TA - AC.2004.0079 - 2004-09-29 - Pavillard René et crts/Département des infrastructures, Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Service des routes

A.

La route cantonale 501b, qui relie à cet endroit Cugy, au sud, à Bottens, au nord, passe à l'écart du village de Bretigny-sur-Morrens, dont le centre géographique se trouve à quelques centaines de mètres à l'ouest de cette route. La route qui permet d'accéder au village débouche sur la RC 501b à angle droit, à l'endroit où se trouve actuellement, au nord de ce débouché, l'arrêt du bus qui parcourt la RC 501b dans le sens nord-sud. Depuis l'extrémité est du village, un autre chemin, actuellement gravelé, rejoint la RC 501b en biais et y débouche également, quelques 100 m plus au sud, en face du débouché du chemin du Chalet et de l'arrêt du bus existant utilisé par le bus qui parcourt la RC 501b dans le sens sud-nord.

Au sud du débouché de la route qui permet d'accéder au village, la RC 501b franchit un dos d'âne et décrit une légère courbe.

Précédemment, les enfants du village (quelques dizaines) étaient amenés à l'école au Mont-sur-Lausanne par un bus de ramassage parcourant le village. Pour le surplus, le village n'était desservi que par un car postal. Par la suite, les transports publics lausannois ont décidé de prolonger la ligne no 60, qui s'arrêtait précédemment à Cugy ou à Montheron, jusqu'en direction de Bottens et Froideville. Cette ligne est désormais utilisée par les écoliers.

La vitesse sur la RC 501b est soumise à la limitation généralisée à 80 km/h conformément aux prescriptions.

B.

Dès l'an 2000, la municipalité a été saisie, par le Conseil général ou par des parents, de demandes tendant à sécuriser la RC 501b (qu'il faut traverser à pied pour gagner l'arrêt du bus situé le long de la route du côté opposé au village). Le bureau d'ingénieurs mandaté a établi diverses variantes qui ont été examinées lors d'une séance du 17 février 2003 réunissant des représentants du Service des routes, du bureau de prévention des accidents, de la municipalité, ainsi que du bureau d'ingénieurs mandaté. On extrait ceci du procès-verbal de cette séance :

"Deux variantes sur les quatre préparées par le bureau d'ingénieurs ont été privilégiées par les autorités communales, avec une préférence pour la variante B.

Celles-ci sont présentées et mises en discussion, chacun étant appelé à faire ses commentaires.

La variante B est adoptée par toutes les parties, assortie de certaines remarques et modification :

· Les biseaux d'entrée sont trop courts. Ils doivent être d'au moins 20 à 25 mètres.

· L'arrêt du bus direction Cugy doit être reculé d'environ 10 mètres par rapport au passage piétons, ceci pour une meilleure visibilité en cas de traversée de route.

· Le marquage du passage pour piétons ne doit commencer que sur la piste de roulement et non dès le bord de la chaussée.

· Un éclairage adéquat doit être prévu (3 candélabres dans chaque sens)".

A également été discuté "le problème d'une optimalisation de la sécurité des piétons; soit par la création d'un bastion pour les protéger côté village, soit par un traitement différent du revêtement, ou encore par une limitation de la vitesse à 60 km/h, ce qui nécessitait une demande d'expertise à la sous-commission "limitation de vitesse" cantonale. Cette sous-commission a proposé le 24 avril 2004 de surseoir à l'examen d'une éventuelle limitation de la vitesse sur le tronçon concerné, en attendant le résultat de mesures de vitesse, à entreprendre après la fin des travaux.

C.

Le crédit pour le réaménagement du carrefour a été accordé par le Conseil communal le 14 mai 2003.

Par lettre du 18 mai 2003, René Pavillard a écrit à la municipalité pour déclarer en substance qu'il s'opposait au projet d'aménagement présenté au Conseil communal parce qu'il consistait à créer une zone de sécurité juste derrière un dos d'âne sur une route cantonale. Le projet auquel se référait cette lettre correspond à la variante B, qui prévoit, pour les usagers venant depuis le sud (Cugy), l'aménagement d'une voie de présélection pour obliquer à gauche vers le village et, au nord du débouché de la route menant au village, la création d'un îlot central avec passage de sécurité pour piéton et, à la même hauteur, d'un arrêt de bus de chaque côté de la route cantonale: celui qui est prévu à l'est, à l'opposé par rapport au village, est destiné à remplacer l'arrêt existant situé au débouché du chemin gravelé et du chemin du Chalet, déjà décrits.

A lire cette lettre, il semble que René Pavillard n'avait pas connaissance de la variante A. Celle-ci consistait à prévoir un aménagement à peu près identique (présélection, ilôt et passage pour piétons), mais à la hauteur du débouché du chemin gravelé et du chemin du Chalet, c'est-à-dire à l'emplacement de l'autre arrêt de bus existant, utilisé par les bus circulant dans le sens sud-nord.

Le dossier d'enquête comporte un rapport technique qui décrit le projet et l'objectif qu'il poursuit mais ne fait pas mention d'une quelconque variante.

D.

Le projet choisi par la municipalité a été mis à l'enquête du 26 septembre au 27 octobre 2003. Il prévoit l'aménagement, au droit du débouché de la route menant au village, d'une voie de présélection permettant aux usagers venant de Cugy de tourner à gauche vers le village, ainsi que l'aménagement de l'îlot, du passage pour piétons et des arrêts de bus déjà décrits. Le projet mis à l'enquête correspond donc à la variante B.

A également été mis à l'enquête, avec la mention "pour information", la signalisation verticale prévue, dont notamment des signaux OSR 1.22 "passage pour piétons" aux approches du passage pour piétons.

Un certain nombre d'opposants dont René Pavillard, ont contesté l'aménagement prévu en invoquant le manque de visibilité provoqué par le virage et le dos d'âne. Ils faisaient valoir que les véhicules ne parviendraient pas à s'arrêter à temps à l'approche de piétons. Les opposants ont demandé aussi la mise en place d'une surveillance aux heures de 12 h et 16 h en attendant que les travaux soient effectués.

E.

Par lettre du 14 novembre 2003, le Service des routes du Département des infrastructures a écrit ce qui suit à René Pavillard :

"Suite à votre opposition déposée le 27 octobre 2003 et cosignée par 24 autres habitants de Bretigny-sur-Morrens, nous vous donnons les réponses suivantes:

Point 1: Le souci des habitants signataires de l'opposition est le risque d'accident de piétons dû au manque de visibilité du trafic en provenance de Cugy. Dans le projet présenté l'emplacement de l'arrêt de bus Est est déplacé de 120 mètres au Nord. La distance de visibilité pour voir un obstacle de 15 cm sur le passage piéton est de 120 m pour les usagers venant de Cugy. Conformément aux normes VSS (Union suisse des professionnels de la route), la distance d'arrêt nécessaire à un véhicule circulant à la vitesse de 80 km/h, est de 98 m. Dans notre cas, la distance de visibilité est supérieure à celle d'arrêt ce qui permet à un conducteur de s'arrêter en cas de danger. Les conditions sont vérifiées tant en élévation qu'en plan, ce qui confirme que le dos d'âne et le virage ne sont pas déterminants pour réduire la visibilité.

Point 2 La mise à disposition d'un agent de sécurité à 12 h 00 et 16 h 00 pour surveiller la traversée des enfants jusqu'à la réalisation des travaux est de la compétence de la Commune en coordination avec la Gendarmerie cantonale, l'aménagement étant situé hors traversée de localité. Cette mesure pourrait aussi sécuriser les enfants les premiers temps suivant la mise en service du nouvel aménagement

Nous espérons que ces explications vous convaincront ainsi que les autres cosignataires des avantages apportés par cet aménagement. Nous joignons à la présente une formule de retrait d'opposition. A défaut de renvoi de la dite formule dans un délai au 5 décembre 2003, nous partons de l'idée que votre opposition est maintenue et que nous devrons la lever

Dans l'attente d'une réponse de votre part, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées."

