TA - AC.2005.0019 - 2005-06-30 - KOLLY/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de l'environnement et de l'énergie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

1.

a) Aux termes de l’art. 8 de la loi sur l’exercice de la prostitution du 30 mars 2004 (ci-après : LPros), la prostitution de salon est celle qui s’exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public (al. 1) ; ces lieux, quels qu’ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi (al. 2) ; les établissements au sens de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons qui sont fréquentés par des personnes exerçant la prostitution sont considérés comme des salons au sens de la présente loi et ne peuvent pas être mis au bénéfice d’une licence ou autorisation simple d’établissement (al. 3). En vertu de l’art. 14 LPros, dans les limites de la présente loi, les municipalités sont compétentes pour édicter des restrictions à l’exercice de la prostitution de salon.

b) En l’espèce, il n’est pas contesté que le bar à champagne litigieux sera fréquenté par des personnes exerçant la prostitution. Le recourant a indiqué dans son recours que la clientèle de ce bar viendra consommer des boissons avec des « filles » et il n’a pas contredit la dénomination « rencontres érotiques à caractère onéreux » utilisée par la police du commerce pour qualifier la nature de l’établissement. Enfin, le tribunal a pu constater lors de son inspection locale que la prostitution est sans nul doute possible exercée dans les étages du bâtiment. Il convient d’examiner si la décision attaquée est compatible avec la garantie constitutionnelle de la liberté économique.

2.

a) L’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst) prévoit que la liberté économique est garantie (al. 1) ; cette garantie comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette disposition a une portée comparable à celle de l’art. 31 de l’ancienne Constitution fédérale de 1874 (ci-après : aCst) garantissant la liberté du commerce et de l’industrie. Le tribunal peut donc se référer à la jurisprudence rendue en application de l’art. 31 aCst pour déterminer si les restrictions imposées au recourant sont compatibles avec la garantie constitutionnelle. L’art. 27 Cst protège toute activité économique privée dirigée vers la production d’un gain et exercée à titre professionnel, soit toute activité déployée par une personne dans un but lucratif ; il couvre le droit de choisir et d’exercer librement toute activité lucrative privée sur un point quelconque du territoire suisse (ATF 100 Ia 174 ; R. RHINOW, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, II, ad art. 31 Cst n° 27). En l’espèce, l’exploitation d’un bar à champagne est une activité commerciale bénéficiant de la protection accordée par la garantie constitutionnelle (ATF 101 Ia 473 consid. 2b p. 476). Toutefois, la liberté du commerce et de l’industrie n’a pas un caractère absolu (ATF 99 Ia 619). Les restrictions apportées à ce droit fondamental sont compatibles avec la Constitution lorsqu’elles reposent sur une base légale, sont établies dans l’intérêt public et respectent le principe de proportionnalité (ATF 113 Ia 138 consid. 8). Ces principes jurisprudentiels sont dorénavant inscrits à l’art. 36 Cst.

b) Une restriction à la liberté économique doit ainsi reposer sur une base légale. La jurisprudence distingue à cet égard la base légale formelle de la base légale matérielle. Une base légale formelle est une règle de droit adoptée par le législateur, qui est en général assujettie au référendum ; la base légale matérielle est une règle de droit adoptée par une autre organe que le législateur, en vertu d’une délégation législative (arrêts TA GE 2001/0025 du 20 juin 2004, GE 2000/0097 du 22 avril 2004 et GE 1998/0035 du 7 juillet 2004). En l’espèce, l’art. 14 LPros permet à la municipalité d’édicter des restrictions à l’exercice de la prostitution de salon. Cette disposition permet à la municipalité d’intervenir dans ses attributions de police des constructions notamment en refusant un permis de construire pour l’aménagement de salons. Elle constitue donc une base légale suffisante, adoptée par le législateur cantonal, permettant de refuser l’autorisation d’aménager un bar à champagne, de tels établissements publics étant assimilés aux « salons » soumis aux mêmes règles (art. 8 al. 3 LPros ; BGC septembre 2003 p. 2832).

