TA - AC.2004.0228 - 2005-06-23 - Auer-Blasi/Municipalité de Bremblens, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature

1.

a) Aux termes de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux), les cantons doivent veiller à la construction des réseaux d'égouts publics et des stations centrales d'épuration des eaux usées provenant des zones à bâtir (lit. a) et des groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir pour lesquels les méthodes spéciales de traitement (au sens de l'art. 13 LEaux) n'assurent pas une protection suffisante des eaux ou ne sont pas économiques (lit.b). Selon l'art. 11 LEaux, les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts (al. 1). Selon l'al. 2, le périmètre des égouts publics englobe les zones à bâtir (lit. a), les autres zones, dès qu'elles sont équipées d'égouts (lit. b) et les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égouts est opportun et peut raisonnablement être exigé (lit. c). Selon l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), le raccordement est opportun au sens de l'art. 11 al.1 lit. c LEaux lorsqu'il peut être effectué conformément aux règles de la technique et aux coûts de construction usuels (lit. a); il peut en outre être raisonnablement envisagé lorsque les coûts qui en résultent ne sont pas sensiblement plus élevés que les coûts d'un raccordement comparable dans la zone à bâtir (lit. b).

L'art. 12, al.1 OEaux reprend la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l'empire de l'ancienne loi fédérale sur la protection des eaux du 8 octobre 1971 (Cf.arrêt Tribunal fédéral non publié du 7 mai 2001 dans la cause 1 A./2001 considérant. 2a) Pour cerner le caractère supportable des frais de raccordement, le Tribunal fédéral utilise essentiellement le critère de l'équivalent habitant (EH, en allemand : EGW). Dans un arrêt de 1989 (ATF 115 1 b, p. 28 et ss, considérants 2 b, cc, p. 33 et ss), il a jugé que des travaux dont le coût total s'élevait à 64'400 francs, ce qui représentait une dépense de 5'300 francs par unité d'habitation (un peu moins de 9% de la valeur d'assurance incendie du bâtiment qui était de 546'000 francs), impliquait sans doute une charge élevée, mais encore supportable. Dans l'arrêt du 7 mai 2001 mentionné ci-dessus, le Tribunal fédéral a constaté que, compte tenu de la hausse du coût de la vie depuis 1989, un coût de raccordement d'environ 6'000 à 6'700 francs par équivalent habitant demeurait supportable.

b) Dans le cas d'espèce, le nombre d'équivalents habitants à prendre en considération est au minimum de six (4 pour le logement du rez-de-chaussée et 2 pour le logement du 1er étage). Le fait que, apparemment, la villa ne soit actuellement occupée en permanence que par deux personnes est sans pertinence, les exigences en matière raccordement devant être examinées en fonction du potentiel d'occupation du bâtiment et non pas sur la base d'une situation particulière et certainement provisoire. Compte tenu d'un coût total de raccordement devisé à 35'200 francs, on parvient à un montant par équivalent habitant de 5'866 francs, soit un montant inférieur à celui considéré par le Tribunal fédéral comme admissible dans son arrêt rendu au mois de mai 2001.

On parvient au même résultat si on prend le critère du pourcentage de la valeur d'assurance incendie qui était utilisé par le Conseil d'Etat à l'époque où il était compétent pour juger ce type de litiges (v. arrêt TA AC 95/022 du 14 janvier 1997). Selon le Conseil d'Etat, un coût de raccordement qui n'excédait pas 5 % de la valeur d'assurance incendie du bâtiment restait opportun et pouvait ainsi être exigé du propriétaire. En l'espèce, les travaux litigieux (estimés à 35'200 francs) correspondent à 5,6 % de la valeur ECA du bâtiment fixée en 1993 (652'187 francs valeur à l'indice 100/1990), soit un pourcentage qui demeure admissible, notamment si l'on tient compte de l'augmentation de la valeur du bâtiment. On relèvera au demeurant que le devis du bureau Mosini et Caviézel apparaît relativement élevé, notamment si l'on tient compte du fait que, selon les constatations faites lors de la vision locale, les travaux de fouille devraient être relativement simples à réaliser.

c) Se référant au principe selon lequel les coûts du raccordement hors de la zone à bâtir ne doivent pas être sensiblement plus élevés que ceux d'un raccordement comparable en zone à bâtir (art. 12, al. 1 b lit. b OEaux), le recourant conteste qu'il soit possible d'exiger la construction d'un raccordement de 180 mètres alors que, selon lui, le raccordement d'un bâtiment sis en zone à bâtir serait limité à 20 à 30 mètres.

