TA - AC.2005.0211 - 2006-01-24 - FONDATION IDEMO STIFTUNG/Municipalité de St-Cergue

A.

La fondation Idemo Stiftung, à Vaduz, est propriétaire sur le territoire de la Commune de St-Cergue, au lieudit "L'Observatoire", de la parcelle no 142 sur laquelle est édifié le bâtiment no ECA 143, formant l'aile nord de l'ancien Hôtel de l'Observatoire. Elle a acquis ce bien-fonds, ainsi que d'autres terrains adjacents constituant l'ensemble de l'ancien complexe hôtelier, en novembre 2002, à la suite d'une réalisation forcée. Son but était de réhabiliter ce complexe et, dans ce cadre, elle prévoyait la démolition complète et la reconstruction dans le même gabarit du bâtiment no ECA 143 (v. décision de la Commission foncière II du 8 mai 2002 constatant que l'acquisition n'était pas assujettie au régime de l'autorisation - dossier E17'107).

B.

Par lettre du 23 juin 2005, la Municipalité de St-Cergue est intervenue auprès d'Idemo Stiftung pour attirer son attention sur l'état de délabrement avancé du bâtiment no ECA 143 et, en raison du risque qui s'en suivait, pour lui demander de sécuriser ce bâtiment dans un délai de dix jours "en prenant toute mesure utile de nature à éviter des effondrements et à empêcher des tiers de s'introduire dans l'immeuble." Idemo Stiftung était en outre avertie que, sans réaction de sa part jusqu'au 4 juillet 2005, la municipalité se verrait contrainte de lui adresser un ordre de démolition et, le cas échéant, de faire exécuter les travaux à ses frais.

C.

La municipalité a mandaté le bureau d'architectes Atelier Pluriel S.A., J.P. Zbinden & Collaborateurs, pour constater l'état de dégradation du bâtiment no 143 et évaluer les dangers qu'il représente. Dans le rapport qu'il a signé le 15 juillet 2005, M. J.P. Zbinden, après avoir énuméré les différentes sources de danger, se détermine dans les termes suivants :

"Le bâtiment no 143 et ses abords présentent un réel danger, que l'on qualifie de grave, voir de potentiellement mortel : on peut imaginer, sans forcer, une pièce de ferblanterie (plaque de tôle) être emportée par de fortes bourrasques et tomber sur des personnes, soit sur le chemin d'accès à la Résidence du Belvédère, soit sur le bâtiment mitoyen (balcons proches). Ou tout autre matériau (souches de cheminées, volets, etc …)."

Au chapitre des mesures urgentes, il ajoute :

"Les mesures suivantes doivent être prises par le ou les propriétaires, sans délai :

a) sécuriser le périmètre de la parcelle (accès à rendre impossible).

b) refixer toutes les pièces de ferblanterie.

c) démolir les souches de toiture et les chapeaux.

d) nettoyer le toit.

e) renforcer les bords de toit (charpente).

f) resceller et crépir les hauts des façades.

g) nettoyer les balcons, sécuriser les dalles attaquées et resceller les barrières.

h) déposer les volets endommagés et fixer solidement, en position fermée, ceux qui sont encore en état.

i) déposer les menuiseries endommagées.

j) nettoyer les abords du bâtiment et enlever les éléments dangereux (bris de verre, tôles, etc …).

k) bloquer avec des panneaux toutes les ouvertures des 2 premiers niveaux.

l) ne laisser personne circuler dans le bâtiment, à part les ouvriers équipés, tant que l'intérieur n'est pas nettoyé et sécurisé.

m) faire vider la citerne à mazout, la dégazer et la nettoyer (mise hors service).

Une alternative à ce qui est décrit de a) à m) consiste à démolir le bâtiment, après obtention de l'autorisation, ceci sans délai."

A la suite de ce rapport la municipalité a rappelé à Idemo Stiftung l'urgence qu'il y avait à intervenir afin de sécuriser, voire démolir, le bâtiment no 143. Elle exigeait de la fondation qu'elle lui fasse parvenir jusqu'au lundi 15 août 2005 un dossier de démolition (totale ou partielle) dudit bâtiment; elle demandait également qu'indépendamment de la démolition à intervenir, la fondation prenne sans délai des mesures en vue de sécuriser le bâtiment, en particulier limiter au mieux l'accès à la parcelle, de déposer les volet endommagés, d'enlever les éléments dangereux aux abords du bâtiment (bris de verre, tôle, etc), de bloquer les ouvertures des deux premiers niveaux et de vider la citerne à mazout, la dégazer et la nettoyer, afin d'éviter tout risque de pollution.

Par l'intermédiaire de l'un de ses représentants, la fondation a répondu le 11 août 2005 que le toit, les têtes de cheminées, éventuellement les murs et autres éléments, jusqu'à la dalle supérieure, allaient être enlevés et que les autres mesures de sécurité nécessaires allaient également être prises jusqu'à fin novembre 2005.

Constatant que ces engagements ne répondaient pas à ses exigences de sécurisation immédiate du bâtiment et de dépôt d'un planning précis des travaux de démolition, la Municipalité de St-Cergue a, par décision du 26 août 2005, ordonné à Idemo Stiftung de démolir le bâtiment no 143 dans un délai échéant le 15 octobre 2005 et l'a menacée, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux nécessaires à ses frais.

D.

Idemo Stiftung a recouru contre cette décision le 20 septembre 2005. Elle conclut à l'annulation pure et simple de la décision précitée. Elle requérait en outre que l'effet suspensif soit accordé à son recours.

Par décision du 21 novembre 2005 le juge instructeur a rejeté cette requête. Il a considéré, en bref, que le bâtiment litigieux constituait un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes, que la démolition ordonnée par la municipalité était un moyen adéquat et conforme au principe de la proportionnalité pour y remédier et que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable que cette démolition serait de nature à lui causer "un préjudice définitif et irréversible".

Vu les motifs de cette décision, un délai au 6 décembre a été accordé à la fondation, soit pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation. La fondation n'a pas fait usage de ce délai. Elle a en revanche déposé le 2 décembre 2005 un recours incident contre la décision susmentionnée, concluant à sa réforme, en ce sens que l'effet suspensif est accordé au recours. Cette procédure incidente est pendante devant la section des recours du Tribunal administratif.

Le tribunal a statué par voie de circulation, sans autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA).