit et la possibilité de marquer ce centre par des constructions légèrement plus élevées procède au surplus d’un choix d’aménagement de la commune, qui entend ainsi mettre en œuvre sa vision du développement du territoire communal telle qu’elle l’a présentée dans son PDCom, choix qui ne saurait être remis en cause par le tribunal de céans.

Pour ce qui est de la densité des constructions, on relèvera que, comme l’a souligné le Département des infrastructures dans la décision attaquée, le coefficient d’utilisation du sol moyen prévu par le plan de quartier s’avère tout à fait admissible en s’approchant des valeurs recommandées par le Service de l’aménagement du territoire pour les zones d’habitation individuelle. Force est ainsi de constater que le plan de quartier respecte à cet égard les buts et principes régissant l’aménagement du territoire en assurant une utilisation judicieuse et mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT).

4.

Les recourants font enfin valoir que l’implantation de constructions de trois niveaux au voisinage direct de leurs villas constitue une atteinte au dégagement dont ils bénéficient, et qu’elle est contraire aux objectifs du PDCom, qui mentionne justement l’existence d’une vue à préserver à cet endroit.

a) Il est manifeste que la création d’une zone à bâtir a un impact sur le dégagement et la vue dont jouissent les voisins. Dans le cas présent, le Département des infrastructures a jugé que la localisation des immeubles, en bordure du chemin de la Gâchette, juste avant une portion de territoire plus pentue sise en amont était judicieuse et permettait une meilleure intégration dans le site. En outre, il a relevé que les immeubles seraient entourés, à l’ouest et au sud, par une aire de dégagement plantée d’arbres de haute et moyenne futaie, avec pour effet de créer un écran, ce qui favorisera encore l’intégration dans le site. Le tribunal n’a pas de motifs de s’écarter de cette appréciation. Lors de l’inspection locale, le tribunal a également pu constater que l'impact du projet sur la vue dont bénéficient les recourants doit être relativisé dès lors que le terrain est ceinturé de constructions, et que la configuration du sol fait que les propriétés des recourants sont soit situées en surplomb, derrière un rideau d’arbre, soit à une distance d’environ 100 mètres, séparés de l’aire d’implantation des immeubles A par la zone de construction B, appelée à accueillir des constructions de même gabarit que les villas adjacentes. Il a constaté au surplus que le dégagement dont bénéficient actuellement les recourants en direction de l’emplacement projeté des immeubles est situé au nord-ouest de leurs parcelles, et ne débouche sur aucun objet digne d’intérêt. Il est en effet limité par un talus herbeux qui se dresse en surplomb de la route cantonale à l’ouest, et donne sur le territoire urbanisé de la zone faible densité au sud.

Au vu de ce qui précède, l'argument des recourants relatif à l'impact du projet sur la vue doit donc aussi être écarté.

b) Lors de l’audience, il a été constaté qu’une vue à préserver était mentionnée dans le secteur des Gachettes dans un projet de PDCom daté d’avril 2001, vue qui ne figure plus dans l’exemplaire approuvé par le Conseil d’Etat le 6 juin 2001. Les recourants ont demandé que l’instruction soit complétée sur ce point. Le tribunal n’entend cependant pas donner suite à cette requête dès lors que, pour les raisons évoquées ci-dessus, la question des vues ne saurait, en toute hypothèse, remettre en cause la légalité de la décision attaquée.

5.

Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté aux frais des recourants, qui verseront en outre des dépens à la commune de Trélex, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.