Le recourant ne saurait être suivi sur ce point. En effet, on a vu que l'art. 12, al.1 OEaux se fonde sur la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l'empire de l'ancienne loi fédérale sur la protection des eaux du 8 octobre 1971. Or, selon cette jurisprudence, le critère pour savoir si un raccordement aux égouts publics hors de la zone à bâtir peut être exigé est le coût du raccordement par équivalent habitant et non pas la longueur de ce dernier. Le fait que, en l'occurence, le recourant doive réaliser une canalisation de 180 mètres de long pour se raccorder au collecteur communal n'est par conséquent pas déterminant. Compte tenu du coût devisé, il faut ainsi admettre que le raccordement litigieux n'est pas sensiblement plus élevé qu'un raccordement comparable en zone à bâtir.

d) Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que la municipalité a considéré que le raccordement de la villa du recourant aux égouts publics est opportun et peut être raisonnablement envisagé en application des articles. 11 al. 1 lit. c LEaux et 12 al. 1 OEaux.

2.

Lors de l'audience, le recourant a indiqué qu'il ne s'opposait pas au raccordement de sa villa au collecteur communal, mais qu'il ne voulait pas en assumer les frais. Le recourant soutient à cet égard que la municipalité doit assumer une part de responsabilité dès lors qu'elle aurait exigé la construction de la fosse septique en 1967 alors qu'un raccordement au réseau d'égouts communal aurait été possible à moindre coût, notamment en profitant d'une fouille réalisée à ce moment là pour installer une amenée d'eau. Il reproche ainsi implicitement à la municipalité une attitude contradictoire qui lui causerait un préjudice et devrait amener la commune à prendre en charge, en équité, une partie du coût du raccordement.

Il est généralement admis qu'une fosse septique est insuffisante pour assurer le traitement des eaux usées conformément aux exigences actuelles (cf. arrêt TA AC 95/022 précité). On sait en revanche que, en 1967, cette solution correspondait à l'état de la technique et était usuelle dans ce type de configuration. On ne saurait dès lors reprocher à la municipalité d'avoir admis la construction d'une fosse septique à l'époque, ou même de l'avoir préconisée, dès lors qu'il n'existait ni STEP centrale ni système séparatif et que la municipalité n'avait pas de motif particulier de préconiser un raccordement au collecteur unitaire existant à ce moment là. Certes, il n'est pas exclu que la solution d'un raccordement au collecteur communal ait été examinée et qu'elle aurait pu être mise en œuvre dans des conditions favorables en profitant de la fouille exécutée pour l'amenée d'eau. Rien n'indique toutefois que la municipalité aurait imposé la solution de la fosse septique au détriment du raccordement. Au demeurant, comme l'a relevé le représentant du SESA lors de l'audience, l'équipement installé en 1967 aurait dû de toute manière être mis en conformité, ceci aux frais du recourant.

Vu ce qui précède, on ne saurait suivre le recourant lorsque celui-ci soutient que la responsabilité de la municipalité est engagée et il n'existe aucune raison particulière qui justifierait de le dispenser de mettre en conformité sa villa à ses frais. On relèvera à cet égard que, dès lors qu'il s'agit d'un équipement privé au sens de l'art. 10 du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux, soit de l'équipement reliant un bien-fonds à l'équipement public, le propriétaire doit en assumer à ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement (Cf. art. 11 al. 1 du règlement communal)

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision municipale confirmée, un nouveau délai étant toutefois fixé au recourant pour raccorder son immeuble à la STEP. Vu le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre des dépens arrêtés à 1'500 francs à la Commune de Bremblens, dès lors que cette dernière a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.