TA - AC.2004.0018 - 2006-12-08 - PPE Linder "Au Bourg"/Municipalité de Vufflens-le-Château, VUFFRAY

1.

Dirigé contre une décision autorisant M. Vuffray "à poursuivre les travaux conformément aux plans de transformation faisant l'objet du permis de construire no 06/01", le recours tendait initialement à faire stopper lesdits travaux. Dans la mesure où l'effet suspensif n'a pas été accordé au recours et où la partie contestée de ces travaux, soit la modification et la surélévation de la toiture du bâtiment no ECA 125, était achevée au moment où le tribunal a procédé à la visite des lieux, on peut se demander si le recours n'avait pas à ce moment déjà perdu tout intérêt actuel et pratique et n'était pas, de ce fait, devenu irrecevable. En effet le droit de recourir suppose un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (v. art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]). Cet intérêt ne peut résider dans la solution d'une question théorique, fût-elle de principe (v. ATF 123 II 287); il doit être actuel et pratique, et subsister jusqu'au prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (ATF 118 Ia 53 consid. 3 c; 111 Ib 185).

Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté.

2.

La municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions [LATC]). La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables (RDAF 1979 p. 231). En outre, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt au maintien de celui-ci (RDAF 1976 p. 265; RDAF 1979 p. 231, 302; RDAF 1982 p. 448). En outre lorsque les travaux non conformes ont été expressément autorisés, leur suppression ou leur modification n'est admissible que dans les limites que pose la jurisprudence à la révocation de ladite autorisation. La sécurité du droit peut en effet imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une situation juridique ne soit pas remis en cause par la suite. Lorsque la loi ne règle pas la question de la révocation, il incombe à l'autorité de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Le postulat de la sécurité du droit l'emporte en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. La règle n'est cependant pas absolue; même dans ces trois cas, une révocation peut intervenir lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'exige (ATF 121 II 273, consid. 1a p. 276 et les références).

3.

Pour justifier sa demande d'arrêt des travaux, la recourante ne se prévaut pas tant de leur non conformité à la réglementation matérielle, que des inexactitudes dont est entaché le plan figurant le profil des toitures des bâtiments voisins. Ce plan l'aurait trompée sur l'importance de la surélévation prévue par rapport à son propre bâtiment; il l'aurait ainsi dissuadée de former opposition.

L'enquête publique a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (arrêts AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2005.0233 du 31 mars 2006; AC.2004.0253 du 2 mai 2005; AC.2001.0224 du 6 août 2003; AC.1999.0164 du 17 mars 2000). Reprenant à son compte la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de construction (publiée in RDAF 1979 p. 231 et 1978 p. 332), le Tribunal administratif a ainsi jugé qu'une mise à l'enquête ne s'imposait pas nécessairement après coup, pour juger si des travaux réalisés sans enquête étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires, lorsque cette mesure paraît inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux. Tel est en particulier le cas lorsque les travaux sont achevés et visibles pour les tiers (v. RDAF 1992 p. 488 ss).

En l'occurrence le plan qui représentait de manière erronée le profil des toitures des bâtiments voisins par rapport aux transformations projetées était assurément de nature à induire en erreur la recourante sur l'impact de ces transformations. On observera cependant que, contrairement à ceux de l'enquête dite complémentaire, les plans de la première enquête publique faisaient apparaître assez clairement une sensible surélévation de la partie nord-ouest de la toiture du bâtiment à transformer, sans que cela ait suscité d'opposition de la part de la recourante. Quoi qu'il en soit, celle-ci a pu, avant même la présente procédure, faire reconnaître par la municipalité l'inexactitude dudit plan puis, dans le cadre de son recours, contester en parfaite connaissance de cause la conformité des travaux exécutés à la réglementation applicable. Dans ces conditions une annulation du permis de construire à seule fin de permettre une nouvelle enquête publique sur la base d'un plan rectifié n'aurait aucun sens.

4.

Selon les vérifications auxquelles la municipalité a fait procéder par l'intermédiaire de l'entreprise MASA service technique le 19 mai 2004, le pan nord-ouest de la nouvelle toiture du bâtiment no ECA 125 présente une pente d'environ 43% (23,17°), ce qui contrevient à l'art. 10 al. 1 RPA, qui impose une pente comprise entre 50% et 90%. Les travaux réalisés correspondent toutefois à peu de chose près au plan mis à l'enquête et sur la base desquels le permis de construire a été délivré, lequel figurait une pente de 44,17% soit environ 24°.

La municipalité explique qu'elle a admis cette dérogation en application de l'art. 52 RPA, en raison de la diminution de la hauteur au faîte qu'auraient imposés les monuments historiques à l'issue de la première enquête publique (cette exigence ne ressort toutefois pas du dossier). Cette justification n'apparaît guère convaincante, dans la mesure où l'art. 52 RPA ne permet à la municipalité d'accorder des dérogations qu'aux règles concernant la distance entre bâtiments et limites de propriété, la surface minimale des parcelles ou le coefficient d'occupation d'utilisation du sol. On observe de surcroît que la demande de permis de construire et le permis délivré le 24 avril 2001 ne font pas mention d'une demande de dérogation. Tout porte ainsi à croire qu'en réalité la municipalité ne s'est pas aperçue de l'irrégularité du projet s'agissant de la pente du pan nord-ouest de la toiture. Mais peu importe en définitive. Cette irrégularité apparaît en effet de relativement faible importance. Sa correction impliquerait soit une surélévation du faîte de 50 cm, soit une réduction équivalente de la hauteur de la sablière, soit encore l'un et l'autre, dans une moindre mesure. Elle ne modifierait pratiquement pas l'aspect extérieur du bâtiment et n'aurait de surcroît pas nécessairement un effet favorable sur l'inconvénient que présente pour la recourante la surélévation du bâtiment no ECA 125 (elle aggraverait même cet inconvénient si le faîte devait être rehaussé, ce que la réglementation communale n'exclut en rien). Dans ces conditions les motifs prépondérants d'intérêt public qui permettraient la révocation du permis de construire ne sont manifestement pas réalisés.

5.

Au terme de son mémoire complémentaire du 24 avril 2004 la recourante a "précisé" ses conclusions en demandant notamment que soit constaté l'inexactitude de la représentation du toit de son bâtiment dans les plans d'enquête, ainsi que la non conformité de la pente du bâtiment transformé à l'art. 10 RPA.

Indépendamment du fait que la première d'entre-elle était superflue, dès lors que la municipalité avait expressément admis l'erreur dont était entaché le plan figurant le profil des toitures, ces conclusions sont irrecevables : dans la mesure où la recourante était à même de prendre des conclusions condamnatoires - ce qu'elle a fait en demandant l'arrêt des travaux - elle n'a pas d'intérêt digne de protection à faire constater, autrement que dans la motivation de l'arrêt, l'irrégularité des plans d'enquête et des travaux exécutés (sur l'admissibilité des conclusions en constatation, v. arrêt AC.2000.0135 du 3 mai 2001 consid. 1 p. 5-6).

La conclusion nouvelle tendant à ce que le permis d'habiter ne soit pas délivré est également irrecevable, dans la mesure où elle sort de l'objet du litige. Celui-ci est en effet défini en premier lieu par l'objet du recours, soit en l'occurrence le refus municipal d'ordonner l'arrêt des travaux. Or, en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a déjà examinés. En aucun cas l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d p. 417/418).

6.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge de la partie déboutée, de même que les dépens auxquels peut prétendre la Commune de Vufflens-le-Château, dont la municipalité a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.