L'avocat des opposants a répondu à cette lettre en date du 4 décembre 2003, puis, après une rencontre du 15 janvier 2004, à nouveau en date du 22 janvier 2004. Il soulignait dans cette dernière lettre que les opposants s'étaient vu refuser le droit de prendre copie des plans du "projet alternatif" (c'est-à-dire de la variante A prévoyant l'aménagement litigieux non pas au débouché de la route actuelle, mais à celui du chemin gravelé qui fait face au chemin du Chalet).

Le 29 janvier 2004, le Service des routes a interpellé la municipalité pour savoir si une conciliation avec les opposants était possible ou si la municipalité envisageait de reprendre une autre variante pour la mettre à l'enquête. La municipalité a demandé au Service des routes le 17 février 2004 de poursuivre la procédure de levée de l'opposition. Cet échange de correspondance n'a pas été communiqué aux opposants.

En revanche, la municipalité et le conseil des opposants ont encore correspondu les 17 février et 23 février 2004.

Enfin, René Pavillard a encore écrit à la municipalité le 20 février 2004 pour critiquer la création d'une zone de sécurité derrière un dos d'âne en exposant que "sur les divers projets, c'est le plus risqué qui a été retenu. En effet, celui situé au-dessus du chemin du Chalet Saboton est bien plus sécurisant, …"

F.

Le 15 mars 2004, le Département des infrastructures a notifié au conseil des opposants la décision suivante :

Nous nous référons à l'opposition formulée par vos clients, par lettre datée du 25 octobre 2003 (mais déposée le surlendemain auprès du secrétaire municipal), au projet cité en marge, lequel a été soumis à l'enquête publique 'Travaux' du 26 septembre au 27 octobre 2003.

Selon les opposants, la visibilité des conducteurs venant de Cugy serait amoindrie en raison du virage et du dos d'âne. En substance, elle ne leur permettrait pas de s'arrêter à temps pour laisser passer un piéton qui s'engagerait sur le passage prévu à cet effet, peu après le carrefour entre la RC 501b et la RC 444d, en direction de Bottens.

Nous avons déjà contré cet argument dans notre courrier du 14 novembre 2003 à Monsieur René Pavillard, lequel représente la collectivité des opposants, courrier auquel nous nous référons expressément, pour éviter des redites. Le même sujet a encore été abordé lors de notre entrevue sur place le 15 janvier dernier. Nous précisons en outre que, selon les données du Bureau suisse de Prévention des Accidents, la distance d'arrêt d'un véhicule lancé à 80 kmlh est de 72 m sur route mouillée, pour un temps de réaction d'une seconde. Si l'on admet que ce dernier est de deux secondes, la distance d'arrêt qui en résulte est de 94 m.

Or, en l'occurrence, la distance de visibilité est largement suffisante pour permettre à un conducteur d'éviter toute mise en danger des piétons, le projet prévoyant même un élargissement de la chaussée côté ouest, ce qui constitue encore une amélioration par rapport à la situation actuelle.

Vu ce qui précède, et considérant aussi vos propres termes, dans votre lettre du 23 février écoulé, indiquant que "seul l'emplacement du passage piétons (fait) problème", ce que nous contestons, nous vous informons que nous levons l'opposition.

La présente décision peut, dans les dix jours suivant sa notification, faire l'objet d'un recours motivé au Département des institutions et des relations extérieures.

L'acte de recours doit être daté, signé par les recourants ou leur mandataire et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours avec les pièces utiles et, le cas échéant, la procuration du mandataire.

G.