c) A la différence des autres droits fondamentaux, comme la garantie de la propriété (ATF 111 Ia 93 consid. 2b p. 98), n’importe quel intérêt public ne suffit pas à justifier une restriction à la garantie de la liberté économique ; la jurisprudence a tout d’abord limité l’intérêt public aux mesures de police qui tendent à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (ATF 114 Ia 34 consid. 2a p. 36 et références citées) ; puis elle a étendu la notion d’intérêt public justifiant des restrictions à la liberté économique aux motifs de politique sociale (ATF 97 I 499 ss et les ATF 120 Ia 126 consid. 4a p. 132 ; ATF 119 Ia 59 consid. 6a p. 67) et enfin aux mesures d’aménagement du territoire (ATF 102 Ia 115 ss et les ATF 110 Ia 173 ; ATF 109 Ia 269) ; sont en revanche prohibées les mesures qui ont pour but d'entraver la libre concurrence, d'avantager certaines entreprises ou certaines formes d'entreprises, et qui tendent à diriger la vie économique selon un plan déterminé (ATF 114 Ia 34 consid. 2a p. 36 ; ATF 111 Ia 186 consid. 2b ; ATF 110 Ia 102 consid. 5a et les arrêts cités). La jurisprudence fédérale a reconnu l’existence d’un intérêt public aux mesures visant à limiter ou à interdire la prostitution dans des quartiers où les habitations prédominent, ainsi qu’à proximité des écoles, des églises ou des parcs accessibles aux enfants (cf. ATF 101 Ia 473 consid. 6b p. 483). En l’espèce, le bar est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du recourant, soit en front de rue, dans un secteur destiné principalement à l’habitation, à proximité d’une place de jeux pour enfants. L’aménagement et l’exploitation du bar auraient pour effet que la prostitution exercée dans les étages du bâtiment devienne visible et accessible au public et par là même exposée à la vue des passants et des enfants. L’intérêt public recherché par la mesure permet d’éviter que les comportements liés à une activité sexuelle commerciale soient soumis à la vue des enfants qui bénéficient d’une place de jeux à proximité. Par ailleurs, les art.

10 et 11 RPGA tendent à maintenir le caractère multifonctionnel de la zone de la ville ancienne par une répartition de différentes fonctions dans les niveaux des immeubles (activités ou services sur les fronts de rue ; logement au dernier niveau sous la corniche ; habitat sous les combles ; autorisation d’autres fonctions si l’habitation est compensée à un autre niveau). L’exploitation d’un salon en front de rue aurait pour effet de vouer la quasi-totalité de l’immeuble à l’exercice de la prostitution (sous réserve du logement du propriétaire) et ne respecterait pas l’exigence de la réglementation communale.

d) L’importance majeure de l’intérêt public en cause ne suffit toutefois pas encore à justifier le refus d’accorder un permis de construire. Conformément au principe de la proportionnalité, les mesures prises doivent non seulement être justifiées par un intérêt public prépondérant, mais encore se limiter à ce qui est nécessaire pour la protection de celui-ci (ATF 117 Ia 318 consid. 4b et les références citées). Lorsque plusieurs mesures permettent d’atteindre l’objectif recherché, l’autorité doit alors appliquer celle qui lèse le moins les intéressés (art. 4 LATC). En l’espèce, la décision communale n’a pas pour effet d’interdire l’exercice de la prostitution aux étages fermés du bâtiment du recourant, mais seulement son extension au rez-de-chaussée par l’intermédiaire d’un bar à champagne accessible au public. Or, il n’existe pas d’autres mesures moins dommageables que le refus de l’autorisation de construire pour atteindre le but d’intérêt public recherché. La décision attaquée est ainsi conforme au principe de la proportionnalité.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Compte tenu de l’issue du recours, un émolument de justice fixé à 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).