TA - AC.2005.0112 - 2005-09-29 - LAUFER, LAUFER, VEILLON, VEILLON, MILLIQUET, CHASTELLAIN Laurence, DUBI, DUBI/Municipalité de Pully

1.

L’un des recourants, Daniel Laufer, est propriétaire d’une parcelle dont la limite est située à quelques mètres de l’ouverture litigieuse. Comme il a par là la qualité pour recourir, on se dispensera d’examiner si ses consorts l’ont également : l’économie de la procédure commande de traiter le recours tenu pour recevable en faisant abstraction des conséquences en matière de frais et dépens d'un éventuel défaut de la qualité pour recourir de certains de leurs auteurs.

2.

Selon l’art. 103 LATC, aucun travail de construction ou de démolition modifiant de façon sensible notamment l’apparence d’un bâtiment ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Selon l’art. 109 al. 1 LATC, une demande de permis doit être mise à l’enquête publique. Selon l’art. 111 LATC, la municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minimes importances, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. A l’art. 72 d RATC, on lit que la municipalité peut dispenser de l’enquête publique notamment des travaux de transformation de minime importance d’un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d’agrandissement, de reconstruction, tels que la création d’un avant-toit, d’un balcon, d’une saillie, d’une isolation périphérique, d’une rampe d’accès, « pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qui ne soit pas susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins ». Selon la jurisprudence, l’ouverture d’une fenêtre ne peut pas être dispensée d’enquête publique (Tribunal administratif, arrêt du 9 décembre 2002 dans la cause AC.2002/0174).

Si cette réglementation est violée et que des travaux sont entrepris sans enquête, il ne s’impose pas de procéder à celle-ci après coup dans le cas où cela apparaîtrait inutile pour sauvegarder les intérêts de tiers et ne serait pas susceptible d’apporter au débat des éléments nouveaux, ainsi lorsqu’un dossier complet a été constitué qui permette d’apprécier la régularité du projet (Tribunal administratif, arrêt du 8 mars 2004 dans la cause AC.2003/0194 et les renvois).

En l’espèce, une ouverture de 60 x 120 cm a été pratiquée par la municipalité dans un mur donnant sur une propriété voisine. Aucun plan d’architecte ou d’ingénieur comme prescrit à l’art. 106 LATC n’a été établi en ce qui concerne la situation du bâtiment et l’emplacement de l’ouverture litigieuse. Le dossier municipal ne renseigne au surplus pas au sujet du bruit causé par l’installation de ventilation pour laquelle cette ouverture a été créée. Il n'y a dès lors pas à guérir en instance de recours la violation par la municipalité de la règlemenation en matière de permis de construire.

3.

Leur pourvoi interjeté conjointement devant être admis, les recourants ont droit à des dépens, dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs, sans qu’il soit besoin comme exposé plus haut de rechercher si un ou plusieurs d’entre eux n’avaient pas la qualité pour recourir.