Par acte du 29 mars 2004, René Pavillard et les consorts cités en tête du présent arrêt ont contesté cette décision en demandant son annulation et le renvoi du dossier au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils font valoir en substance que le passage pour piétons projeté serait implanté à la sortie d'une légère courbe et après un dos d'âne limitant la visibilité alors qu'il existe un projet alternatif, que les autorités communales ont refusé de transmettre aux recourants, qui prévoit d'implanter le passage pour piétons au sommet du dos d'âne. Ils ajoutent qu'il ne suffit pas de respecter les normes VSS mais qu'il faut assurer, autant que faire se peut, la sécurité des usagers en choisissant, en présence de deux projets routiers de coûts et d'implication semblables, celui qui présente les meilleures garanties de sécurité.

Le Service des routes s'est déterminé sur le recours le 4 juin 2004 en exposant notamment ce qui suit :

"(...) Or, l'inspection locale requise permettra sans nul doute de faire constater au TA que l'implantation du passage pour piétons à l'endroit prévu dans le projet ne constitue nullement un "problème" en l'occurrence, et partant que toute la sécurité voulue restera acquise aux usages, piétons et automobilistes, du carrefour (réaménagé) entre les RC 501b et 444d. A ce sujet. Le SR relève que les recourants font complètement fi des aménagements qui seront réalisés, dans le cadre du projet, concernant l'élargissement de la RC 501b, à l'ouest de cette voie de circulation qui précisément donnera une bien meilleure visibilité sur le passage pour piétons projeté aux automobilistes venant de Cugy.

Quant à la proposition des recourants d'implanter un passage pour piétons, en lieu et place de celui qui est projeté, au sortir du chemin dit du "Chalet Saboton", c'est elle qui, si elle se réalisait, poserait des difficultés certaines aux usagers du futur carrefour, en termes de sécurité. Le Tribunal administratif s'en convaincra, là aussi, aisément au cour d'une souhaitable inspection locale. Celle-ci permettra d'ailleurs de constater le mauvais étant du chemin "DP 1047", totalement dépourvu d'éclairage public et guère propice au cheminement régulier que les usagers des transports publics devraient alors emprunter, si l'on suivait la logique des recourants, pour se rendre de l'arrêt du bus existant - s'il était conservé - jusqu'au centre de la localité de Bretigny-sur-Morrens.

En ce qui concerne le "projet alternatif" auquel il est fait allusion dans le recours du 29 mars 2004, le SR se détermine en ce sens que les recourants ont effectivement, comme lui, pu prendre connaissance de ce projet, même s'ils n'ont pas eu l'occasion d'en prendre copie. Le SR n'a, lui non plus, aucune pièce concernant dit projet mais l'on précisera à ce sujet que point n'est besoin, finalement, de connaître toutes les variantes historiques d'un projet donné, dans la mesure où seul importe vraiment le projet qui est soumis au SR, tel qu'il a été accepté , comme en l'occurrence, par le conseil général de la commune visée."

H.

Le Tribunal administratif a tenu audience le 13 septembre 2004 à Bretigny-sur-Morrens. Etaient présents les opposants René Pavillard, Murielle Blanc, Jean-Luc Blanc, Didier Chatelan, Yves Pavillard, Marianne Martin, Marco Libera et Jean-Charles Doglione, assistés de l'avocat Luc Pittet. Le Département des infrastructures était représenté par Laurent Gerber, juriste, Jean-Paul Bruand, ingénieur et Christophe Autier, voyer. La municipalité était représentée par Urs Lauper, syndic, Pierre-Alain Marmillod et Roger Imhof, conseillers municipaux, assistés de l'avocat Olivier Burnet et, pour le bureau d'ingénieurs mandaté, de Jean-Paul Cruchon et Dominique Ducros. Le tribunal a procédé à une inspection locale.

La rédaction de l'arrêt a été approuvée par voie de circulation.